SDF ALSACE

Le buzz immobilier
L’écart de loyer entre le secteur locatif public et le secteur privé ”fidélise” les habitants des logements sociaux, au grand dam des pouvoirs publics ! Malgré le surloyer appliqué aux locataires les plus aisés, la rotation des HLM est faible. Les loyers privés sont si élevés que malgré un surloyer qui leur est appliqué par les organismes de gestion, cherchant à pousser dehors ceux dont les revenus ont augmenté depuis leur entrée dans les lieux, les locataires préfèrent… rester.

Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.

Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient diminués de 10%. A cela s’ajoute le décret, à venier, renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.

Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.

Les classes moyennes qui vivent encore en HLM vont être un peu plus pénalisées sans pour autant qu’on leur permette de trouver un logement qui corresponde à leurs ressources.

Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise du logement.

Il est également prévu de réduire à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Les locataires de bonne foi auront moins de possibilité de redresser leur situation, ce qui conduira à accroître la file d’attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la loi relative au droit au logement opposable !

Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.

A l'heure où de nombreuses communes n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.

Il s'agit là d'un « message » d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.

Le ministre du Logement a fait appel à la mobilisation des acteurs de la filière du logement à de nombreuses reprises. Cependant, nous constatons que les acteurs les plus sollicités restent les organismes du logement social ainsi que le 1 % logement, tandis que la part demandée au secteur locatif privé parait bien mince ; on prend même des mesures en sa faveur.

Dans un contexte de mobilisation générale, il est difficilement acceptable que le gouvernement s’affranchisse de tout effort budgétaire et financier ; en effet, une diminution importante du budget concernant le logement et la ville pour 2009 est annoncée.

De plus, le gouvernement semble ignorer qu'un des acteurs principaux de la mobilisation est et reste le locataire.
Celui-ci, dans son immense majorité, honore chaque fin de mois le paiement de son loyer, c'est donc lui qui par son effort financier contribue aujourd'hui à la gestion des organismes HLM et qui, demain, sera pénalisé par les sanctions qui pourraient être infligées à ces derniers.
Contact

CLCV Laure Bourgoin Tel : 01.56.54.32.29

Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, a réunit le 24 juin les Présidents des commissions de médiation DALO et les représentants de l’Etat pour entendre leur premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi constituant le droit au logement opposable.

Christine BOUTIN a d’abord témoigné sa reconnaissance et son admiration aux présidents de commissions qui exercent une mission de service public de manière totalement bénévole et doivent, avec les autres membres des commissions, examiner avec sérieux et célérité un très grand nombre de dossiers.

Le Ministre a écouté les préoccupations des 80 présidents de commission qui étaient présents, pour comprendre les situations souvent dramatiques auxquelles ils sont confrontés.

Christine BOUTIN a demandé qu’en décembre les commissions aient examiné l’ensemble des dossiers qui leur auront été soumis.

Exemples sur l’impact pour les ménages

Paris, le jeudi 15 mai 2008

Source : Ministère du logement et de la ville

1. Zone 1bis (1) :PARIS et les communes limitrophes (St Cloud, Puteaux, Neuilly, Levallois-Perret, Clichy, St Ouen, St Denis, Aubervilliers, Pantin, Les LiLas, Pré St Gervais, Bagnolet, Montreuil, Vincennes, Ivry, Montrouge, Malakoff, Issy les moulineaux, Boulogne Billancourt)

* Un célibataire, à Paris, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 80%, soit 3 170 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 45 m², un loyer de 316 € par mois et un surloyer de 120 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 483 €, portant le loyer à 799 €. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 900 €.

* Un couple avec deux enfants, à Paris, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 50% , soit 6 177 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 60 m², un loyer de 422€ par mois et un surloyer de 100 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 311€, portant le loyer du ménage à 733€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 200€.

* Un couple avec trois enfants, à Paris, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 100% , soit 9 800 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 75 m², un loyer de 527€ par mois et un surloyer de 228 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 1 104€, portant le loyer du ménage à 1 632€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 500€.

2. Zone 1 Dans les départements limitrophes à PARIS (exclusion, les communes limitrophes)

• Un célibataire, à Nanterre, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 70%, soit 3 169 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 45 m², un loyer de 298 € par mois et un surloyer de 74 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 386 €, portant le loyer à 684 €. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 675 €.

* Un ménage sans enfant, à Créteil, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 80%, soit 4 735 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 50 m², un loyer de 331 € par mois et un surloyer de 82 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 429 €, portant le loyer à 760 €. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 750 €.

3. Dans les grandes agglomérations de province Zone 2

* Un couple avec deux enfants, à Lyon, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 70% , soit 5 045 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 70 m², un loyer de 406€ par mois et un surloyer de 57 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 244€, portant le loyer du ménage à 650€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 630€.

* Une personne seule, à Bordeaux, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 60% , soit 2449 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 50 m², un loyer de 290€ par mois et un surloyer de 39 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 135€, portant le loyer du ménage à 425€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 450€.

* Un couple avec trois enfants, à Toulouse, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 70% , soit 5 935 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 75 m², un loyer de 435€ par mois et un surloyer de 61 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 262€, portant le loyer du ménage à 697€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 675€.

* 4. Dans les petites agglomérations de province et en zone rurale Zone 3

Remarque : En zone 3, par rapport aux zones 1bis, 1 et 2 où les tensions locatives sont fortes, le montant du SLS présente un caractère moins dissuasif. Mais il s’agit principalement de zones rurales et de petites agglomérations de province où la densité du parc locatif privé est faible et l’offre locative privée restreinte.

* Un couple avec un enfant, à Cherbourg, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 50% , soit 3 687 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 55 m², un loyer de 296€ par mois et un surloyer de 11 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 28€, portant le loyer du ménage à 325€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 374€.

* Un ménage sans enfant, à Périgueux, dispose de revenu excédant les plafonds de ressources de 100% , soit 4 088 € mensuel et acquitte, dans le parc social pour un 60 m², un loyer de 323€ par mois et un surloyer de 23 €. Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 86€, portant le loyer du ménage à 411€. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 408€.

TONINO SERAFINI - LIBÉRATION

Les quittances de loyer vont s’inscrire à la hausse pour les locataires HLM dont les revenus dépassent les plafonds de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement social. Ce matin, Christine Boutin doit dévoiler les contours d’un décret instituant un «surloyer progressif» pour les locataires du parc social aux revenus moyens ou supérieurs. Selon nos informations, cette mesure va s’appliquer à partir du 1er janvier 2009 et touchera tous les ménages dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds HLM (lire ci-dessous). En paraphrasant Nicolas Sarkozy, on peut dire que le gouvernement va faire payer plus aux locataires HLM qui gagnent plus.

«Who’s Who». Cette mesure fait écho aux cas récurrents d’occupation de logements aux loyers minorés par des locataires aux revenus confortables, figurant parfois dans les pages du Who’s Who. La dernière affaire en date a même secoué la maison Boutin, puisque Jean-Paul Bolufer, son ancien directeur de cabinet, était locataire d’un logement public de 190 m2 au centre de Paris pour 1 197 euros par mois, alors que le loyer de marché pour un tel appartement était estimé à 4 500 euros. La révélation de l’affaire par le Canard Enchaîné avait coûté son poste à l’intéressé.

Mais au-delà de ces cas très emblématiques et très parisiens, la ministre va annoncer ce matin la mise en place d’un barème national de supplément de loyers pour les locataires dépassant les plafonds : en clair, les quittances augmenteraient en parallèle avec les revenus, jusqu’à se rapprocher des loyers du marché pour les ménages aux revenus les plus importants.

Mixité sociale. Combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Une minorité puisque le parc HLM loge surtout des familles défavorisées. Pierre Quercy, le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui fédère les organismes de HLM estime que seulement 5 % des 4 millions de locataires de logements sociaux sont concernés. Ce qui fait environ 150 000 ménages, la mesure ne s’appliquant pas aux 1 million de HLM situés dans les ZUS (zones urbaines sensibles) qui souffrent déjà d’une absence de mixité sociale. Au travers de ce supplément de loyer, le gouvernement veut «mieux cibler»les personnes pouvant bénéficier des HLM. La hausse du loyer a pour objectif de pousser les ménages les plus aisés du parc social à faire place à des familles moins aisées.

Lors de ses annonces relatives à la modernisation des politiques publiques, le 4 avril, Nicolas Sarkozy n’avait pas caché son intention d’agir dans ce secteur. «Il y a des personnes au sein du parc social qui dépassent les plafonds de ressources. N’est-il pas normal qu’elles payent un loyer plus élevé que les autres ?» avait-il souligné . En réalité, le dispositif du supplément de loyer existe depuis plusieurs décennies. «Mais jusqu’ici il était très symbolique», fait observer un membre du cabinet de Boutin. Actuellement l e montant des suppléments dépasse rarement les 100 euros, y compris pour les locataires aux revenus très confortables.

L’objectif du nouveau décret est d’instituer un surloyer très progressif. Il pourra s’élever jusqu’à 500 euros pour un couple dépassant de 80 % les plafonds de ressources par exemple. Par ailleurs, le décret va permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer le barème national du surloyer pour réserver les HLM aux ménages les plus nécessiteux.

Plafonds de revenus abaissés

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour être éligible en HLM varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique considérée. Pour un couple avec deux enfants par exemple, le plafond est de 55 093 euros nets annuels à Paris et dans les communes limitrophes, de 50 683 euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 39 698 euros dans les autres régions. Ce qui correspond à des revenus nets mensuels de près de 4 600 euros à Paris. Pour les célibataires les plafonds sont de 23 553 euros annuels à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France (35 200 euros pour un couple) et de 20 477 euros dans les autres régions (27 345 euros pour un couple). Considérant que ces plafonds sont trop élevés, le gouvernement a décidé de les baisser de 10 %. Une mesure qui sera couplée avec le supplément de loyer qui lui ne s’applique qu’en cas de dépassement de 20 % des plafonds de ressources (lire ci-dessus). Seront donc par exemple concernés les couples avec deux enfants gagnant grosso modo plus de 60 000 euros nets annuels à Paris (dont le loyer augmentera d’environ 100 euros) et 42 000 dans les autres régions. Ou encore les célibataires percevant 25 500 euros à Paris et 21 600 euros dans les autres régions.

Crise du logement, logement social, lutte contre l'habitat indigne en France, marchands de sommeil... Christine Boutin, ministre du Logement, a répondu à toutes vos questions ce vendredi, sur LEXPRESS.fr.

Carini: Bonjour Madame, Que comptez-vous faire des locataires actuels, entrés dans un logement dans le cadre du 1 %, à qui l'on demandait donc un certain niveau de revenus, et qui se trouvent maintenant occuper des appartements rebaptisés HLM avec des ressources trop élevées (!!). Quand nous serons nous aussi sur les trottoirs, accorderez-vous votre assistance? Merci de votre point de vue.
Christine Boutin: Je n'ai pas l'intention de vous mettre à la rue. Si vraiment vos revenus sont très supérieurs à ceux exigés, sans doute aurez-vous à payer un surloyer.

philo91: Bonjour madame la ministre. Locataire depuis 20 ans j'avais espéré que vous voteriez une loi permettant a des petits revenus comme nous d'acquérir au bout de temps d'année de loyer notre appartement. Monsieur Sarkozy ne veut-il pas une France de propriétaire? Je pense que vous ne ferez rien en ce sens. J'avais pourtant vraiment cru en votre gouvernement. Merci
Christine Boutin: Continuez à croire en ce gouvernement: si vous êtes dans un logement HLM, j'ai obtenu un accord pour la vente de 40 000 logements HLM. Si vous êtes dans le parc privé, je ne peux pas naturellement donner d'ordre de vente à votre propriétaire.

bibilolo: conbien faut il de revenu pour pouvoir postuler au maison a 15 euros
Christine Boutin: Pour une famille de quatre personnes, vos revenus doivent être compris entre un smic et demi et deux smic. Si vous dépassez ces montants, vous pouvez cependant bénéficier de cette accession populaire à la propriété mais en payant 16, 17 ou 18 euros par jour. Regardez le site http://www.mamaisonpour15eurosparjour.fr.

lilou: pourquoi laisser des marchands de sommeil se remplir les poches sur le dos de pauvres gens qui paient des loyers exorbitants ? Les services sociaux paient des sommes faramineuses pour loger ces pauvres gens dans des hôtels, j'ai le sentiment qu'on ferme les yeux sur ce qui se passe
Christine Boutin: Je pense comme vous et vous recommande l'article paru sur ce sujet dans L'Express de cette semaine. Je mène depuis que je suis ministre une lutte sans merci contre les marchands de sommeil. J'ai mobilisé tous les préfets de France qui ont une obligation de résultats. Madame Dati a transmis une circulaire aux tribunaux pour fixer les condamnations. Elles sont de plus en plus nombreuses et la presse s'en fait écho. Mais je veux aller plus loin, dans la loi qui sera discutée avant l'été au parlement, il y aura tout un chapitre sur la rénovation des quartiers anciens où se situent bien sûr la majorité des logements insalubres. Je ne veux plus que l'Etat soit le complice de marchands de sommeil au motif qu'il n'existe pas suffisamment de logements.

Sophie: Ne craignez-vous pas que les mesures en faveur de la propriété aidée au moment où on assiste, partout en France comme ailleurs, à un retournement du marché immobilier à la baisse, ne viennent plutôt soutenir des prix manifestement surévalués ?
Christine Boutin: Non, la volonté du président de la République est de faire de la France une France à 70% de propriétaires. Nous ne voulons pas que la propriété qui est le rêve de chacun d'entre nous soit réservée aux plus riches. Avec ma préoccupation du plus fragile, ma première action a été de monter un produit d'accession populaire à la propriété. La crise du logement est telle aujourd'hui que ce n'est pas l'accession aidée à la propriété qui fera augmenter les prix.

Epuiséesparleslois: Madame le Ministre, Comme il y a des PME, pourquoi ne pas faire un statut de petits propriétaires, libre de choisir ses locataires, qui eux mêmes choisiraient leurs propriétiares de ce fait . Car tout petit propriétaire depuis 40 ans, j'ai expérimenté diverses situations :quand les gens sont honnêtes de parts et d'autres pas de soucis. Donc pourquoi ne pas libérer le marché, plus de caution mais reconnaissance d'un contrat libre le locataire signe un contrat pour une durée et un prix qu'ils conviennent d'avance et ensuite à la fin de ce contrat liberté pour chacun d'eux. Vous auriez une fluidité du marché, et les propriétaires normaux n'auraient plus peur de louer à des gens modestes ou aux profils hors normes et ainsi les exploiteurs de tous bords aussi bien propriétaires "Marchands de sommeil" et locataires voyous ( et oui cela existent seraient mis sur la touche.
Christine Boutin: Merci de votre proposition qui, si elle est intéressante, me semble compliquée dans son application. Je propose pour répondre à votre souci légitime de sécurité entre propriétaire et locataire d'étendre la garantie du risque locatif de façon universelle. Cette GRL assurera à chaque propriétaire de ne plus avoir d'impayés de loyer et de récupérer son logement dans un état identique à la mise en location. Nous sommes en train de négocier avec les différents partenaires pour mettre en place cette GRL qui sera dans le projet de loi actuellement en préparation.

solidaire: Bonsoir madame Que penseriez-vous d'une contribution destinée à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux,basée sur la taxe d'habitation et la taxe foncière des résidences secondaires,sur 2 ou 3 ans? Il y a 3 millions de résidences secondaires recensées en France. Cela ne justifie-t-il pas un geste de fraternité sociale? Merci de bien vouloir accueillir cette proposition dans le cadre de vos réflexions prenant en compte l'urgence et le peu de moyens dont vous disposez
Christine Boutin: Merci de votre proposition, je vais la faire étudier par mes services.

Lucien: Ce qui fait la force et la persistance des marchands de sommeil c'est qu'il n'y a pas de solution alternative pour loger décemment les locataires de ces taudis en attendant que ces taudis soient assainis (temps et coût des travaux de mises aux normes, qui paye ?).Pourquoi ne pas construire des logements modulaires aux normes simplifiées, aux Pays-Bas on voit des logements étudiants sur le principe des conteneurs, rapide et peu couteux à réaliser; cela doit être étudié !
Christine Boutin: J'y pense. Mais en France, forts peu de Français accepteront que l'on pose à côté de chez eux des containers même pour loger des étudiants. Chaque pays a sa culture. Pour ma part, je réfléchis au développement d'habitats modulaires écologiques.

Marie83: Confirmez vous que 40% de Robien sont inoccupés. Plusieurs organisations de propriétaires l'affirment, et de ce fait perdront leurs droits robiens sur leurs bien locatifs, envisagez vous une action pour les aider.
Christine Boutin: Non, il y a une grande polémique sur le Robien et le Borloo. Il est vrai qu'il existe certains abus que je vais corriger. Mais en 2007, 60 000 logements ont été construits par des investisseurs Robien. En aucun cas dans une période de pénurie de logements nous ne pouvons nous passer d'investisseurs privés. Je n'ai pas le pourcentage exact mais il est inférieur à 40%.

moh: bonjour madame le ministre. J'ai vu dans une de vos réponses que vous aviez donné votre accord pour la vente de 40.000 logements HLM. Comment peut on savoir lesquels sont concernés et à quelle conditions. Merci.
Christine Boutin: En interrogeant votre organisme HLM.

jeanjean: Mme Boutin, quelle est votre position vis à vis du RSA ?
Christine Boutin: Le RSA est un concept que je soutiens d'autant que pour moi il est une étape par rapport au dividende universel que je porte au Forum des Républicains sociaux, parti politique dont je suis la présidente. Il est indispensable que nous réfléchissions, et cela devient urgent, au partage de la richesse. C'est la proposition du dividende universel. En ce qui concerne le RSA, il répond à une nécessité qui est d'encourager le travail par le maintien des sommes de solidarité. Il est inadmissible et injuste de voir ses revenus diminuer alors que l'on retrouve une activité.

emeline: qu'avez vous pensé de la prestation de Nicolas Sarkozy hier soir ? on n'a pas beaucoup parlé du logement, alors que c'est un sujet majeur.
Christine Boutin: Oui, le logement est un sujet majeur. Mais les questions n'étaient pas sur ce sujet, même si le président a rappelé certaines des réformes touchant à ce secteur. J'ai trouvé, vous n'en serez pas étonné, que la prestation de Nicolas Sarkozy était bonne. Il a réaffirmé le cap pour lequel il s'était engagé pendant la campagne présidentielle.Il était volontaire, dynamique, cohérent, clair, pédagogue. J'ai trouvé 2 temps à sa prestation: le premier où il réaffirmait l'application de ses engagements de campagne et le second où il a vraiment pris sa posture de président.

beru40 : Les villes riches, dont Neuilly est l'exemple parfait, préfèrent payer une amende plutôt que de construire des logements sociaux; qu'attend le gouvernement pour multiplier ces amendes par 5 ou 10 afin d'obliger les municipalités concernées à respecter la loi ?
Christine Boutin: Vous faites allusion à l'application de l'article 55 de la loi SRU. Je vous confirme ma volonté d'appliquer fermement cet article. Mais tout ministre que je suis, je suis tenue comme tout le monde à respecter la loi. Or, elle précise que l'objectif de 20% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants devra être atteint en 2022. Entre-temps, tous les 3 ans doivent être comparés la courbe idéale de la commune considérée avec ses efforts réels de construction. Ensuite est analysé l'écart entre la courbe idéale et la courbe réelle. J'ai donc demandé à la fin de la période triennale de décembre 2007 à tous les préfets d'effectuer ces constats. Je pense que les premiers constats de carence tomberont avant l'été. D'après mes informations, la ville de Neuilly n'est pas, et de loin, la plus scandaleuse quant à ses obligations.

beru40 : Y aura-t-il enfin un contrôle de la qualité des occupants des logements sociaux parfois occupés par des fonctionnaires dont les revenus dépassent allégrement les plafonds de ressources ?
Christine Boutin: Un décret sur les surloyers est sous presse.

MOH : Dans son programme, N. Sarkozy souhaitait une France de propriétaires. Parmi les mesures envisagées, il avait évoqué la possibilité pour les locataires de logements HLM, d'acquérir leur logement grâce à différentes aides (une partie des loyers considérée comme apport, taux d'emprunts bonifiés, réduction sur le prix de vente...). Une mesure de ce type, fait elle partie de vos priorités de travail?
Christine Boutin: J'ai déjà répondu à cette question auparavant: maintenant, les HLM peuvent vendre s'ils le décident des logements, selon leurs propres conditions.

Loi de 1965 : Madame la Ministre, avez-vous l’intention de demander aux députés de modifier la loi de 1965, relative à la copropriété, texte élaboré à l’époque, puis ensuite aménagé, toujours au trop grand avantage des Syndics ? Depuis plusieurs années, de nombreux copropriétaires se sentent piégés par les dispositions de cette loi. Actuellement de nombreux Syndics sont rachetés par des organismes financiers , dont le seul critère de gestion est de faire des bénéfices, grâce à cette loi de 1965, sur le dos des copropriétaires. De nombreux articles de presse relatent fréquemment ce problème. Merci de votre attention.
Christine Boutin: La copropriété est souvent complexe. Nous sommes en train d'y travailler.

rob : Et le droit au logement opposable, ça en est où ? Il y a malheureusement toujours autant de sdf dans nos rues ? Que fait on pour eux ?
Christine Boutin: Le DALO se met en place progressivement. Depuis le 1er janvier 2008, des candidats qui s'estiment relever de cette loi peuvent retirer des dossiers dans les préfectures ou les CAF. Ils sont ensuite étudiés par la commission de médiation départementale. Pour l'instant, le nombre déposé pour un trimestre sur toute la France est de 18 000 environ, chiffre très inférieur à ceux qui nous avaient été annoncés. Si l'on extrapole, on peut estimer à 80 000-90 000 le nombre de dossiers en décembre prochain. C'est encore beaucoup mais beaucoup moins que les 600 000 prévus. On pourrait s'en réjouir. Pour ma part, je suis plus prudente, estimant que peut-être nous n'avons pas avec les associations et les personnels sociaux des conseils généraux su toucher ce public. Toutefois, je mets tout en oeuvre pour que le maximum des personnes concernées soient logées. Il faut savoir que 75% des dossiers sont dans la région parisienne et que 50% d'entre eux sont à Paris. Vous voyez que les problèmes sont très différents sur le territoire national.

Tchampa : Ne pensez vous pas qu'il doit y avoir un contrôle accru des règles de construction pour vérifier la conformité de la mise en oeuvre des matériaux et des lots techniques. Je me suis aperçu que malgré les règles strictes celle-ci ne sont pas appliquées.
Christine Boutin: L'accumulation de normes ne fait qu'augmenter le coût de la construction. Si en plus, comme vous le dites, les règles ne sont pas appliquées, alors que faire? Peut-être aller vers de la simplification...

C’est ce qu’a annoncé Nicolas Sarkozy mardi dernier dans un discours sur le logement prononcé à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Loyer supplémentaire ou relogement
Soulignant qu’1,5 million de ménages sont inscrits sur les listes d'attente pour accéder aux HLM, le Président a prévenu que ceux qui occupent un logement alors que leurs revenus dépassent le plafond autorisé devront soit payer un loyer supplémentaire, soit envisager «un relogement dans un appartement plus adapté au sein du parc social ou un parcours d'accession à la propriété».
Rectifications
Seuls 270.000 ménages sont en dépassement, soit 6,8% des 4,3 millions qui occupent un HLM
parmi eux, 40.000, soit moins de 1%, dépassent le plafond de 40%
il s’agit en majorité de quelques personnes et couples qui n’ont pas ou plus d’enfants à charge et dans une infime proportion de ménages aisés qui pourraient partir. Pour ces derniers, le surloyer qui existe déjà mais de façon modérée devra effectivement être plus dissuasif. Mais pas de quoi fouetter mon chat!
Alors pourquoi parler d'abus ?
Ce sont les loyers du marché et les charges qui sont en abus;
La démolition des HLM est en abus;
Le clientélisme est en abus, le "triage" des demandes...
Erreur de jugement encore et toujours
Car ce qu'il faut rattraper en priorité c'est le retard pris dans la construction de logements HLM.

Nicolas Sarkozy a annoncé que l'Etat allait lancer «un plan de vente des terrains de son domaine et de celui de ses établissements publics» pour la construction «d'ici 2012 de 60.000 logements nouveaux». Sans préciser s’il s’agira de logements HLM ou sociaux*.

* Lorsque le gouvernement parle de logements sociaux, il s'agit de :
Le PLUS (Prêt locatif à usage social) qui remplace, depuis le 1er janvier 2000, les PLA (Prêt locatif aidé) et les PLA-LM (Prêt locatif aidé à loyer minoré).
Le PLA-I est le Prêt locatif aidé d’intégration. Les prêts et avances PLUS et PLA-I peuvent désormais être accordés aux collectivités territoriales ou leurs groupements dès lors qu’il ne s’agit pas de logements conventionnés, aux organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le préfet du département.
C'est pourquoi le Collectif utilise le terme HLM. Bref pour de plus en plus de personnes l'accès au "logement social" est devenu impossible... Et ça ne va pas s'arranger.