L'expulsion des résidents permanents d'un camping installé dans le parc du château d'Alincourt, dans l'Oise, en conflit avec leur nouveau propriétaire, a été confirmée lundi par le tribunal d'instance de Beauvais. Les occupants des 80 emplacements de ce camping installé depuis plus de trente ans dans le parc du château avaient été sommés de déménager avant le 15 avril par le nouveau propriétaire du site.

«Nous avions plaidé que le congé qui avait été donné aux résidents n'était pas valable, mais le tribunal a reconnu qu'il était valable tout en décidant qu'il ne pourrait pas avoir lieu avant le 31 décembre 2009», a déclaré Me Ali Belkheir, qui représentait une quinzaine des occupants du camping.

«Ce qui m'importe, c'est de voir que le congé que nous leur avions donné a été validé, c'est une belle victoire, les demandeurs ont été déboutés», a de son côté estimé Me Jean-Claude Guibère, l'avocat d'Alain Duménil, l'industriel franco-suisse qui a racheté le domaine en janvier dernier.

Depuis la fin de l'ultimatum, la situation s'était fortement dégradée entre les résidents, dont certains se plaignaient de ne plus pouvoir recevoir d'amis ou de proches ou d'être victimes de pressions, et les vigiles recrutés par M. Duménil pour repousser d'éventuels squatteurs.

Dans son jugement, le tribunal «a demandé aux vigiles de cesser toute forme de perturbation», a indiqué Annie Pourre, une porte-parole de Droit au logement (DAL), qui soutient les résidents. «Maintenant, ce que l'on veut, c'est le relogement de tous les résidents et une indemnisation pour leurs biens mobiliers», a-t-elle ajouté.

Certains résidents font valoir qu'ils ont investi des dizaines de milliers d'euros dans leur logement (caravanes, mobile-homes ou chalets) et que l'Etat a entériné leur situation en versant à certains d'entres eux l'aide personnalisée au logement (APL)

Leparisien.fr

MCS INFO http://mcsinfo.u-strasbg.fr/article.php?article_id=11248&...

Avec ses quelque 11 000 logements inoccupés – 8% du parc immobilier privé –, Strasbourg apparaît comme un terrain privilégié pour les squatteurs. Nombre de squats sont peu organisés et éphémères. Le temps pour les occupants de trouver autre chose », assure Monique Maitte, porte-parole du collectif SDF Alsace. Le quartier Koenigshoffen-Montagne Verte accueille deux squats organisés et, par conséquent, bien connus de la mairie. Rue de l’Abbé-Lemire, ils sont huit à vivre dans les locaux d'un ancien jardin d’enfants. Installés depuis l’automne dernier, les « squatteurs » – comme ils n’aiment pas qu’on les appelle – ont fait leur chez-eux de cette maison laissée à l’abandon pendant plus d’un an et demi. Ils n'ont pas hésité à retaper les lieux, histoire de pouvoir y vivre, bien sûr, mais aussi d’y organiser leurs soirées débats, projections ciné ou répétitions destinées aux nombreux musiciens qui gravitent autour de ce lieu de solidarité. « On est là par choix » Cet après-midi de mai, quelques-uns dessinent une yourte à l’aide d’un architecte, tandis que dehors un étudiant, habitué des lieux, s’occupe du potager. « On est là par choix, lance un résident de 23 ans. On ne se sent pas marginalisé. La plupart d’entre nous pourraient vivre ailleurs, dans du « logement légal». Mais ce qui nous intéresse, c’est la vie en communauté, dans un lieu de solidarité. » « Une situation inacceptable », pour le maire de quartier Eric Elkouby : « Le tribunal d’instance a rendu une décision d’expulsion en avril, j’attends que la préfecture l’exécute. » Très remonté sur ce sujet, stigmatisant « l’attitude provocatrice de ces gens qui s’attribuent le bien public », Eric Elkouby invoque également l’existence de projets pour la maison de l’Abbé-Lemire : « L’associationFemmes de Parole pourrait installer un foyer d’hébergement d’urgence. » (NDLR : Un vote de la CUS, en décembre dernier, va dans le sens de l’installation d’une maison-relais pour femmes sans domicile fixe.) Du côté des squatteurs, on voit dans ces projets un prétexte à une expulsion express. Rénover le quartier Et les riverains dans tout ça ? « On n’a aucun problème avec nos voisins, assure un squatteur. Seule une association, Portes de la Montagne Verte, veut nous voir partir. » Valérie Gobyn, présidente de l’association fait valoir qu’elle ne fait que déplorer que la décision de justice ne soit pas appliquée. Tout est dans la nuance. Au 2, route des Romains, un autre squat perdure malgré un avis d’expulsion vieux de deux ans. Ici, pour la dizaine d’occupants, c’est discrétion et profil bas. Il s’agit de ne pas réveiller l’attention de la municipalité, qui avait pour projet de « requalifier l’entrée de Koenigshoffen ». Si l’association artistique que les squatteurs avaient créée continue d’exister, sa publicité se limite au cercle des initiés. Dans tous les cas, la destruction du bâtiment est dans les cartons de la mairie : « On souhaite rénover cette entrée de quartier, y réaliser de nouvelles constructions. Et ça passe par la destruction de la maison », assure Eric Elkouby. L’adjoint PS fustige l’attentisme de ses prédécesseurs qui, selon lui, ont laissé la situation se gangrener. Face aux squats, l’heure est à la réactivité. « Aujourd’hui, confirme Monique Maitte, dès qu’un squat tente de se créer, la municipalité procède à des expulsions. On ne veut pas qu’ils aient le temps de prendre leurs aises. » Par ailleurs, la porte-parole de SDF Alsace dénonce l’attitude ambiguë de la mairie : « Route du Polygone, il y a un squat mal famé, fréquenté principalement par des drogués. Là, la mairie laisse couler : elle préfère qu’ils restent entre eux ». Expulsion musclée SDF Alsace essaye « d’éduquer les politiques aux squats ». Mais trouve qu’ils sont surtout prompts à expulser : l’avancée des projets de remplacement laisse à désirer. En octobre 2006, les 27 occupants du squat du 204 route de Schirmeck, avaient été évacués manu militari par 144 policiers. La précédente municipalité a racheté le site, détruit le bâtiment avec la volonté d’y installer « un projet immobilier d'habitat mixte », une zone alliant commerces et logements privés. Aujourd’hui, si, selon la Ville de Strasbourg, « les permis de construire pour un plan immobilier sont en route », le « 204 » reste un terrain vague.

LA CROIX - Les tribunaux administratifs examinent les recours déposés par les personnes mal logées dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable. Reportage à Versailles

Deux bancs de bois de chaque côté de la porte d’entrée du tribunal administratif de Versailles (Yvelines). Leur dossier sous le bras, ils attendent leur tour pour passer devant le juge. Aline navigue du greffe au banc, cachant mal son stress et craignant par-dessus tout de rater l’heure de l’audience. Comme les trois autres personnes qui comparaissent ce matin, elle a déposé un recours devant le tribunal pour demander son relogement en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007. Et, comme chacun, elle attend beaucoup du tribunal.

Avant d’entrer dans la salle d’audience, Aline raconte son histoire : son travail d’hôtesse de l’air de la compagnie Air Lib, ses vingt-sept ans d’ancienneté et son licenciement en 2003. Puis la mort de son fils à 27 ans, qui la fait quitter son logement à Longjumeau (Essonne), et des souvenirs devenus trop douloureux, qui marquent le début de la galère. La greffière l’appelle. Aline se retrouve face au juge. Ce dernier récapitule sa situation, puis lui demande si elle veut ajouter quelque chose ou apporter de nouvelles informations. L’audience se transforme en un échange entre plaignant et juge.

Aline se lève et commence : « Depuis 2006, je suis hébergée à droite, à gauche, et je fais des demandes de logement, sans réponse. » Elle détaille ses démarches, raconte sa honte de devoir dormir chez sa fille où il ne faut pas réveiller les enfants. « Vous ne pouvez pas imaginer ma joie quand j’ai reçu une proposition pour un F2 en avril dernier. Mais le lendemain, il n’était plus disponible ! lâche-t-elle, amère. C’est fatigant monsieur le Juge, je suis seule, je m’en peux plus, je veux juste un toit. » Le président prend des notes, demande des compléments. Il explique ensuite que la préfecture a pris des dispositions pour lui faire une proposition de relogement. Aline dit qu’elle a compris, qu’elle continue son combat, mais qu’elle est très fatiguée.

« Une injonction au préfet, c’est tout » « Les gens s’attendent à ce qu’on leur donne des clés d’un appartement en venant au tribunal, mais c’est au préfet de leur désigner un logement. Notre rôle est d’adresser une injonction au préfet, c’est tout », commente Brigitte Phémolant, également juge au tribunal de Versailles. Elle confie voir beaucoup de familles d’origine étrangère, des femmes seules avec enfants et des individus fragilisés par des accidents de la vie.

Ces personnes, dont le relogement a été jugé prioritaire par les commissions de médiation installées dans chaque département, et qui n’ont pas reçu de proposition de logement dans les six mois, peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif depuis le 1er décembre 2008. Elles demandent alors à l’État d’ordonner au préfet de leur attribuer un logement. Le tribunal peut préciser la surface du logement en fonction de la taille de la famille. Il peut aussi prononcer une astreinte, qui devra être versée par l’État à un fonds régional d’aménagement urbain destiné à financer la construction de logements.

Le parcours du combattant n'est pas terminé

Même après une proposition de relogement, le parcours du combattant n’est pas pour autant terminé. Rachelle et son mari, un jeune couple d’origine haïtienne avec un petit garçon de 2 ans et demi, se sont vu proposer un F3 de 53 m² de l’office HLM des Hauts-de-Seine à Asnières. « Il y avait un nuage de mouches en bas de l’escalier et l’appartement était dans un état déplorable, se révolte la jeune femme. J’aurais dû prendre des photos pour vous montrer, monsieur le Juge. » Celui-ci demeure silencieux.

« Même si l’appartement ne nous plaît pas, on le prend, car nous en avons besoin », reprend, à bout de nerfs, Rachelle. Puis, elle explose et explique d’un trait que le couple ferait tout pour fuir le 40 m² « humide, froid, au quatrième étage sans ascenseur et avec des souris et des cafards » qu’il loue actuellement, pour montrer sa bonne volonté et ne pas prendre le risque de se voir retirer la priorité de relogement.

Rachelle explique aussi avoir constitué son dossier seule, en regardant sur Internet, parce qu’elle n’a pas les moyens de se payer un avocat. Depuis leur visite de l’appartement fin mai, ils attendent la fin des travaux pour enfin signer le bail. Une signature dont la date a déjà été repoussée deux fois, prolongeant leur séjour dans un appartement qu’ils ne supportent plus. Rachelle sort épuisée et exaspérée de sa première devant un tribunal. Mais elle est décidée : « Je veux juste que notre fils puisse vivre tranquille. » Estelle MAUSSION

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tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: dal@globenet.org
COMMUNIQUE
Paris le 13 mars 2009

Pour l’arrêt des expulsions et des loyers moins chers : Des initiatives en France

Après l’annonce choc et démagogique de Mme Boutin , annonçant la fin des expulsions et suscitant un faux espoir auprès des dizaines de milliers de ménages qui redoutent leur expulsion à partir de Lundi matin, la mobilisation se prépare pour ce week-end, pour exiger l’arrêt des expulsions, la baisse des loyers, la réalisation massive de logements sociaux, l’application de la Loi de réquisition, et le respect du droit à un logement stable.

Une manifestation unitaire à l’appel de 30 organisations et syndicats se tiendra à PARIS dimanche 15 mars, à 14h30, Place de la république, et nous comptons sur votre participation.

Des initiatives, essentiellement des rassemblements, sont également programmées en province, avec les comités DAL, souvent à caractère unitaire:

Samedi 14 mars: Mulhouse, Strasbourg, Nancy, Rouen, Lille, Clermont Ferrand, Bussières (Limousin)
Dimanche 15 mars : Toulouse, Paris, Marseille

D’autres initiatives pour l’arrêt des expulsions sont prévues à :
Orléans le 21 mars, Mantes la jolie le 19 mars, et Nantes le 31 mars.

Boutin tient ses promesses ????”
DAL appel à la vigilance et la mobilisation contre les expulsions locatives, à partir du 16 mars...

Réquisition populaire municipale à St Denis :
Le préfet attaque l’arrêté de réquisition du maire de Saint Denis,
Tandis que la poste attaque les familles et le DAL
Suite à la réquisition (unitaire) d’un ancien foyer de la poste, à Saint Denis, le 14 février par des familles du DAL et de collectifs de Saint de Denis, le Maire de Saint Denis, Didier PAILLARD, avait pris un arrêté de réquisition le 23 février, en vertu de ses pouvoirs de police.

Lundi 9 mars, les familles et le DAL étaient convoqué en référé d’heure à heure au Tribunal d’Instance de Saint Denis (93). L’affaire a été renvoyée au 11 mai.

Le procès au Tribunal administratif contre l’arrêté de réquisition a lieu mardi 17 mars:

Rassemblement devant le TA de Cergy-Pontoise.
Départ en car, rendez-vous à 8h45 devant la Mairie de Saint-Denis
Sur place à 10h : 2-4 bd d’Hautil à Cergy, RER A : Cergy-préfecture.

Droit Au Logement dénonce cette attaque de l’État contre le droit de réquisition. Tandis que madame Boutin essaie de leurrer les français pour les démobiliser, alors que nous sommes à la veille d’une saison des expulsions dramatique, la réponse du maire de Saint Denis est immédiate et efficace, elle permet de loger décemment des expulsés et des sans toit.

Application de la Loi de réquisition !

Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de familles et de personnes.
De nombreux locataires rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, leurs charges car ils n'ont jamais été aussi élevés. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte. Plus de la moitié des Français craignent de perdre un jour leur logement, ce n’est pas un hasard.

La flambée des loyers et de l’immobilier, conjuguée à la baisse des revenus ont rendu difficile, voir impossible, l'accès à un logement durable pour les demandeurs de logement, les jeunes, les migrants, les salariés modestes. Le pouvoir d’achat des ménages est réduit par le piid de la charge logement.L'offre de logements à loyer compatible est très nettement insuffisante.
Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil font fortune et la crise du logement s’étend.

De plus, la récente Loi Boutin sur le logement accélère les expulsions par la réduction des délais pouvant être accordés par le juge, et attaque le droit à un logement stable des locataires dans les HLM comme dans le parc locatif privé. Elle accélère la privatisation des HLM et ponctionne des fonds destinés au logement (1%, Livret A) pour compenser les coupes sombres dans le budget logement de l’Etat. Elle vient au secours des milieux de l’immobilier et ampute de nombreux droits des mal-logés et des sans logis. Elle doit être abrogée.

Pour exiger :

• L’arrêt immédiat des expulsions locatives,
• Le droit à un logement stable, à la place de la précarisation des locataires,
• La baisse des loyers, des charges et la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous
• La réalisation massive de vrais logements sociaux, et en attendant, l’application de la loi de réquisition
  

Signataires : AC, ACDL, AFVS, AITEC, ATTAC, CAL, CDSL, CGT, CNL, Collectif logement 14e, Collectif pas touche au Livret A, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition HLM, COPAF, CSF, DAL fédération, FSU, HIC Europe, IPAM, LDH, Militant, No-vox, SUD éducation, Union Syndicale Solidaires, Synd. de la Magistrature … Ainsi que : NPA, Parti de Gauche, PCF, les verts, …

Procès du DAL en Appel :
L’Avocat général a demandé la confiscation des tentes, sans amende.
La défense plaide la relaxe.

Le réquisitoire de l’Avocate Générale de la Cours d’Appel tranche avec celui du tribunal de police qui avait en octobre dernier demandé& une amende de 32 000 euros, et avait débouché sur la condamnation à 12 000 euros.
Les Avocats de Droit Au logement ont demandé la relaxe, car notamment, cette infraction qui vise l’abandon d’objets et d’encombrants, ne peux concerner des êtres humains, et qu’elle ne peut être un instrument pour chasser les sans abris et attaquer les associations de défense des sans logis.
Le Jugement sera rendu le 28 mai, à 13h30.

Droit Au logement remercie les avocats , Pascal Lévy, Dominique Hilsum, Ludivine Lubaki, et Henri Leclerc, qui ont plaidé pour Droit Au logement et pour “l’honneur” des familles de la rue de la Banque, ainsi que josiane Balasko et Mgr Gaillot, qui ont défendu le DAL et ses formes d’actions et ont rappelé les nombreux combats de l’association.
Droit Au Logement remercie tout ceux et celles qui ont participé au rassemblement place Saint Michel, au cour duquel sont intervenus notamment Annick Coupé (secrétaire de Solidaires) et jacques Boutault (Maire du 2e).

Rue de la Banque : La lutte continue
RV dimanche 8 mars, à 14h30 Rassemblement

AGENDA :

Samedi 7 mars 14h: Au cinéma “la Clef”
VENTE AUX ENCHÈRES de photos et originaux de BD, en soutien au DAL Consultez le catalogue : http://www.droitaulogement.org/DAL-Vente-aux-encheres.html

Dimanche 15 mars, 14h30 à République :
Manif contre les expulsions et les loyers chers - Pour le droit au logement

+ d’infos : <http://www.droitaulogement.org/>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

L'association Droit au logement réclamait un rendez-vous avec le Premier ministre. Plusieurs personnes ont été blessées dans une altercation avec les forces de l'ordre.

Dalo : les recours amiables en Alsace

• 566 recours déposés à fin octobre 2008 pour les 2 départements
• 449 dossiers examinés en commission soit 79 %
117 dossiers sont en attente
31 dossiers ont trouvés une solution (non déterminée) avant le passage en commission
227 dossiers ont reçu un avis favorable soit 57 %
206 dossiers rejetés soit 46 %

146 dossiers ont reçu une offre de logement ou d'hébergement
48 ont refusés l'offre
96 dossiers de bénéficiaires effectivement logés ou hébergés

La commission Dalo tenant compte des dossiers réglés hors commission, nous arrivons à 127 dossiers logés ou hébergés sur les 227 dossiers ayant reçu un avis favorable.

Détail de l'hébergement

86 demandes d'hébergement déposées pour les 2 départements
Plus 14 dossiers de demandes de logement dirigées par la commission sur l'hébergement
Les bénéficiaires sont principalement des personnes à la rue ou hébergées temporairement.

53 dossiers examinés en commission
2 dossiers se sont réglés hors commission
14 ont reçu un avis favorable
41 dossiers rejetés par la commission Dalo soit 77 % des demandes !

Seulement 18 personnes ont reçu une offre d'hébergement, 10 ont refusé
Le total des personnes réellement hébergées, suite à leur demande est de 8.

Ces chiffres lamentables posent questions.
Le manque de volonté politique et l'engorgement des demandes de logement pour les personnes défavorisées sont évidents

Le nombre de dossiers déposés est inférieur à ce qu'attendaient les experts, pourtant le rejet domine.

Sur Strasbourg 18000 demandes de logements sont toujours en attente depuis des années, nous manquons d'environ 400 places en logements aidés et hébergement.
Les délais de traitement des dossiers dépassent très souvent les deux mois, période durant laquelle la commission de médiation est censée se prononcer.

Nous restons inquiet du nombre de rejets essuyés (46 %), qui s'explique peut-être par quelques dossiers incomplets, mais qui pose surtout la question du fonctionnement des commissions : se prononcent-elles de façon pertinente ? Les personnes concernées sont-elles auditionnées ?
À la lecture des chiffres département par département, on est en droit de s'interroger sur les critères retenus;  peuvent-ils varier d'une commission à l'autre ? Quand à leur "traitement", il ne se fait que sur dossiers...

Et force nous est de constater que l'insuffisance de logements sociaux, s'oppose aux demandeurs. La loi Dalo aurait du servir de levier pour la construction de nouveaux logements, mais rien ne se fait...
Nous sommes devant un fait indéniable : il ne suffit pas de faire une loi pour disposer de logements libres, accessibles aux sans-abri et aux mal-logés.

Alors pourquoi des municipalités (ps) comme la notre ne passe pas à la réquisition des logements vides ?

Expulsions à tour de bras
En Alsace, comme partout en France, malgré les communications "d'intention", les expulsions augmentent.
En France depuis 2006, le nombre d'expulsions avec recours à la force publique a passé la barre des 10.000 par an, soit deux fois plus qu'en 1999 !

Cette question se situe sur le champ de l'action sociale qui sur le long terme, permet aux personnes de se "réinsérer" et de la nécessité de construire des logements à prix réduit.

Il faut à la fois demander aux organismes HLM de bâtir plus, imposer aux villes de respecter l'objectif de disposer de 20 % de logements sociaux (PLAI), et mettre en place des moyens de prévention.

Les commissions de prévention des expulsions

Une commission sera créée prochainement par Philippe Bies en "association" avec le Dal 67 (voir le blog de bies et traîner dans les couloirs de la cus).

De quoi s'agit-il ?

De toute façon pour les personnes qui se retrouveront dans ces commissions c'est "... une enquête sociale (qui) sera systématiquement réalisée,

Le concours de la force publique, pour toute expulsion, sera subordonné à une proposition d'hébergement. La mise à l'abri à l'hôtel doit être, dans ce cadre, un recours exceptionnel et temporaire...."

• Enquête sociale, hébergement, fichage, manque de logements abordables, manque de places en hébergement... Oui, nul doute que le dal67 va avoir du pain sur la planche ...

Nos conseils :

pas de traitement sur dossiers, exiger d'auditionner toutes les personnes concernées,

exiger le nombre de tous les logements vides dans le bas-rhin;

exiger la réquisition immédiate de tous les logements habitables;

exiger que les dossiers des personnes sans-abri et mal logées ne soient pas repoussés ou rejetés pour répondre en priorité aux demandes de cette (autre) commission;

exiger la rénovation des logements à rhéabiliter en veillant à ce qu'ils restent dans le parc social (notamment ceux du cenre ville);

exiger l'arrêt de toutes les démolitions le temps de faire un bilan du mal logement;

veiller à quel type de logements mr bies fait allusion lorsqu'il parle de logements sociaux en construction (plai ? plus ? pls ?);

Bref, que cette nouvelle commission ne soit pas un autre outil politique servant de caution morale

DECRET
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Une telle commission a pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés.

- Composition : cette commission, coprésidée par le préfet et le président du conseil général, comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés, le président de l'EPCI ayant conclu une convention avec l'Etat pour l'attribution d'aides en matière de logement et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Peut demander à participer à la commission avec voix consultative au moins un représentant des bailleurs sociaux, des propriétaires bailleurs privés, des associations de locataires, des associations de défense du logement, des associations locales d'information sur le logement et de la commission de surendettement. Le préfet et le président du conseil général nomment les membres de la commission pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

- Fonctionnement : une convention est conclue entre cette commission et les organismes chargés dans le département du paiement de l'APL et de la prime de déménagement en vue de fixer les conditions pratiques d'organisation de leurs relations.
La commission émet des avis auprès d'instances décisionnelles comme les organismes payeurs des APL, le Fonds de solidarité pour le logement ou le préfet. De même, elle formule des recommandations auprès des personnes physiques et de certains organismes tels que les bailleurs, les maires, les représentants d'EPCI, la commission de surendettement ou les responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement. Ces avis et recommandations font l'objet d'un suivi par la commission qui est informée de leur mise en oeuvre. La commission rend compte de son activité notamment par l'établissement d'un bilan annuel retraçant les suites réservées à ses avis et recommandations.

Elle peut également émettre des suggestions afin d'améliorer les différents dispositifs en faveur du logement des personnes défavorisées et de la prévention des expulsions. La commission adopte un règlement intérieur relatif aux modalités de sa saisine et aux modalités de traitement des dossiers. Le secrétariat ainsi que l'instruction et le suivi des dossiers sont assurés par l'Etat, le conseil général ou un organisme payeur des APL.

Droit au Logement

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COMMUNIQUE
Paris le 14 décembre 2008


Campement bis rue de la banque
Un an après, jour pour jour, les familles se réinstallent

Recours DALO par Fédération

A Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de ….
(mettre l’adresse du tribunal administratif)

Lettre recommandée avec accusé de réception
(sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal)

REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR :

Madame ou Monsieur ………., né(e) le ………. à ………., de nationalité ……….., demeurant à ………….

CONTRE :

Monsieur ……….., Préfet du département de ………., demeurant au ………. (mettre l’adresse de la préfecture)

PLAISE AU TRIBUNAL

I- LES FAITS

Madame ou Monsieur ………. (pièce jointe : copie de la pièce d’identité française, de la carte de résident ou de la carte de séjour, selon les cas) est demandeur de logement social depuis……….sous le numéro ………. (pièce jointe : copie du certificat d’inscription au fichier des demandeurs de logement). Sa demande a été renouvelée chaque année.

Madame ou Monsieur ………. est marié / vit maritalement / est célibataire, et parent de ………enfants âgés de ………. (pièce jointe : copie de l’acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille).

Depuis le ………., la famille vit à l’hôtel/ dans un logement sur-occupé/ insalubre/ est hébergée chez des tiers/ est en instance d’expulsion de son logement/ … (pièce jointe : mettre la copie des justificatifs relatifs au logement ou à l’hébergement).

Le requérant a saisi le ………. la commission de médiation de ………. d’une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (pièce jointe : copie de l’accusé de réception émis par la commission de médiation en date du ……….).

Par décision en date du ………., ladite commission a répondu favorablement à sa demande (pièce jointe : copie de la décision de la commission de médiation de ………. du ……….).

A partir de la notification de la décision de la commission de médiation de ………., Madame ou Monsieur ………. devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de trois/six mois (selon les départements). En l’espèce, il n’en est rien.


II - DISCUSSION


A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

L’intérêt à agir de Madame ou Monsieur ……….

Le requérant (ou la requérante) saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l’article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l’HabitatIon : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement » .

« Ce recours est ouvert à compter du 1 e r décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L 441-2-3.(…) ».

En l’espèce, Madame ou Monsieur ………. a été reconnu(e) comme prioritaire dans le cadre d’une demande de logement et comme devant être logé(e) d’urgence depuis le ………. par la Commission de médiation de ………..

Actuellement, le Préfet du Département de ………. ne lui a pas fait d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu’il en avait l’obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Dans le département de ………., ce délai est fixé à 3 / 6 mois (selon les départements) à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.) De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Madame ou Monsieur ………. remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

SUR LE BIEN -FONDE DE LA DEMANDE

Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de la famille ………. n’ont pas changées.

D’une part, elle remplit toujours les conditions réglementaires d’accès au logement social (pièce jointe : copies des justificatifs des ressources).

Et d’autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).

Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à la famille ………. et qu’il y a urgence à ce qu’il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d’hébergement.

Subsidiairement, en vertu des dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.441-2-3 II du Code de la Construction et de l’Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation de………. a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu’il doit attribué à la famille.

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d’office, les exposants concluent qu’il plaise au tribunal administratif de :

CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d’urgence par la commission de médiation de ………. depuis le………. ;

CONSTATER qu’aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de …….. à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de ……….en date du ………. ;

Et en conséquence,

ORDONNER à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;


CONDAMNER l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à ………., le ……….
Madame ou Monsieur ………. (signature)

Pièces jointes :

copie de la décision favorable de la commission de médiation (Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre recours sera considéré comme irrecevable)

(faire la liste de tous les documents que vous avez cités comme pièce jointe )

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• Documents joints
• Recours Type DALO