SDF ALSACE

Expulsion : privilégier le préventif et l’accompagnement social

Rappel des chiffres de 2007

106 000 jugements d’expulsion

48 273 commandements de quitter les lieux

41 250 demandes de concours de la force publique

26 500 décisions octroyant le concours de la force publique

10 640 expulsions avec concours de la force publique

Prévention des expulsions

Le préfet doit obligatoirement recevoir copie par l’huissier de toute assignation devant le tribunal d’instance. Le Préfet déclenche alors une enquête sociale.

Le Conseil d’État épingle dans son rapport ces enquêtes sociales qu’il juge « de qualité très variable  selon les départements ». De même, les magistrats du Conseil d’État pointent du doigt  « le caractère peu lisible des commandements de payer et parfois irréaliste des plans d’apurement au regard des ressources des ménages, les difficultés d’accès et d’intervention constatées auprès des FSL, la complexité des procédures puisqu’il faut saisir trois instances différentes lorsque existent  parallèlement des dettes sur crédits mobiliers (SDAPL ou CAF, FSL et commission de surendettement) ».

« La grande hétérogénéité des informations transmises au juge aux termes des enquêtes sociales et l’insuffisance de l’accompagnement juridique des personnes en difficultés » font également l’objet de lourdes critiques.

Le rôle du juge judiciaire

Le constat du Conseil d’État est sans appel : « Malgré les pouvoirs reconnus au juge, le nombre des expulsions a augmenté donnant à penser que nombre de juges demeurent réticents à remplir ce rôle social et continuent à faire prévaloir le droit de propriété et la sanction du locataire mauvais payeur ».

S’agissant de la réduction du délais de suspension maximal de l’expulsion de trois ans à un an par la loi « Mole », le Conseil d’État considère que cette modification « présente toutefois l’inconvénient majeur d’interférer avec les protocoles d’apurement des dettes : comme ceux-ci doivent être d’une durée assez longue (24 à 36 mois) pour permettre au locataire d’amortir sa dette, il est à craindre que le raccourcissement du délai donné au juge aura pour effet de raccourcir la durée des protocoles et de rendre plus difficile leur respect, avec pour conséquence ultime d’augmenter les difficultés des locataires, le nombre des expulsions et celui des personnes à reloger au titre du DALO. »

Le Conseil d’État se félicite de l’article 58 de la loi « Mole » qui a modifié l’article 1719 du Code civil en interdisant au bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant d’un local impropre à l’habitation. Le Conseil d’État espère que dans la lignée de cette nouvelle disposition, le législateur permette au juge dans le cas d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou d’un hôtel meublé sous prescription de sécurité de soulever ce moyen d’office et de refuser la résiliation du bail et l’expulsion.

Concours de la force publique

Le Conseil d’État fait état du caractère problématique de l’octroi du concours de la force publique. Aux yeux des magistrats, que le concours soit accordé ou non, c’est l’État qui est mis à contribution.

« Si le juge judiciaire et le préfet amélioraient encore le taux d’exécution des décisions de justice au prix d’une mobilisation importante de ressources humaines et financières, ils accroîtraient immédiatement les charges de relogement pesant sur l’Etat au titre du DALO, charges qu’il assume parfois difficilement. Si au contraire ils privilégient le maintien dans les lieux, ils vont à l’encontre de la jurisprudence constitutionnelle et devraient faire exploser les coûts à la charge de l’Etat, sans résoudre de manière satisfaisante la question du relogement du locataire. »

Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance « Loca-Pass » du 1% logement... font partie de la récente loi sur le pouvoir d’achat.

L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est calculé désormais sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Publié par l’Insee chaque trimestre, il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au bail.

Pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est également ramené de deux à un mois de loyer. L’avance « Loca-Pass » pour le dépôt de garantie a été créée par les partenaires sociaux du 1% logement. Jusqu’alors réservée aux salariés concernés par le 1%, elle est étendue à tout locataire signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

Cette loi prévoit aussi pour les ménages de retraités de plus de 65 ans, imposables mais ne payant pas d’impôt, le rétablissement de l’exonération totale de redevance audiovisuelle.

Source : Loi n°2008-111 du 8 février 2008.

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