SDF ALSACE

À Nantes, dans les petits locaux de l’association Droit au logement (DAL), Christiane Roche, une bénévole, reçoit Sofian , 38 ans, actuellement au RSA. Il habite dans un logement « indécent » et « insalubre » selon les termes du tribunal et a fait l’objet d’une procédure d’expulsion qui n’a pas encore été exécutée. Il a saisi la commission Dalo en février. Celle-ci lui a reconnu un « droit au logement » en septembre mais ne lui propose qu’un « droit à l’hébergement », dans un foyer.

« J’ai joué le jeu, je suis allé voir, raconte Sofian. Ce centre accueille surtout des personnes sortant de psychiatrie et des gens de la rue avec des problèmes de drogue et d’alcool. Rien à voir avec ma situation ! »

« Voilà un parfait exemple de la façon dont on balade les demandeurs, s’emporte Christiane Roche. Du droit au logement on passe à un droit à l’hébergement dans une structure inadaptée aux problèmes » de Sofian. « Avec ce genre de décision, on le fragilise encore un peu. » Le Dal va l’accompagner pour faire appel de cette décision.

La bénévole nantaise dénonce le fonctionnement d’un système qui fait tout pour dissuader ceux qui pourraient bénéficier de la loi. « Si un demandeur n’a pas de réponse au bout de six mois, explique Christiane Roche, le refus est implicite donc sans justification. Il faut alors écrire à la commission pour connaître les motifs. Et pour ce public, écrire est souvent difficile. »

Elle énumère aussi : un dossier de demande difficilement disponible chez les travailleurs sociaux, une absence de formation pour le remplir, un formulaire mal conçu, qui ne précise pas, par exemple, les pièces justificatives à joindre.

« La commission a alors beau jeu de dire que le dossier est irrecevable car mal monté, ironise-t-elle. Comme ça, c’est toujours quelques mois de gagné. Et mieux : peut-être que la personne se découragera avant ! »

1,8 million de familles ont des difficultés à régler leur loyer, 500 000 sont en situation d’impayés et seront mises à la rue. Chaque année, ce sont plus de 50 000 familles qui doivent quitter leur logement.

Que font les Régions, les Départements et les municipalités ?

Des lois existent :

• celle de 1945, sur la réquisition les logements restés vacants (il y en a 2 millions en France !), jamais appliquée ;

• pas plus que celle de 2007 censée obliger l’Etat de trouver un logement ou un hébergement à toute personne considérée comme prioritaire ;

• et le droit local.

Le droit au logement ne s'imposera que par la lutte.

Droit Au logement Paris et environs– 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: dal@globenet.org
COMMUNIQUE
Paris le 13 mars 2009

Pour l’arrêt des expulsions et des loyers moins chers : Des initiatives en France

Après l’annonce choc et démagogique de Mme Boutin , annonçant la fin des expulsions et suscitant un faux espoir auprès des dizaines de milliers de ménages qui redoutent leur expulsion à partir de Lundi matin, la mobilisation se prépare pour ce week-end, pour exiger l’arrêt des expulsions, la baisse des loyers, la réalisation massive de logements sociaux, l’application de la Loi de réquisition, et le respect du droit à un logement stable.

Une manifestation unitaire à l’appel de 30 organisations et syndicats se tiendra à PARIS dimanche 15 mars, à 14h30, Place de la république, et nous comptons sur votre participation.

Des initiatives, essentiellement des rassemblements, sont également programmées en province, avec les comités DAL, souvent à caractère unitaire:

Samedi 14 mars: Mulhouse, Strasbourg, Nancy, Rouen, Lille, Clermont Ferrand, Bussières (Limousin)
Dimanche 15 mars : Toulouse, Paris, Marseille

D’autres initiatives pour l’arrêt des expulsions sont prévues à :
Orléans le 21 mars, Mantes la jolie le 19 mars, et Nantes le 31 mars.

Boutin tient ses promesses ????”
DAL appel à la vigilance et la mobilisation contre les expulsions locatives, à partir du 16 mars...

Réquisition populaire municipale à St Denis :
Le préfet attaque l’arrêté de réquisition du maire de Saint Denis,
Tandis que la poste attaque les familles et le DAL
Suite à la réquisition (unitaire) d’un ancien foyer de la poste, à Saint Denis, le 14 février par des familles du DAL et de collectifs de Saint de Denis, le Maire de Saint Denis, Didier PAILLARD, avait pris un arrêté de réquisition le 23 février, en vertu de ses pouvoirs de police.

Lundi 9 mars, les familles et le DAL étaient convoqué en référé d’heure à heure au Tribunal d’Instance de Saint Denis (93). L’affaire a été renvoyée au 11 mai.

Le procès au Tribunal administratif contre l’arrêté de réquisition a lieu mardi 17 mars:

Rassemblement devant le TA de Cergy-Pontoise.
Départ en car, rendez-vous à 8h45 devant la Mairie de Saint-Denis
Sur place à 10h : 2-4 bd d’Hautil à Cergy, RER A : Cergy-préfecture.

Droit Au Logement dénonce cette attaque de l’État contre le droit de réquisition. Tandis que madame Boutin essaie de leurrer les français pour les démobiliser, alors que nous sommes à la veille d’une saison des expulsions dramatique, la réponse du maire de Saint Denis est immédiate et efficace, elle permet de loger décemment des expulsés et des sans toit.

Application de la Loi de réquisition !

Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de familles et de personnes.
De nombreux locataires rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, leurs charges car ils n'ont jamais été aussi élevés. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte. Plus de la moitié des Français craignent de perdre un jour leur logement, ce n’est pas un hasard.

La flambée des loyers et de l’immobilier, conjuguée à la baisse des revenus ont rendu difficile, voir impossible, l'accès à un logement durable pour les demandeurs de logement, les jeunes, les migrants, les salariés modestes. Le pouvoir d’achat des ménages est réduit par le piid de la charge logement.L'offre de logements à loyer compatible est très nettement insuffisante.
Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil font fortune et la crise du logement s’étend.

De plus, la récente Loi Boutin sur le logement accélère les expulsions par la réduction des délais pouvant être accordés par le juge, et attaque le droit à un logement stable des locataires dans les HLM comme dans le parc locatif privé. Elle accélère la privatisation des HLM et ponctionne des fonds destinés au logement (1%, Livret A) pour compenser les coupes sombres dans le budget logement de l’Etat. Elle vient au secours des milieux de l’immobilier et ampute de nombreux droits des mal-logés et des sans logis. Elle doit être abrogée.

Pour exiger :

• L’arrêt immédiat des expulsions locatives,
• Le droit à un logement stable, à la place de la précarisation des locataires,
• La baisse des loyers, des charges et la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous
• La réalisation massive de vrais logements sociaux, et en attendant, l’application de la loi de réquisition
  

Signataires : AC, ACDL, AFVS, AITEC, ATTAC, CAL, CDSL, CGT, CNL, Collectif logement 14e, Collectif pas touche au Livret A, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition HLM, COPAF, CSF, DAL fédération, FSU, HIC Europe, IPAM, LDH, Militant, No-vox, SUD éducation, Union Syndicale Solidaires, Synd. de la Magistrature … Ainsi que : NPA, Parti de Gauche, PCF, les verts, …

Article Source DÉLITS D'OPINION | ITW de Marie-Noëlle Lienemann | Députée Européenne Socialiste et ancienne Ministre du logement

Le 19 février dernier, le Sénat adoptait le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi BOUTIN) après un débat animé, marqué par de vrais débats de fonds puisqu’un recours à une commission mixte paritaire a été nécessaire, mais un débat constructif avec la volonté d’aller de l’avant, dont la bonne ambiance fut d’ailleurs soulignée. Marie-Noëlle Lienemann, ancienne Ministre du logement, revient avec nous sur les problématiques autour de ce sujet

Délits d’Opinion : En 2005, soit avant le début de la crise du logement, 83% des Français estimaient que le problème principal lié au logement était le coût trop élevé du loyer : est-ce que vous pensez que cette réforme peut permettre de remédier, ne serait-ce qu’en partie, à ce problème ?

Marie-Noëlle Lienemann : Absolument pas, je pense même qu’existe le risque d’effet inverse. La part du coût du logement a littéralement explosé depuis dix ans, notamment auprès des ménages les plus défavorisés : celle-ci est passée de 20% en 2000 à 27% aujourd’hui.

Cela notamment en raison de la loi de Robien qui a entretenu la spéculation déjà engagée dans l’immobilier grâce aux avantages fiscaux qu’elle permet. Aujourd’hui la loi Scellier va engendrer le même phénomène. Elle va même contrecarrer la tendance à la baisse des prix. En ce sens, elle va amortir les avantages engendrés par la baisse des prix pour l’accession aux loyers des foyers les plus modestes. Vous avez aujourd’hui une situation extrêmement difficile pour les locataires où l’indice ne baisse pas, en partie pour ceux qui sont en sur-loyers en raison de l’abaissement du seuil au-delà duquel ils ne peuvent plus résider dans des logements sociaux. Or sur toutes ces questions, la loi Boutin ne règle rien, elle aggrave leur difficultés.

Cette loi prétend favoriser l’accès aux logements sociaux en faisant sortir une partie des gens, ceux dont les revenus sont trop importants pour pouvoir désormais prétendre à ce type de logements : c’est une vaste fumisterie, le nombre de personnes vraiment au-dessus de ce seuil est très limité. On ne répondra pas ainsi aux immenses besoins en termes de logements locatifs sociaux. On pense et on fait croire qu’avec la rotation du parc social on va améliorer le droit au logement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette loi ne sera pas suffisante, d’autant que la part affectée aux logements sociaux dans le plan de relance est faible, et rétablit à peine les budgets de l’année précédente. La crise va s’accroître en termes de logements sociaux

Délits d’Opinion : Le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60% : cela devrait permettre de réserver les logements sociaux aux personnes qui en ont le plus besoin ? De même, le « pass foncier » (baptisé « maison à 15€ ») va dans le sens d’une accession à la propriété par les foyers populaires ?

Marie-Noëlle Lienemann : Cela va surtout permettre d’augmenter les loyers des gens qui sont au-dessus du nouveau seuil. La seule vraie façon de libérer des logements sociaux reste tout d’abord d’en construire de nouveaux et ensuite de permettre aux classes populaires d’accéder à la propriété. Or en 2000, 240 000 foyers qui touchaient moins de deux smic et demi accédaient à la propriété : en 2006, c’est 170 000. Il y a donc un décalage de 70 000 foyers : ces personnes-là ne peuvent plus accéder à un logement à cause de la flambée des prix, en partie par la faute de la loi Robien.

Le pass-foncier n’est pas une mauvaise idée en soi mais il ne résout pas le problème du niveau global de l’endettement, qu’il prolonge. Son seul avantage réel repose dans le taux de TVA à 5,5% qui peut permettre pour ces foyers de baisser le coût réel de l’habitation. En outre, le pass-foncier concernait avant le logement individuel, désormais il concernera également le logement collectif : c’est un progrès indéniable.

Il reste cependant un souci : le pass-foncier est financé par le 1% logement, or le prélèvement important, voté dans la loi Boutin, va assécher les fonds disponibles et nécessaires à cette mesure. Le 1% logement va s’amenuiser, au nom de la transparence, c’est un réel problème qu’il faudra, hélas, aborder dans l’avenir

Délits d’Opinion : Vous vous êtes déclarée favorable à la réquisition de logements vacants. Pensez-vous que la crise du logement va imposer ce thème dans le débat public et que la pression de l’opinion peut obliger les pouvoirs publics à légiférer dans ce sens, comme ce fut le cas avec le droit opposable au logement ?

Marie-Noëlle Lienemann : Concernant la réquisition, les sondages sont souvent bons mais cela ne fait pas réagir les pouvoirs publics car ils estiment que cette mesure ferait peur aux propriétaires et que ceux-ci n’oseraient plus investir dans la pierre. Il y a cette idée en France que si les petits propriétaires n’investissent pas, le logement se stoppera net. Or si on n’a pas assez d’investissement locatif privé, ce n’est pas à cause des petits investisseurs mais du fait que les grandes banques, les assurances, les institutionnels se sont éloignés de ce genre de projet. Le général De Gaulle avait imposé que ce type d’établissements ait un patrimoine important dans la pierre. Dans les années 80, cette obligation a sauté : les banques et assurances ont fui ce type d’investissements pour préférer des placements plus financiers. Nous avons ici une des nombreuses conséquences de la dérégulation financière. Il faut revenir à de telles obligations.

Je pense qu’à chaque crise il y a un grand mouvement, alors j’espère que la réquisition va être mise en place concrètement. Mais la réquisition n’est pas une solution miracle. Cela ne marchera que si cette pratique se fait à rythme continu. Elle nécessite un travail rigoureux et progressif de repérage du parc immobilier. Il y a en outre une surestimation du nombre de logements vides annoncés. Dans les faits, ces locaux ne sont pas forcément adaptés ou adaptables à ce type de mesure

Propos recueillis par Olivier.

Procès du DAL en Appel :
L’Avocat général a demandé la confiscation des tentes, sans amende.
La défense plaide la relaxe.

Le réquisitoire de l’Avocate Générale de la Cours d’Appel tranche avec celui du tribunal de police qui avait en octobre dernier demandé& une amende de 32 000 euros, et avait débouché sur la condamnation à 12 000 euros.
Les Avocats de Droit Au logement ont demandé la relaxe, car notamment, cette infraction qui vise l’abandon d’objets et d’encombrants, ne peux concerner des êtres humains, et qu’elle ne peut être un instrument pour chasser les sans abris et attaquer les associations de défense des sans logis.
Le Jugement sera rendu le 28 mai, à 13h30.

Droit Au logement remercie les avocats , Pascal Lévy, Dominique Hilsum, Ludivine Lubaki, et Henri Leclerc, qui ont plaidé pour Droit Au logement et pour “l’honneur” des familles de la rue de la Banque, ainsi que josiane Balasko et Mgr Gaillot, qui ont défendu le DAL et ses formes d’actions et ont rappelé les nombreux combats de l’association.
Droit Au Logement remercie tout ceux et celles qui ont participé au rassemblement place Saint Michel, au cour duquel sont intervenus notamment Annick Coupé (secrétaire de Solidaires) et jacques Boutault (Maire du 2e).

Rue de la Banque : La lutte continue
RV dimanche 8 mars, à 14h30 Rassemblement

AGENDA :

Samedi 7 mars 14h: Au cinéma “la Clef”
VENTE AUX ENCHÈRES de photos et originaux de BD, en soutien au DAL Consultez le catalogue : http://www.droitaulogement.org/DAL-Vente-aux-encheres.html

Dimanche 15 mars, 14h30 à République :
Manif contre les expulsions et les loyers chers - Pour le droit au logement

+ d’infos : <http://www.droitaulogement.org/>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • E-mail: fededal@wanadoo.fr

COMMUNIQUÉ Paris le 13 février 2009

ALERTE la Loi Boutin est de plus en plus régressive   :

Articles dangereux adoptés en dernière minute Mardi dernier:
Nous attirons votre attention sur quelques articles de loi adoptés en dernière minute lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dont les conséquences sont très graves pour les mal-logés, les sans logis et les locataires, et dont nous demandons le retrait :

Art 27 quinquies : Le bail super-précaire est inventé créant un statut de « résident temporaire » «sous-locataire d’organisme publics ou privé », ouvrant le droit aux bailleurs de rédiger des contrats supers précaires, de quelques semaines à quelques mois, et qui pourra être jeté à la rue, à l’expiration du contrat . Cette mesure se situe en dehors des règles encadrant les rapports locatif depuis la loi de 89.
Elle est  présentée comme “expérimentale”, nécessitant un agrément Préfectoral, et elle prétend “assurer la protection et la préservation des locaux vacant”.
Or tout local mis en location est vacant ... quelle sera la durée de vacance  pour qu’un local puisse être loué sous ce statut ? est ce que tout les locaux pourront être loués de la sorte ?  S’agit t’il de bureaux, d’ateliers, de hangars ?...
Quelque soient les réponses à ces questions,  cette mesure dérogatoire  s’attaque frontalement au droit au maintien dans les lieux des locataires, droit déjà affaibli par d’autres mesures. C’est incontestablement le cheval de Troie des tenant d’un retour progressif au libéralisme absolu dans les rapports locatifs, c’est à dire à la domination sans partage du bailleur telle que nous l’avons connu avant la Loi Quillot, (et encore, il y a avait la loi de 48), et surtout au 19e siècle (bonjour monsieur Vautour !).
Cet article cache une forme de gardiennage déguisé et gratuit … et rémunérateur pour le bailleur. Le beurre et l’argent du beurre, en somme, pour ceux qui laissent leurs logements inoccupés, au détriment des centaines de milliers de sans logis, et de précaires du logement.
Les bailleurs et les spéculateurs qui gardent délibérément des locaux inoccupés trouvent là une bonne aubaine :  toucher un loyer, au lieu de payer une société de surveillance ... des emplois en moins ...
C’est une prime à la vacance : C’est aussi un moyen d’échapper à la taxe sur les logements vacants qui commence à produire ses effets. Il s’agit donc au final d’une mesure qui risque d’encourager une vacance spéculative dissimulée par la présence d’un « locataire exploité super-précaire ».
Pour mobiliser les locaux vides, rien de mieux que l’extension de la taxe de vacance, la déclaration obligatoire de vacance des locaux vides depuis 6 mois et plus, et l’application de la loi de réquisition !

Article 26 : La location précaire par les bailleurs sociaux est instituée. Elle peut durer 3 ans, c’est long. Une proposition de relogement doit être faîte au demandeur, 3 mois avant l’expiration du contrat de location précaire. Une nouvelle brèche est ouverte dans le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social.

Article 41 : Le locataire aura à sa charge “l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif”. Il devra en informer l’assurance. Le non respect de cette obligation frappe l’assuré locataire de déchéance. Cette mesure est inique, car c’est le locataire qui va payer, au lieu du bailleur..
Or cette réforme annoncée depuis  les incendies meurtrier de l’automne 2005 va se retourner contre les habitants de taudis qui, placés dans les conditions les plus dangereuses, vont avoir à charge cette nouvelle dépense. Malheureusement, beaucoup ne pourront pas payer cette installation, et/ou l’entretenir. Le Sénat avait défendu la charge au bailleur ... il est encore temps de la supprimer.

Article 43 : L’État abandonne le traitement de la demande HLM dans  (numéro départemental unique de la demande de logement social).de la demande HLM  dans les départements. Il peut y participer, à titre facultatif, comme les marie et les EPCI, Encore une mission  que l’État délègue à d’autres acteurs, et une mesure d’économie.
De plus la demande est régionalisée en Ile de France, sans doute pour faciliter l’attribution de logements dans d’autre départements...
C’est une refonte du dispositif, et L’État a deux ans pour mettre en place la nouvelle formule. Est ce que les demandeurs vont garder leur ancienneté ? Cette question est importante car ce pourrait être l’occasion pour l’Etat de remettre les compteurs à zéro, faisant perdre ainsi aux demandeurs leur ancienneté,  afin de différer l’application du deuxième volet de la loi DALO.

Un  toit c’est un droit !!!

1 - L’assemblée Nationale a adopté cette nuit dans l’article 24 bis, une mesure qui limite la condamnation de l’Etat à une astreinte correspondant au loyer d’un logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
Or les Tribunaux Administratifs commencent tout juste à rendre des décisions condamnant l’Etat à des astreintes de 100 à 200 euros par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui limite de fait cette astreinte à l’équivalent d’un loyer en logement social, soit 10 à 20 euros par jour, donc très largement inférieure aux condamnations prononcées par les tribunaux.
Il s’agit ni plus ni moins que d’épargner à l’Etat et au Gouvernement des amendes trop lourdes, ce qui les contraindraient à agir, notamment à Paris ou 7000 ménages ont été reconnus prioritaires par la commission de médiatio mise par la Loi DALO

2-La mesure qui prévoit dans l’article 24 de reloger les demandeurs d’ile de France dans un autre département de la région, a également été adopté . En cas de refus d’une proposition, “qui ne doit pas être manifestement inadaptée à leur situation particulière”, le demandeur perd son droit au relogement.
Si l’article a donc été légèrement adouci, mais le refus d’un demandeur nécessitera une nouvelle procédure au tribunal ...

3 – les associations de défense des personnes en situation d’exclusion, dont le DAL, sont évincés du Droit d’assister les demandeurs DALO dans leurs démarches en vertu de l’article 1 bis.

Nous demandons que la commission mixte paritaire qui se tiendra le 19 février supprime ses trois dispositions, dont deux ont été introduiteslors de la lecture à l’Assemblée nationale.

Point Presse au 24 rue de la banque
Mercredi 11 février, à 10h30
Avec les familles qui ont gagné leur recours
au TA de Paris

NOUVEAU site du DAL : <http://www.droitaulogement.org/>

Concert de soutien, le 20 février au New Morning :
<http://www.concertdal.org>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Le tribunal administratif a enjoint vendredi à l'Etat de reloger 16 familles au titre du droit au logement opposable

Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en  matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif (TA) si l'Etat s'est révélé défaillant, en vertu de la loi sur le Dalo (droit au logement opposable) du 5 mars 2007.

Le tribunal avait été saisi le 28 janvier.

Les juges administratifs ont adressé au préfet de Paris une injonction de  reloger dans un délai de deux mois quinze autres familles, avec une astreinte de  100 euros par jour de retard. Un seizième dossier s'est conclu par une injonction de relogement sans  délai. Il s'agit du cas d'une mère de deux enfants qui avait, pour la première  fois, fait annuler par le juge des référés du TA de Paris un avis négatif de la  commission de médiation Dalo , en mai 2008. Une proposition de logement lui a été  faite le 20 janvier 2009.

Au nom du Dal, Jean-Baptiste Eyraud a estimé que "ces décisions doivent  encourager l'Etat à reloger les familles le plus rapidement possible".