SDF ALSACE

Communiqué

Ca suffit ! L’ELYSEE doit cesser ses pressions sur la Caisse des dépôts.

Entre écueil clientéliste et dérive partisane, la direction de la caisse des dépôts doit vite redresser la barre pour éviter à notre groupe public un cours délétère.

Alors que pour la première fois de sa longue histoire, la Caisse des dépôts risque d’afficher des pertes, pour l’exercice 2008, alors que ses ressources ne cessent d’être lourdement sollicitées par l’Elysée depuis le début de la crise financière (des dizaines de milliards ont été reversées aux banques sans contrepartie), la révélation non démentie d’un prêt de 100 millions d’euros accordé par la CDC, sur intervention de l’Elysée, à la ville de Levallois-Perret, dont le maire est Patrick BALKANY, grand ami du Président, a jeté le trouble parmi l’ensemble des personnels du groupe. Ces faits sont d’autant plus consternants qu’ils s’accompagnent d’annonces de nominations contestables et partisanes tant au sein de la direction de la CDC que de celle du Fonds stratégique d’Investissement.

L’opération de financement de LEVALLOIS par la Caisse des dépôts est totalement condamnable tant dans ses circonstances, que dans son montant, que dans son objet :

Les circonstances de cette décision ont été révélées par l’Express. Claude GUEANT, Secrétaire Général de l’Elysée, aurait appelé directement Philippe BRAIDY, actuellement Directeur du développement territorial de la CDC mais antérieurement conseiller de Nicolas SARKOZY dans différents ministères, pour obtenir ce prêt. C.GUEANT a implicitement confirmé cette version en déclarant : « On a aidé Levallois" ajoutant même perfidement : "Il nous arrive d'aider des communes dont les maires ne sont pas nos amis !". Initiée clairement sur pression politique, cette décision de prêt s’est visiblement affranchie de toutes les règles et garanties prudentielles dont s’entourent habituellement et légitimement la CDC, normalement porteuse des valeurs de la « foi publique » et garante des deniers des épargnants populaires. Ceci est d’autant plus surprenant que la ville de LEVALLOIS ne brille pas par sa santé financière : l’agence financière Fitch a placé la ville, présentée comme la plus endettée de France (4300 euros par habitant), « sous surveillance négative » ! Quant au montant de 100 millions d’euros : il est considérable et dépasse très largement tous les montants prêtés aux collectivités locales par la Caisse des dépôts ces dernières années, y compris dans le cadre de projets bien plus importants. Il faut rappeler que 100 millions d’euros permettent par exemple de financer 1000 logements sociaux (mission première de la CDC). Or ce prêt est loin d’être destiné au financement d’ouvrages d’intérêt général puisqu’il concerne le projet pharaonique porté par P.BALKANY, de construction, sur le front de seine, de deux tours de 164 mètres de haut, abritant un hôtel de luxe de 400 chambres, 40 boutiques haut de gamme…On est très loin des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts, mais on se rapproche peut être des projets d’aménagement de la région parisienne tels que dessinés par le locataire actuel de l’Elysée !

PARCE QUE NI NOTRE INSTITUTION PUBLIQUE, NI SES PERSONNELS N’ONT A SUBIR LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE CETTE OPERATION POLITICO-FINANCIERE SULFUREUSE, NOUS DEMANDONS A LA DIRECTION GENERALE ET A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE FAIRE TOUTE LA CLARTE SUR CETTE AFFAIRE.

Cette révélation est d’autant plus illustratrice d’une instrumentalisation et d’une dérive de la CDC qu’elle est concomitante avec deux nominations partisanes au sein de sa direction:

• Ainsi nous avons appris le 16/01/2009, que M. Laurent VIGIER, responsable du service des affaires européennes depuis 2007, intégrait le comité de direction du groupe CDC. Or, M.VIGIER est un militant important de l’UMP en Ile de France, tête de liste de ce parti à Montreuil/Bois lors des dernières municipales et dont chacun a pu mesurer l’enthousiasme militant dans une interview télévisée donnée lors du Conseil National de l’UMP du week-end dernier.

• Le même jour, nous avons appris le recrutement et la nomination de M.Arnaud RICHARD, au poste très « sensible » de responsable des relations institutionnelles à la Caisse des dépôts. Or, M.RICHARD, ancien conseiller au cabinet de Jean Louis BORLOO, est également un élu de l’UMP : maire adjoint de Rouen jusque 2007, il était tête de liste de son parti aux élections municipales de MEULANS (78) et est aujourd’hui suppléant du député UMP de Chanteloup les Vignes, Pierre CARDO !

Si ni les compétences professionnelles ni les convictions personnelles de ces messieurs ne sont en cause, force est de constater que les conditions, permettant de garantir la neutralité républicaine de leur action dans le cadre de leurs responsabilités éminentes à la Caisse des dépôts, ne sont pas réunies.

Nous interpellerons donc la Commission de surveillance, garante de l’autonomie de la CDC, à ce sujet dans les prochains jours.

Enfin, nous tenons à souligner les fortes interrogations qui pèsent sur certaines des personnalités choisies (essentiellement par le Président de la République au mépris encore une fois du principe d’autonomie de la CDC) pour diriger le fonds stratégique d’investissement, nouvelle filiale de la Caisse des dépôts censée portée la mission de financement du développement industriel et de « défense » du capital des entreprises françaises stratégiques. Comment ne pas s’étonner du fait que M.DEHECQ, chargé de piloter le comité d’orientation de ce fonds demeure parallèlement président du conseil d’administration du groupe SANOFI-AVENTIS et que surtout, madame Patricia BARBIZET, chargée d’animer le très important comité des investissements de ce fonds, reste par ailleurs, Administrateur–Directeur Général d’ARTEMIS et de la Financière PINAULT ? Il est quand même étonnant, que faisant fi de tout risque de conflit d’intérêt, le dernier outil public financier confie à la dirigeante d’un grand opérateur financier privé, par ailleurs proche du Président, la responsabilité des décisions d’investissement de ce fonds entièrement public !

Face à ces lourdes interrogations, la participation de représentants syndicaux au comité d’orientation du fonds comme l’arrivée d’un parlementaire supplémentaire de l’opposition (la sénatrice socialiste Nicole BRICQ) à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts constituent une bien trop faible compensation.

PARCE QUE L’AUTONOMIE ET LA NEUTRALITE REPUBLICAINE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS, TANT VIS-A-VIS DU POUVOIR EXECUTIF QUE DES MARCHES FINANCIERS, SONT EN DANGER ; LA CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS APPELLENT LES PERSONNELS ET L’ENSEMBLE DES FORCES SOCIALES A LA PLUS GRANDE VIGILANCE FACE A CES MENACES.

Contact : jean philippe GASPAROTTO (06 07 94 11 20)

sous l'impulsion de SARKOZY

Par Laurent Mauduit - Mediapart.fr
Plongée dans des turbulences sans fin depuis plusieurs mois, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait connaître dans les prochains mois une nouvelle crise avec l'éviction probable de son directeur général, Augustin de Romanet. Selon de très bonnes sources, recueillies par Mediapart, l'Elysée envisage en effet de prendre prétexte de la réforme de la gouvernance de l'institution et de sa transformation en un fonds souverain, pour mettre à sa tête un nouveau patron.

En théorie, l'Elysée n'a pas les moyens de pousser sur la touche l'actuel patron de la CDC. Même si l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée a été nommé par Jacques Chirac au poste de directeur général de la très puissante institution financière juste avant l'élection présidentielle -ce qui a été, à l'époque, vivement critiqué-, il est maintenant quasi inamovible pendant cinq ans. Et la CDC occupe une place singulière : statutairement, elle est placée sous la tutelle non pas du pouvoir exécutif mais du Parlement

Pourtant, l'Elysée a bien l'intention de passer outre et de mettre dans la place un proche du chef de l'Etat. La loi dite de modernisation de l'économie, qui sera bientôt entérinée par le Parlement, prévoit une modification des règles de gouvernance de la CDC et un élargissement de sa Commission de surveillance. L'Elysée pourrait donc prendre prétexte de ces modifications pour changer, à la fin de l'été, le patron de la maison.

Parmi les noms envisagés par la présidence pour diriger la CDC - dont tous n'ont pas encore fait l'objet de démarches d'approche -, l'un d'eux revient avec insistance, celui de Pierre Mariani. Ancien directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy à l'époque où il était ministre du budget (1993-1993), l'intéressé est aujourd'hui l'un des «barons» de BNP Paribas, dont il dirige la division «services financiers et banque de détail à l'international». Ami et confident du chef de l'Etat de très longue date, il a, dans les coulisses, joué un rôle important dans la confection du programme économique du président de l'UMP pendant la campagne présidentielle. Il n'est pas sûr pourtant que l'intéressé accepte de délaisser son métier de banquier pour revenir dans l'orbite publique, même si Nicolas Sarkozy le lui demande. Auquel cas, le choix devra se porter sur un autre postulant.

Transformation de la CDC en fonds souverain
Ce mouvement, s'il se confirme, constituera une nouvelle secousse pour la caisse, qui en a connu beaucoup ces derniers temps. Augustin de Romanet, lui-même, en a suscité de nombreuses. Multipliant depuis un an les embauches de cadres proches de Jacques Chirac, il a même demandé à l'Elysée -et obtenu- la tête de son numéro deux, Dominique Marcel, l'ancien directeur adjoint du cabinet de Lionel Jospin à Matignon. Le piquant de l'histoire, c'est qu'Augustin de Romanet risque d'être envoyé à la tête de l'une des principales filiales de la caisse, la CNP ; poste qu'il a refusé, sur ordre, de confier à Dominique Marcel, sans savoir qu'il lui était à son insu... réservé.

Si Nicolas Sarkozy envisage ce jeu de chaises musicales, c'est pour transformer les missions de la CDC. Lors de son voyage au Creusot, le 3 juillet, le chef de l'Etat l'a dit clairement : « J'ai bien l'intention de faire de la Caisse des dépôts et consignations un fonds souverain.» Le projet présidentiel, dont le détail n'est pas connu, soulève de nombreuses interrogations. Car si le but est de permettre à un organisme public ou para public français de disposer d'une force de frappe financière sinon équivalente aux grands fonds souverains arabes ou asiatiques, la CDC n'y suffirait pas. Il faudrait envisager de constituer un fonds beaucoup plus large, regroupant par exemple - c'est l'idée du socialiste Laurent Fabius - la CDC et le Fonds de réserve des retraites ; et y adosser d'autres alliés, telle la CNP.

Or, à l'évidence, on n'en prend pas le chemin. Le Fonds de réserve des retraites (FRR) gère avec précaution les actifs qui lui sont confiés. Et de surcroît, l'Etat a cessé depuis longtemps de lui apporter des recettes importantes, comme celles générées par les privatisations. L'idée d'abord lancée par Edouard Balladur puis reprise par la gauche de faire du FRR une immense puissance financière est depuis longtemps en déshérence. Par ailleurs, le petit milieu des banquiers d'affaires murmure depuis plusieurs mois qu'un projet de privatisation de la CNP verra tôt ou tard le jour ; et que la puissance publique y est favorable.

Soupçons de connivence
Alors, que pourrait être ce fonds souverains français, si sa puissance financière est limitée ? Les interrogations que suscite le projet élyséen sont d'autant plus fortes qu'au cours des dernières années, la Caisse des dépôts, sous la houlette de l'ancien directeur général, Francis Mayer, décédé en décembre 2006, et de son numéro deux, Dominique Marcel, était sortie de sa politique traditionnelle de neutralité, et avait choisi de devenir un investisseur beaucoup plus actif dans le capital des firmes françaises, allant jusqu'à participer aux organes de surveillance des entreprises. Ce changement de stratégie était intervenu bien avant que les politiques, de gauche comme de droite, ne se saisissent de nouveau de ce débat sur le rôle et l'utilité de la CDC.

On en connaît le résultat : la CDC est ainsi devenue un acteur clef du CAC 40, au travers notamment de Dexia (où elle contrôle près de 14% du capital avec CNP et compte deux administrateurs), dans Veolia (11% du capital et un administrateur), dans Schneider (7% et un administrateur), dans Michelin (environ 5%), dans Suez (environ 4% et un administrateur), dans Saint-Gobain (près de 5% et un administrateur), dans Vivendi (près de 4,8%) ou encore dans Accor (près de 9,5% et deux administrateurs, sans parler de nombreuses entreprises non cotées comme Quick (restauration rapide) racheté à Albert Frère. Le dernier épisode est encore plus éclairant: la Caisse a volé au secours d'Eiffage et des relations franco-espagnoles en acceptant de racheter 10% du capital à l'espagnol Sacyr au-dessus du prix du marché.

Faut-il vraiment aller au-delà ? C'est ce que suggèrent les conseillers de Nicolas Sarkozy: la CDC doit délaisser au moins partiellement ses autres missions (financement du logement social ou des grandes infrastructures publiques...) pour se recentrer sur cette mission d'investisseur actif, tout à la fois pour défendre les entreprises françaises qui pourraient être des proies, mais aussi dans le cadre d'une stratégie offensive. Pour investir dans le nucléaire ou d'autres secteurs stratégiques...

Mais si tel est le cas, pourquoi n'avoir pas inscrit le projet dans la loi de modernisation de l'économie, au lieu de se limiter à une simple réforme de la gouvernance de la CDC ? Pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion pour lancer un débat public sur les missions de la CDC ? On devine le procès que la gauche ne manquera pas d'instruire contre cette manière de faire : alors que l'affaire EADS fait toujours des vagues, Nicolas Sarkozy veut mettre un de ses hommes à la tête de la plus puissante institution financière française, pour une politique dont les objectifs semblent mal définis, ou entâchée de soupçons de connivence et de renvois d'ascenseur.

Par Jacques Bichot économiste, professeur à l’Université Jean-Moulin (Lyon III).

Un soi-disant « plan du gouvernement pour apurer la dette de la Sécurité sociale » (Les Echos du 9 juin) vient d’être esquissé. Comme on va le voir, ce plan est inquiétant : il témoigne d’une volonté délibérée d’utiliser des faux-semblants pour déguiser la réalité et contourner la loi. À moins qu’il s’agisse de confusion intellectuelle, d’absence complète du sens des réalités économiques et comptables, ce qui ne serait guère plus rassurant.

Comment les déficits de la Sécurité sociale se manifestent-ils ? Ils commencent par gonfler la dette de l’ACOSS (l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) envers son banquier, la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À plusieurs reprises, quand cette dette est devenue trop énorme, elle fut transférée à la CADES, Caisse d’amortissement de la dette publique, qui en paye les intérêts et en rembourse progressivement le principal à l’aide de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), impôt de même nature que la CSG.
LIRE LA SUITE http://www.libertepolitique.com/public/decryptage/article...

SCANDALEUX !!!
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi LME, l’Assemblée Nationale a adopté en catimini un amendement supprimant le caractère public du groupe Caisse des dépôts sans que ne régissent ni la Direction générale de la CDC ni les parlementaires pourtant chargés de sa surveillance !
Le 17 juin dernier, l’Assemblée Nationale a donc voté l’ensemble de la Loi de modernisation de l’économie (LME). Ce faisant, il a entériné un certain nombre de dispositions scandaleuses concernant notamment tant le livret A que la Caisse des dépôts :

* La distribution du livret A serait ouverte à toutes les banques privées européennes.
* Les fonds du livret A ne seront plus centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts (l’encours centralisé devra seulement atteindre 125 % de l’enveloppe des prêts au logement social). Ainsi 50 à 60 milliards d’euros d’épargne populaire défiscalisée se trouveront à la libre disposition des banques privées.
* Quant à la Caisse des dépôts, elle se trouverait désormais placée sous le contrôle de la Commission bancaire et de ses critères d’évaluation concurrentiels au même titre que n’importe quelle banque privée banalisée.
* Sa Commission de surveillance pourrait accueillir 3 personnalités qualifiées issus du milieu économique et financier dont le statut et les attributions seront identiques à celles d’administrateurs de sociétés anonymes.
* Enfin, l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires de l’Etat qui en composent les deux tiers, seront soumis aux dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale, à l’intéressement et au PERCO. Ce qui risquerait à terme de remettre en cause leur statut de fonctionnaire et le caractère d’Administration centrale de la CDC elle-même.

Pour catastrophiques et scandaleuses qu’elles soient, l’ensemble de ces dispositions était bien présent dans le projet de loi LME présenté en Conseil des ministres par le Ministre des finances. Il n’en est pas de même, en revanche d’un amendement n° 254 présenté comme simplement « rédactionnel » par son auteur, M.FORISSIER, mais qui a pour conséquence de supprimer le caractère public du groupe Caisse des dépôts et de réviser ses missions. Le problème, c’est que cet amendement a été voté et intégré à la loi LME sans soulever la moindre protestation d’aucun parlementaire (ni ceux de l’opposition qui ont eu le tort de faire confiance au rapporteur qui l’a présenté comme un simple ajustement rédactionnel ; ni le Président de la Commission de surveillance qui l’a voté…) et qu’il n’a pas eu l’air d’émouvoir la Direction Générale de la CDC, qui a ce jour n’a pas réagi et se garde bien d’informer à ce sujet. Pourtant les faits sont têtus (VOIR CI-DESSOUS)

L’Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts appelle l’ensemble des personnels du groupe CDC à se mobiliser et à protester contre ce processus de privatisation scandaleusement anti-démocratique. Elle alerte les Sénateurs mais aussi l’ensemble des forces vives et des citoyens attachés à la continuité du service public financier essentiel porté par le groupe CDC. Le Parlement doit se reprendre. Cette manœuvre scélérate tout comme l’ensemble des autres dispositions de la loi LME citées plus haut doivent être repoussées par les sénateurs dès la première lecture prévue au Sénat à partir du 30 juin prochain.

Paris, le 20 juin 2008
Contact : JP GASPAROTTO (06 07 94 11 20).

EN GRAS ET SOULIGNÉS : Mots supprimés par l’amendement n° 254 voté en première lecture (à gauche)
EN GRAS ET ITALIQUES : Mots ajoutés
GRAS : Mots modifiés

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe publicu> au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.

Collectif «Pas touche au Livret A »

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT) et AC !! - AC le feu - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - SNUP-CDC - UNEF - Union Syndicale Solidaires

Communiqué

Mardi 29 mars à 17 h 15, au siège de la délégation de la Commission européenne à Paris, Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurence, recevra une délégation du Collectif. Cette audition fait suite à une demande d'audition que nous lui avons adressé.

Tout en réaffirmant notre opposition à la décision de la Commission de banaliser le Livret A et de voir les différents recours exercés auprès de la Cour de Justice des communautés européennes aller à leur terme; le Collectif a souhaité saisir Mme Neelie Kroes de graves manquements au droit européen contenus dans le projet de loi gouvernemental qui devrait être examiné en conseil des ministres lundi.

Le Collectif s'exprimera devant la presse à l'issue de cette audition et rendra publics les arguments, d'ordre juridique, développés devant Mme Kroes.

Le Collectif soutient la pétition du mouvement HLM appelant à une réforme réellement concertée et non précipitée. Pétition très largement soutenue par de très nombreux responsables politiques et associatifs.

Il appelle Nicolas Sarkozy à prendre la mesure des enjeux :

- Le Président de la République doit ouvrir une table ronde élargie à l'ensemble des parties prenantes (mouvement HLM, associations de locataires et de consommateurs, associations d'élus locaux et en charge d'insertion, Collectif notamment). Le projet du gouvernement co-élaboré exclusivement avec les banques est manifestement une offense à l'intérêt général (financement du logement social et accessibilité bancaire),

- Le Président de la République, prochainement Président de l'Union européenne, va t-il prendre le risque de voir le projet du gouvernement éventuellement retoqué par la Commission avant son examen au Parlement et cela pour non-respect du droit communautaire ?

Le Collectif "Pas touche au Livret A" appelle une dernière fois Nicolas Sarkozy à prendre la pleine mesure de ses responsabilités et à retirer le volet Livret A du projet de loi de modernisation de l'économie qui doit être examiné en Conseil des ministres lundi.

Paris, le 25 avril 2008

La Présidence Française de l'UE risque de s'ouvrir par un événement sans précédent : la mise à mort d'un service intérêt général (SIEG) en direct.

Afin d'échapper à ses obligations communautaires de transparence et de juste compensation, Bercy envisage de supprimer purement et simplement le caractère de SIEG du financement du logement social de façon à refinancer les banques françaises sans passer par la case Bruxelles et ses exigences de transparence.

L'ouverture à la concurrence du Livret A exigée par la Commission européenne conduit en effet à ouvrir la gestion du SIEG du financement du logement social à toute banque qui en acceptera le cahier des charges.

Cela entraînera nécessairement l'introduction d'une comptabilité séparée dans toutes les banques mandatées de la gestion du SIEG (directive transparence) et le contrôle de la juste compensation des aides d'Etat accordées aux banques en contrepartie de la gestion de ce SIEG (jurisprudence Altmark et encadrement communautaire des aides d'Etat sous la forme de compensation de SIEG).

Une exigence de transparence et de contrôle des avantages économiques accordés aux banques qui s'accommode mal de l'opération de recapitalisation qui, de fait, se cache derrière cette réforme de "modernisation de l'économie" et de "financement de la croissance".

La solution imaginée par Bercy consiste à supprimer la qualification de SIEG du financement du logement social et à considérer cette activité comme une simple prestation de services entre les Banques et l'Etat.

La remise en cause de l'obligation de service public de centralisation de toute l'épargne ainsi collectée et de son affectation exclusive au financement du logement se traduira de fait par un transfert potentiel de 100 milliards d'euros prélevés sur les fonds gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations en direction du bilan des banques, autant de liquidités très bon marché, appréciables en cette période de crise financière.

A cela, il convient d'ajouter potentiellement 600 millions d'euros d'aide publique par an (à fond perdu) sous la forme de "rémunération" pré-négociée avec les banques françaises avant même la présentation du projet de loi devant le législateur et sa notification à Bruxelles, les banques françaises ayant obtenu une rallonge de 200 millions d'euros au terme d'une négociation difficile avec Bercy selon l'expression de Christine Largarde.

Une largesse qui s'explique par le fait que la note sera payée par les locataires HLM, cette "rémunération" étant imputée sur le taux des prêts accordés aux organismes d'HLM et par conséquent sur les loyers.

Reste à finaliser l'argumentaire qui permettra à l'Etat de confier cette prestation de services aux banques en s'exonérant des obligations communautaires liées aux marchés publics ou aux concessions de services.

Une définition extensive de la notion de banques in house pourrait faire l'affaire compte tenu de la convergence d'intérêts entre Bercy et les Banques à supprimer ce SIEG de financement du logement social.

Cerise sur le gâteau, cette loi de "modernisation de l'économie" sera débattue en parallèle à une loi sur le logement social qui vise notamment à conformer le secteur HLM aux exigences communautaires en matière d'aides d'Etat et de transparence des actes de mandatement par l'introduction d'un
conventionnement global avec l'Etat, de façon à éviter toute distorsion de concurrence entre le secteur HLM et le secteur privé suite au développement du contentieux communautaire dans ce domaine, à l'exemple des Pays-Bas et de la Suède .

Une application pour le moins personnalisée du principe d'égalité de traitement du Traité pour une Présidence qui se veut exemplaire en matière d'application du droit communautaire.

Relancer l’action sur Livret A

La pétition sur internet s’endort...
Il faut la signer bien sûr encore, mais il faut aussi être plus offensif sur cette question décisive pour le logement social.

Propositions d’actions immédiates
1. Faire pression sur le gouvernement pour qu’il obtienne que les conditions du fonctionnement du livret A soient maintenues (c’est-à-dire les conditions d’ouverture, de retrait immédiat de sommes quelconques, etc.) même si les banques privées, nationales ou étrangères, sont autorisées à collecter l’épargne du livret A. L’aspect "monopole" n’est pas le caractère décisif en la matière.

2. Faire pression au parlement pour que la gestion de cette épargne soit démocratisée en liant davantage le contrôle de la collecte et celui de l’affectation des prêts (participation des collectivités territoriales, etc.).

3. Faire une campagne pour que le livret A soit bien perçu comme un placement éthique de solidarité :

• Ouvrir un site internet "Je soutiens le logement social", appeler à des soutiens institutionnels, partis, syndicats, etc., donner toutes les informations sur cette question, indiquer le suivi des actions et les impacts de celles-ci, etc. ;

• Faire signer une charte de soutien au financement public du logement social (Je me sers de mon livret A comme premier niveau d’épargne, je vérifie que ma banque respecte le cahier des charges du livret A, je refuse que la Commission européenne empêche un financement public du logement social, je refuse que l’État place en Bourse une partie de cette épargne et alimente la spéculation, je vote pour les candidats qui soutiennent cette charte et le financement public du logement social, etc.) ;

• Totaliser les apports individuels sur le site internet : montants de l’épargne déposée volontairement sur les livrets A (compteur permanent) en réponse à l’appel.

4. S’appuyer sur la mobilisation pour élargir la campagne sur l’application de la SRU, sur la gestion des logements sociaux, sur les aides aux locataires. (On peut imaginer une carte maintenue régulièrement à jour sur le taux de logements sociaux par commune, les logements en construction, etc. et faire ainsi pression sur les élus pour qu’ils respectent la loi.)

JeanNimes

Le Collectif "Pas touche au livret A" a été reçu, jeudi 24 avril, par des membres du cabinet de Christine Lagarde. Cette entrevue n’a fait que renforcer ses plus vives inquiétudes quant à l’avenir du financement du logement social, les conditions d’accessibilité bancaire pour les exclus, le rôle et la place de la CDC au service de l’intérêt général et le devenir des réseaux ainsi que le niveau de l’emploi au sein des Caisses d’Epargne et de la Poste.
- Le communiqué du Collectif
- La pétition initiée par le mouvement HLM

COMMUNIQUÉ DE LA CGT

Ne dites pas à Augustin de ROMANET qu’il est Directeur Général de la Caisse des dépôts, il se croit conseiller au cabinet de Madame LAGARDE !

Qu’elle le déplore ou s’en satisfasse, la CGT n’ignore pas l’importance fondamentale du mandat de Directeur Général de la CDC, garant avec le Parlement, de la continuité du statut et des missions publics ainsi que de l’autonomie républicaine de notre Etablissement. Elle est, de ce fait, totalement consciente que toute mise en cause de cette fonction éminente risque de fragiliser l’ensemble de l’institution publique, notamment dans le contexte actuel, particulièrement lourd de menaces pour l’avenir de la CDC.

C’est pourquoi elle ne peut qu’être affligée des déclarations et des décisions récentes de M. de ROMANET, nommé Directeur Général par Jacques CHIRAC depuis plus de 13 mois, qui sans doute, pour la première fois dans l’histoire presque bicentenaire de la Caisse des dépôts, ne cesse d’affaiblir l’Institution qu’il est censé diriger en multipliant les bévues et les actes d’allégeance à un pouvoir gouvernemental aux abois.

Des déclarations récentes affligeantes :
Interrogé le 21 avril sur la radio BFM, A de ROMANET a ainsi déclaré que « la banalisation du livret A peut être la meilleure des choses » contredisant ainsi sans vergogne : une bonne partie du mouvement social réuni dans le collectif « Pas touche au livret A », le mouvement HLM et « son appel à ne pas réformer dans la précipitation » signé, entre autres, par deux anciens Directeurs Généraux de la Caisse ; une déclaration importante de la Commission de surveillance de la CDC en 2006 … et ses propres services qui indiquent tous sans aucune ambiguïté que la perspective de banalisation de la distribution du livret A ajoutée à la remise en cause très grave du principe de centralisation intégrale des fonds d’épargne réglementée à la CDC (le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit de fait, de baisser le niveau de centralisation du livret A à moins de 70 %) conduirait inévitablement à une baisse préoccupante des ressources nécessaires pour faire face aux besoins croissants de financement du logement social.

S’agissant de « la gestion des retraites publiques » qui constitue l’une des plus anciennes activités de la CDC et qui occupe près de la moitié des personnels de l’Etablissement public, Augustin de ROMANET n’a pas hésité à déclarer le 17 avril, alors qu’on ne lui demandait rien : « ...si d’autres veulent faire ce travail à notre place, qu’ils le fassent ! », ajoutant plus loin une conclusion extrêmement dynamique et motivante du type : « soit la Caisse rend service et c’est bien, soit on n’a pas besoin d’elle et c’est bien aussi ». Voilà une déclaration vraiment « opportune » alors que la « mission MONGIN » mandatée par le Ministre des Finances réfléchit à la constitution d’une caisse de retraite centrale unique pour l’ensemble des fonctionnaires.

Si, par ces propos, le Directeur général a voulu signifier au gouvernement et à l’Elysée, qui n’en demandait pas tant, qu’il ne s’opposerait pas à un démantèlement éventuel de la CDC sur la base d’une « filialisation » d’au moins deux de ses missions fondamentales : c’est parfaitement réussi.

Si l’on complète ses propos récents, des déclarations hésitantes et même parfois ambigües sur l’avenir de la participation de la CDC au capital de filiales aussi essentielles que la CNP et ICADE, on pourrait logiquement en déduire que, au delà du démantèlement de notre groupe public d’intérêt général, A.de ROMANET est prêt à sacrifier des composantes du groupe pour faire allégeance à la demande du Président de la République de transformer la CDC en fonds souverain au bénéfice illusoire de la protection du capitalisme français.

Une grande « passivité » vis-à-vis du projet de Loi de modernisation de l’économie qui pourtant prévoit de banaliser le statut et la gouvernance de la Caisse des dépôts :
Il n’est un secret pour personne que Bercy et les marchés ont instrumentalisé l’affaire EADS pour fomenter une mise sous contrôle de la Caisse des dépôts en remettant en cause ses missions, son statut et surtout son autonomie. C’est un des « objets manifestes » du projet de loi de modernisation de l’Economie qui sera présenté en Conseil des Ministres à la fin de ce mois. Sans revenir sur les dispositions relatives au livret A, déjà évoquées, et qui mettent en cause la pérennité de la mission de sécurisation de l’épargne populaire et de financement du logement social, le projet place clairement la Caisse des dépôts et ses opérations sous le contrôle de la Commission bancaire au même titre que n’importe quelle banque privée banalisée alors qu’elle en était explicitement exclue par la loi du fait de son statut et de ses missions publiques.

Quant à la composition de la Commission de surveillance, il est certes prévu qu’’elle accueille un sénateur de plus mais elle s’ouvre surtout à « trois personnalités qualifiées », qui auront de fait le statut d’administrateur banalisé, l’un d’entre eux étant nommé par le Ministre des Finances qui est pourtant déjà représenté par le Directeur du Trésor ! Alors que la singularité du statut de la CDC est de la placer sous l’autorité du Parlement, garant de son autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif, c’est donc un projet de loi (rédigé par Bercy sans concertation avec les parlementaires) qui envisage de modifier sa gouvernance et son statut. Et le Directeur général ne trouve rien à redire et même approuve ces mutations majeures ! L’essentiel est sans doute pour lui de préserver son affectation !

Une grande activité partisane dans les nominations des Directeurs :
Nous ne reviendrons pas sur la liste impressionnante de nominations partisanes (toutes issues du même sérail) effectuées dans le groupe comme dans l’Etablissement public par le Directeur général depuis son arrivée. Mais on ne peut passer sous silence les efforts intenses qu’il accomplit depuis quelques semaines pour obtenir l’aval de l’Elysée sur sa décision de « débarquer », Dominique MARCEL, « numéro 2 » et Directeur des finances et de la stratégie, qui au-delà de sa compétence notable sur certains dossiers chauds comme celui d’EADS ou d’EIFFAGE, est le dernier Directeur « marqué » à gauche et est, de ce fait, le garant de la tradition d’équilibre républicain qui a toujours présidé à la constitution de la Direction de la Caisse des dépôts.

Une gestion calamiteuse des relations sociales qui aboutit au plus long conflit social de l’histoire de la Caisse des dépôts :
Recrutement d’un DRH totalement « décalé » par rapport à la culture, à la rémunération moyenne et aux statuts des agents de la CDC, indifférence ou mépris vis-à-vis des personnels et de leurs représentants syndicaux, simulacres de négociation, mesures unilatérales, fuites diverses et même recours à des « gros bras violents» pour protéger ses sorties … c’est dans ce registre de comportements et d’actes que le Directeur Général a situé jusqu’alors sa conception et sa pratique du dialogue social, tranchant ainsi avec l’action de ses prédécesseurs, qui tout en refusant souvent d’accéder aux revendications exprimées, n’ont jamais refusé le contact direct avec les personnels. . Cette attitude conjuguée à une forte montée des inquiétudes quant à l’avenir de la CDC ne pouvait que produire le développement d’un profond malaise social qui se traduit notamment par l’enlisement du plus long conflit social de l’histoire de la Caisse des dépôts.

Passivité coupable vis-à-vis des menaces qui pèsent sur l’avenir de groupe public, de ses missions essentielles et de son autonomie républicaine, déclarations incohérentes ou ambigües, intrigues et coups tordus dans les nominations de directeurs, dysfonctionnement du comité de Direction, mépris du personnel et approfondissement du malaise social … il est plus que temps que M. de ROMANET corrige le tir et prenne enfin la mesure de son poste et de ses responsabilités.

Paris, le 24 avril 2008