SDF ALSACE

En janvier 2009, la Cimade ne sera plus la seule association à apporter une aide juridique aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion.

Lors de la présentation du rapport Mazeaud le 11 juillet, le ministre de l'immigration Brice Hortefeux déplorait la "situation de monopole" occupée par l'association oecuménique d'entraide dans les centres de rétention administrative (CRA). Et déclarait : "Le moment est venu d'introduire davantage de diversité." Depuis plusieurs mois, le ministre se disait agacé par les propos "toujours critiques", selon lui, de l'association.

La Cimade exerce une fonction de témoignage essentielle : elle publie chaque année un rapport sur la situation dans chaque centre de rétention, et alerte sur tous les incidents qui surviennent dans leur enceinte.

Le 22 juillet, reçus par Patrick Stéfanini, secrétaire général du ministère, le président de la Cimade, Patrick Peugeot, et son secrétaire général, Laurent Giovannoni, se sont vu confirmer la décision. Un nouveau décret autorisant l'Etat à passer une convention pour cette mission avec "une ou plusieurs associations" a été transmis la semaine dernière au Conseil d'Etat et sera publié d'ici la fin août.

MISSION ÉCLATÉE
Pour le ministère, l'objectif est de pouvoir passer un marché en répartissant les CRA en plusieurs lots. "Ce qui n'interdit pas qu'une association en ait plusieurs, ou que deux associations fassent une offre commune", soutient un conseiller du ministre. Reste cependant à savoir si, dans son appel d'offres, le ministère maintiendra une mission d'ensemble assurée en concertation par plusieurs associations, ou s'il éclatera la mission en répartissant les centres entre les associations.

Informée dès l'automne 2007 par le ministère de son souhait d'ouvrir l'aide en rétention à d'autres ONG, la Cimade a plusieurs fois affirmé qu'elle n'était pas opposée à un tel projet. Depuis deux ans, elle travaille en partenariat avec le Secours catholique, accueillant certains de ses salariés en détachement. Cette ONG connaît bien la problématique des sans-papiers ; 28 % des personnes qui la sollicitent sont des étrangers, demandeurs d'asile ou en situation irrégulière.

Mais la Cimade est prête à partager la mission dès lors que celle-ci n'est pas dénaturée. Selon elle, il est essentiel que la mission reste nationale et soit assurée par un groupement d'associations travaillant en partenariat. "Emietter le soutien des personnes en rétention par une mise en concurrence des associations interdirait toute vision d'ensemble du processus d'éloignement des étrangers. Et ce faisant, affaiblirait, voire rendrait à terme impossible, la fonction d'expertise et de témoignage", s'inquiète Laurent Giovannoni. En 2004, l'administration n'avait-elle pas déjà envisagé de laisser chaque préfecture choisir l'association habilitée à intervenir dans le centre de son département ?

Sollicitée à plusieurs reprises par le ministère de l'immigration, la Croix-Rouge n'a pas arrêté sa décision. Elle se dit plus intéressée par une mission humanitaire qu'une mission d'assistance juridique. Des rumeurs persistantes font aussi état de démarches à l'égard de l'Ordre de Malte.

Le Secours catholique a également, en décembre 2007, été approché. L'association caritative, qui sait aussi exprimer ses réserves sur la politique gouvernementale, se dit prête à étudier l'appel d'offres. "Si nous y allions, prévient toutefois Jean Haffner, responsable des relations avec les étrangers, ce serait en collaboration avec la Cimade, et en aucune façon en concurrence."

En 2004 et 2007, deux rapports de l'inspection générale de l'administration et celles des affaires sociales sur la rétention administrative soulignaient l'importance d'un "maintien de la présence d'une association compétente nationalement afin de garantir l'accès aux droits et d'assurer une fonction de témoignage, indispensable en cette matière sensible".
Laetitia Van Eeckhout - LE MONDE

AVEC RESF ! http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article14...

La ministre de la Politique de la migration et de l'asile, Annemie Turtelboom, n'est pas contente du soutien apporté par l'Eglise aux sans-papiers en grève de la faim. Elle estime que les églises et des bâtiments publics ne peuvent accueillir ces grévistes. Elle appelle chacun à prendre ses responsabilités. Le porte-parole du cardinal Danneels est irrité. "L'Eglise a le devoir d'offrir un toit à ces gens", dit-il vendredi dans la presse.

"Je comprends que des personnes désespérées en arrivent à des formes extrêmes d'action. Mais ceux qui les permettent - que ce soit dans une église, un parc, un bâtiment public ou une habitation privée - ont une responsabilité morale et de fait", dit Mme Turtelboom. La ministre va envoyer une note aux bourgmestres des communes où des grèves de la faim sont menées. Elle les appelle à bien réfléchir au soutien qu'ils apporteraient à de telles actions. (VAD) source levif.be
• l'europe de la répression est déjà en marche RÉSISTANCE

Vous pouvez vous signer en ligne à l'adresse suivante:
http://www.educationsansfrontieres.org/?article14662

Texte de la pétition:
Karen et Susanna BABAYAN sont arrivés en France en 2005 pour fuir les persécutions et sévices dont ils étaient l'objet en Russie et protéger leur futur enfant. Ils sont arménien et kurde, nés en Azerbaïdjan, pays qu'ils ont quitté tout jeunes, à cause de la guerre. Leurs deux enfants de 2 et 1 ans sont nés à Montélimar. Ils sont condamnéEs à la clandestinité. Nous demandons la régularisation de cette famille, ce qui représente pour eux le droit au travail et à une vie décente et digne pour élever leurs enfants dans la paix qu'ils croyaient avoir enfin trouvée en France.

A l'occasion du 3ème Forum mondial des droits de l'Homme qui s'est tenu à Nantes du 30 juin au 3 juillet 2008, Jean-Marc Ayrault, député-maire de la ville, a remis à la Cimade un "prix spécial du jury" du Prix de l'Edit de Nantes.

Ce prix récompense près de 70 ans d'engagement aux côtés des étrangers, à travers l’action des bénévoles de la Cimade qui agissent auprès des personnes sans papiers notamment dans les centres de rétention.

Evoquant le récent vote de la directive retour et les enjeux de la présidence française de l'Union européenne, le jury a souhaité "rappeler par son choix que la vigilance vis-à-vis des Droits de l’Homme doit aussi s’exercer sur le sol européen et adresser un signe aux populations touchées comme aux gouvernements de l’Union Européenne ".

Le Prix de l'Edit de Nantes récompense un individu, un groupe d'individus ou une organisation qui, par un engagement personnel ou collectif, agit pour le respect des libertés de conscience et d'opinion, contre toutes les formes de discriminations et pour la défense de l'Etat de droit, dans l'ordre national ou dans l'ordre international, et plus généralement pour la paix civile.

Ce prix a été créé en 1990, à l’initiative de la municipalité, afin de rappeler la signature à Nantes, en avril 1598, par Henri IV, de l’Edit mettant fin aux persécutions à l’encontre des Protestants.

Depuis 2006, le Prix est attribué tous les deux ans et remis à l’occasion du Forum Mondial des Droits de l’Homme

CATHERINE COROLLER - LBÉRATION QUOTIDIEN

A quelle association les sans-papiers placés en centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente d’une éventuelle expulsion vont-ils pouvoir demander une aide juridique à partir de janvier 2009 ? A la Cimade, association à qui l’Etat a confié cette mission depuis 1985 ? Au Secours catholique ? A la Croix-Rouge ? A la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) ? La balle est dans le camp du ministère de l’Immigration.

«Remarques».
La convention triennale liant l’Etat et la Cimade arrivant à échéance en décembre, les tractations entre l’administration et les différentes associations vont bon train ces jours-ci. Elles devraient aboutir rapidement, compte tenu du temps nécessaire pour organiser l’appel d’offres. S’il y a aujourd’hui suspens, c’est que la Cimade n’est pas en odeur de sainteté auprès du ministère de l’Immigration. «Nous avons reçu des remarques répétées, depuis quelques mois, sur le fait que notre parole agaçait les pouvoirs publics», avait révélé, en avril, Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade, lors de la présentation du rapport 2007.

«Concurrence».
«La Cimade passe son temps à critiquer le gouvernement de manière assez violente», confirme Patrick Gaubert (UMP), député européen et président de la Licra. A défaut de pouvoir se passer totalement des services de la Cimade, mesure qui serait politiquement délicate à défendre, le ministère a envisagé d’éclater les centres de rétention en plusieurs lots : une partie étant laissée à la Cimade, l’autre confiée à la Croix-Rouge. Las, cette dernière association a décliné l’invitation. «Nous avons rencontré plusieurs fois le secrétaire général du ministère de l’Immigration et nous lui avons dit que nous ne voulions pas faire concurrence à d’autres associations, et que nous ne postulerions pas pour une mission d’assistance juridique dans les centres de rétention», explique Didier Piard, directeur de l’action sociale de la Croix-Rouge française. Une mission humanitaire lui conviendrait, en revanche.

Patrick Gaubert affirme également qu’aller dans les centres n’est pas la «vocation» de la Licra . Pour autant, ce militant UMP, qui a l’oreille de Brice Hortefeux, ne se gêne pas pour mettre en doute l’efficacité de l’aide juridique apportée par la Cimade aux étrangers placés en centre de rétention, compte tenu de l’argent qu’elle reçoit (3,88 millions d’euros) par an.

Tandem. L’autre solution serait un tandem Cimade-Secours catholique, placé sous le signe de la complémentarité plutôt que de la rivalité. A l’initiative de la Cimade, les deux associations ont entamé des pourparlers il y a deux ans. Le Secours catholique connaît bien la problématique des sans-papiers. 30 % des personnes qui le sollicitent sont des étrangers en situation irrégulière. La Cimade et le Secours catholique ont été reçus par Brice Hortefeux. Leur proposition sera-t-elle retenue ? Moins coutumier que la Cimade des prises de position publique, le Secours catholique sait aussi exprimer ses désaccords avec le gouvernement. En juillet 2006, il s’était publiquement opposé à certains aspects de la loi sur l’immigration défendue par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Contestant l’aspect utilitariste d’un texte visant à promouvoir une immigration quasi exclusivement «choisie».

http://www.educationsansfrontieres.org/ecrire/?exec=artic...

A propos de l'incendie de Vincennes et du tournant pris par une certaine politique. Beaucoup de monde pour cette édition un peu particulière et plus longue que d'habitude. La suite de cette émission, avec "Au fond près du radiateur" sera mise en ligne ultérieurement.

Avec Laurence MOLLARET, vice présidente su Syndicat de la Magistrature,
Cloé FRAISSE-BONNAUD et Cécille JARROSSAY, intervenantes de la Cimade au CRA de Vincennes,
Marie Cécile Plà et Amar, du RESF Paris Nord Ouest
Tom et Yann, animateurs de l'émission "Au fond près du radiateur",
et quelques interventions téléphoniques d'auditeurs...

Tout le monde ne sera pas d'accord, et la discussion parfois houleuse !

Bonne écoute.

Sans papiers : S’organiser contre l’expulsion Que faire en cas d’arrestation ?

Un guide pratique et juridique, écrit à partir d’expériences de luttes de ces dernières années, pour s’organiser contre les expulsions :
• De l’arrestation à l’aéroport, connaître et utiliser les procédures juridiques pour tenter d’obtenir la libération des personnes interpellées.
• S’organiser collectivement pour mettre la pression sur la préfecture, les tribunaux, les consuls...

Guide téléchargeable et consultable sur le site : http://sanspapiers.winterhost.org

3 juin 2008
CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL SOCIAL

AVIS
à l’attention de Madame Valérie Létard,
Secrétaire d’État à la Solidarité, Présidente du CSTS
Adopté au cours de l’assemblée plénière du 3 juin 2008
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Les travailleurs sociaux et les institutions qui les emploient se trouvent de plus en plus souvent confrontés, dans le cadre de leur exercice professionnel, à la situation de personnes en très grandes difficultés sociales, psychosociales, sanitaires et culturelles.

Parmi ces personnes, les migrants sont particulièrement en difficulté à plusieurs titres : celui d'être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière. Aussi, les travailleurs sociaux sont-ils très souvent en contact avec des populations étrangères, en situation irrégulière ou non, qui demandent aide, assistance, conseil ou hébergement. Conformément à leurs missions, ces travailleurs sociaux ont à les recevoir, les conseiller, les accompagner ou permettre leur accès aux soins ; d'une manière générale, ils ont à venir en aide à tous, indépendamment des origines et des nationalités. Ils participent ainsi au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l'égalité et la fraternité ainsi qu’au respect de la dignité et des autres droits fondamentaux.

Or, nous assistons à la multiplication d’incidents comme des opérations de recherche de sans-papiers dans des structures du secteur social, des centres d’hébergement, d’accueil et de soins. De telles pratiques se multiplient avec notamment l’intervention de la police dans ces locaux, des demandes provenant de magistrats notamment en matière de communication de fichier et de dossiers nominatifs. Ces actions témoignent d'une forme de méconnaissance de la finalité du travail social et portent atteinte à l’exercice de ce dernier.

La Commission éthique et déontologie du Conseil Supérieur de Travail Social a ainsi été saisie de situations précises qui inquiètent les professionnels. Ils s’interrogent sur les obligations qui sont les leurs, sur les possibilités légales qu’ils ont de résister ou de s’opposer à ces interventions, sur les moyens de ne pas mettre en danger les publics qu’ils reçoivent ainsi que de ne pas être eux-mêmes interpellés et même poursuivis.

Le CSTS, par la voix de sa commission éthique et déontologie, tient à exprimer son analyse et ses inquiétudes devant les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux dans le cadre de la mise en œuvre des interventions sociales. Ces difficultés peuvent apparaître comme des remises en cause du travail social tant dans ses fondements et ses enjeux que dans ses pratiques.

I. Rappel de quelques principes déontologiques

La finalité du travail social est l’aide à toutes personnes, fondée sur leur respect et leur dignité. Les axes forts du métier des travailleurs sociaux qui reposent avant tout sur l’intérêt de la personne, le respect de son autonomie, la non-discrimination … nécessitent le secret professionnel, destiné à protéger les usagers du travail social.

Rappelons que les assistants de service social sont soumis au secret professionnel par leur profession (art. L 411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les autres travailleurs sociaux et intervenants sociaux sont soumis au secret dit « missionnel » (art 226-13 du code pénal). Aussi, le CSTS considère que, s'ils ont toujours à répondre aux convocations de la police, en revanche les travailleurs sociaux doivent garder le silence sur les faits privés dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’exercice de leur profession. Ce secret ne peut être levé qu’en cas de péril pour la personne (art. 226-14 du Code Pénal)

Aussi, il n’entre pas dans la mission des travailleurs sociaux de rechercher et de se prononcer sur le séjour irrégulier. Ils ont à recevoir toute personne et à lui apporter l’aide nécessaire au regard de sa situation. La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration précise qu’« une personne, qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l’intégrité physique de l’étranger, ne peut pas être condamnée pour aide au séjour irrégulier d’un étranger ». Ainsi par exemple, l’accès à un logement ou à un hébergement permet d’éviter ou du moins de réduire de façon conséquente les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne sans domicile, quelle que soit sa situation administrative. Cette simple connaissance ne constitue pas un délit d’intention. En outre, les institutions, associations et organismes du secteur social rappellent que l'interpellation de travailleurs sociaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne doit pas constituer une entrave à l'exercice des missions qui leur ont été confiées.

Enfin, dans une décision du 2 mars 2004 (décision n° 2004-492 DC - 2 mars 2004, n° 18), le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers » (art. 121-3 du code pénal).

II. Rappel des Droits fondamentaux

Il entre dans les missions des travailleurs sociaux de donner accès aux droits fondamentaux à toute personne leur demandant de l’aide quelle que soit sa situation administrative.

Ces droits fondamentaux sont énoncés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». (Seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française). Ces droits fondamentaux sont également énoncés dans les traités internationaux, notamment la charte sociale européenne. Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne : logement, santé, éducation, emploi, protection sociale, circulation des personnes, non-discrimination…

Il faut également rappeler :

Les engagements internationaux ratifiés par la France et le Préambule de la Constitution qui garantissent l'accès à l'école de tous les enfants.

– enseignement primaire obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention internationale de New York sur les droits de l'enfant) ;

– droit à l'éducation (article 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

- égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans la Constitution de 1958).

Aussi tous les enfants mineurs présents sur le territoire français doivent pouvoir être scolarisés sans condition de régularité de séjour de leurs parents ou de leurs responsables légaux, ni de condition d'entrée dans le cadre du regroupement familial. Leur scolarisation ne doit pas être entravée par la crainte d’une interpellation des parents. Aussi, les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’institution scolaire ne doivent pas être utilisées dans la recherche de familles en situation irrégulière sous peine de provoquer des arrêts de scolarités et des séparations familiales contraires aux articles 3-5-8-9 et 10 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 signée par la France.

* L’article 20 de la convention internationale du droit de l’enfant rappelle que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État. » Ce texte international engage la France et s’impose à tous

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation reconnaît aux différents articles de la convention une applicabilité directe devant les tribunaux à l’occasion des litiges qui leur sont soumis

De plus, ces droits fondamentaux sont déclinés dans des textes de droit interne.

Par exemple :

L'ASE n'est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (article L 111-2 du CASF). Les prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont servies dans des situations de grande détresse et dans l'intérêt de l'enfant. Le mineur qui, avant d'atteindre 18 ans, a été confié au service de l'ASE, peut demander la nationalité française dès lors qu'il a été confié à l'ASE pendant au moins trois années (article 21-12 du code civil). Enfin, les mineurs étrangers relèvent également du droit à la protection de la jeunesse en danger.

* L'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour.

* Pour les personnes sans titre de séjour, il est possible de venir gratuitement en consultation dans un centre PMI ; et tous les modes de garde sont accessibles aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Aussi, afin de pouvoir assumer leur mission essentielle, les services de Protection Maternelle et Infantile doivent pouvoir continuer à intervenir auprès des familles les plus en difficulté et notamment des enfants de familles en situation irrégulière sans que celles-ci puissent être inquiétées.

III. Propositions

Il est constaté un besoin urgent de clarification entre différentes réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d’être respecté et de bénéficier de la protection de son intégrité physique et morale.

La restructuration des services de l’État liés aux migrants et plusieurs réformes législatives dans le domaine du droit à l’entrée et au séjour des étrangers modifient le contexte d’intervention des institutions sociales et des travailleurs sociaux. Dans cette nouvelle configuration réglementaire et institutionnelle, un effort de réflexion est à faire sur les conditions d’exercice des missions des travailleurs sociaux.

Le Conseil supérieur du travail social soutient et approuve la démarche de concertation engagée par le Secrétariat d’État chargé de la Solidarité en vue d’une réflexion sur la sécurisation juridique des interventions du travail social.

Il souhaite un début rapide des travaux et demande à être représenté au sein du groupe de réflexion interministériel (Affaires sociales, Justice, Intérieur) qui sera mis en place en vue de l’élaboration d’une circulaire co-signée qui permettra notamment de sécuriser l’intervention des travailleurs sociaux (susceptible d’approfondir et de remplacer la note du 21 juin 1996 relative à l’obligation du secret professionnel qui avait été co-signée par la DAS, la DGS et le ministère de la justice).

La circulaire devra notamment clarifier des sujets tels que :

* La relation d’aide inhérente à l’intervention sociale,
* Le secret professionnel,
* Les conditions du délit d’aide au séjour irrégulier,

La large diffusion de cette circulaire devrait être un appui à l’ensemble des institutions chargées de l’intervention sociale ainsi qu’un outil de formation professionnelle continue pour les travailleurs sociaux.

La Commission éthique et déontologie du CSTS poursuivra et élargira la réflexion engagée dans ce présent avis.