SDF ALSACE

Il y à 8 mois en arrière, le Collectif SDF Alsace a dénoncé les formulaires Dalo ... Ce fichage fait aujourd'hui l'objet d'un arrêté !!!

Les demandeurs du DALO seront fichés

Au post concernant le fichage ( lire ici) , il est utile d'ajouter les points suivants :
- la CAF scanne tous les documents qui lui sont envoyés : fiches de paie, courriers, etc... tous les opérateurs de la CAF y ont accès, également les TS chargés d'instruire les dossiers RSA (et ceux du Pole Emploi ?)
- la CAF est interconnectée avec les impôts depuis cette année pour la déclaration de revenus (il n'est plus nécessaire de fournir son avis d'imposition pour les diverses demandes d'alloc)
- en allant avec une personne à la CAF, j'ai constaté que l'agent accédait directement à son dossier Pole Emploi depuis son ordinateur (!) ...
- pour la déclaration trimestrielle des revenus par les bénéficiaires du RSA sur internet, j'ai constaté qu'une case a été ajoutée à la version papier encore en usage ; un intitulé du style "montant sur vos comptes, rapportant des intérêts ou non" (à vérifier avec une personne qui a à faire sa déclaration, je n'ai pas noté l'intitulé exact, et n'ai pas encore refait la manip)

- ET, très effrayant : la proposition faite aux allocataires sur le site de la CAF (et sans doute sur d'autres sites) de créer un espace "mon-service-public.fr" : au bénéfice de n'avoir qu'un seul login et mot de passe, accéder directement à son dossier CAF + MSA + CPAM + URSSAF + CRAV + POLE EMPLOI + CAISSE DES DEPOTS + autres partenaires à venir... chacun peut créer dans son espace "mon service public" un lien avec tout service internet d'un partenaire qui nécessite un mot de passe et un login... en d'autres termes, cela revient à confier à "mon service public" l'ensemble des login et mots de passe dont l'on dispose sur internet pour toutes les administrations... les domaines prévus pour le développement de cette interconnexion "volontaire" sont : travail/emploi, social/santé, famille/loisirs, logement/transport, démarches/papiers (état civil, permis de conduire, etc...), justice (!), étranger/europe (titres de séjour ?), argent (?)
https://creation.mon.service-public.fr/perteauthent/static/html/visite_guidee.jsp
Demander à chacun de faire une interconnexion volontaire... une jolie manière de contourner la CNIL!!!
Qui peut garantir que, dès maintenant ou à terme, l'accès à ce précieux fichier ne sera pas donné à d'autres que chacune des personnes concernées?

Le Parisien - Pour de nombreuses associations cette nouvelle base de données est une atteinte manifeste aux libertés. Pour le ministère de l'Intérieur ce fichier correspond simplement à l'informatisation de l'ancienne documentation des renseignements généraux.

PROMULGUÉ par décret le 1er juillet dernier, le fichier Edvige - pour exploitation documentaire et valorisation de l'information générale -, fait bien plus parler de lui que ses auteurs ne l'auraient souhaité. La Halde, Haute Autorité de lutte contre les discriminations, a été saisie et la Commission nationale informatique et libertés, quoique consultée avant la création d'Edvige, reste circonspecte quant à certaines de ses prérogatives.

Edvige correspond à une partie de l'ancien fichier des renseignements généraux (RG), dont Michel Rocard, en 1991, avait rationalisé et officialisé l'existence.

La réorganisation des services de renseignements crée aujourd'hui deux nouveaux pôles. D'un côté la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur), qui regroupe l'ancienne DST et certains services des RG. Ceux des renseignements généraux qui n'ont pas rejoint la DCRI sont regroupés à la sous-direction des informations générales (Sdig). Edvige regroupe les renseignements glanés par la Sdig. La DCRI possède elle aussi son fichier d'informations, qui s'appelle Cristina. Contrairement à Edvige, Cristina est classifié secret-défense. Aucune autorité, quelle qu'elle soit, de type Halde ou Cnil, ne peut y avoir accès.

Cette base centralise des données sur des personnalités politiques, syndicalistes étudiants ou en entreprises, dirigeants économiques, religieux, ou associatifs. Peuvent se retrouver consignées des informations ayant trait à l'état civil, à la profession, l'immatriculation des véhicules, des données fiscales et patrimoniales, des signes physiques particuliers, par exemple. Ces données concernent des personnes susceptibles de « perturber l'ordre public, en tant qu'auteurs, mais aussi en tant que victimes », explique-t-on place Beauvau.

Dès 13 ans, les mineurs deviennent susceptibles d'être inscrits. 13 ans, c'est l'âge fixé par la loi pour la responsabilité pénale. « Dans un trafic de drogue, on sait que les trafiquants n'hésitent pas à utiliser des jeunes mineurs pour faire le guet ; ils le font car ils pensent que ces mineurs ne seront pas repérables. Connaître ces jeunes permettra de remonter la chaîne du trafic », argumente le ministère de l'Intérieur.

Pour les associations, « une régression des droits et des libertés ». Les mentions de l'état de santé, de l'orientation sexuelle ou du statut sérologique peuvent être consignées. Des points « scandaleux et hautement liberticides », selon Jean-Luc Romero, président des Elus locaux contre le sida, qui, avec 24 autres associations de défense des droits des homosexuels, a saisi la Halde. Depuis le début de la semaine le nombre d'opposants à ce fichier informatisé ne cesse de croître, une pétition rassemblait hier près de 27 000 signatures à l'appel de 230 associations, collectifs, partis et syndicats, comme Attac, la FCPE ou le Syndicat de la magistrature.

Le Conseil d'Etat a été saisi au contentieux par ces associations. Même si sur le plan administratif il a déjà entériné le texte, il peut encore l'amender sur le plan juridique. La Halde, elle, si elle désignait Edvige comme discriminatoire, rendrait un simple avis de principe.

Un accès limité et contrôlé. Seuls des fonctionnaires de police, dont chaque acte, consultation et modification sont consignés, ont accès à Edvige. Par ailleurs, tout citoyen peut toujours demander à consulter sa fiche et a le droit de rectifier les informations qui y figurent.

Le Collectif SDF Alsace s’associe à l’appel du syndicat de la magistrature dénonçant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif »
http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article729

Syndicat de la magistrature
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
tel 01 48 05 47 88
fax 01 47 00 16 05

mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org
Paris, le 2 juillet 2008

Communiqué de presse :
« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat
politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables,
comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.


Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR: IOCC0815681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 26 (I à III) ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers
de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de
l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les
représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales
ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un
rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations
soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs
responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et
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personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de
porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont
confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes
physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions
envisagées.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la
stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du
présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont
les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant
entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le
comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que
celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance
syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière
exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de
ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la
mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter
atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être
conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la
cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
Art. 3
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à
l'article 2 :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction
centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions
départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de
police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin
d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité
du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
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Art. 4
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni
aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Art. 5
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit
d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la
même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Art. 6
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur
général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des
informations enregistrées dans le traitement.
Art. 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin
2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par
les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour
l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Art. 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie