A une semaine de Noel, vendredi 18 décembre 18h, la préfecture a décidé l'évacuation de 22 personnes d'un bâtiment réquisitionné, 6 rue de Saintonge à Paris dans le 3ème arrondissement; "Un certain nombre d'éléments incitent à croire que ces personnes seraient là depuis plus de 10 jours" explique Gauthier Caron-Thibaut, conseiller de Paris et adjoint au logement du 3ème arrondissement, qui rajoute "A l'heure où la ville de Paris ouvre ses gymnases et des salles pour les SDF, la préfecture décide elle de mettre à la rue une vingtaine de jeunes en difficultés".

Selon Robert Bianco de la mission Squat de Médecins du monde, "les dispositifs d'hébergement sont dès le matin saturés pour le soir, le 115 est débordé par les appels et on manque terriblement de places !".

"22 personnes ont donc été embarquées par la police pour avoir voulu se loger et éviter le froid glacial" conclut Julien Bayou de l’Association Jeudi-Noir. Ce bâtiment de plus de 1500 m² est inoccupé depuis plus de 10 ans. Son propriétaire se sert du rez-de-chaussée comme d'un entrepôt et laisse les étages vides ! Cette évacuation semble aussi illégale que celle opérée en mai 2008 contre le bâtiment réquisitionné par Jeudi-Noir impasse St Claude toujours dans le 3eme. Evacuation condamnée en justice quelques mois plus tard...

Le Figaro - Quelques centaines de personnes ont manifesté à Paris à l'appel de plusieurs associations pour réclamer l'application de la loi des réquisitions des immeubles vides, a constaté un journaliste de l'AFP. Après un bref rassemblement devant l'église Notre-Dame de Lorette (IXe), le cortège regroupant des militants notamment du Collectif Jeudi Noir, de l'association Droit au Logement (Dal), d'ATD Quart Monde et du Comité des Sans Logis est passé devant plusieurs immeubles vides.

Marchant derrière une banderole proclamant "Urgence, réquisitions", ils ont scandé des slogans appelant à la "solidarité avec les mal logés" ou dénonçant "des expulsions sans relogement". Devant un immeuble de six étages propriété de la Banque de Chine, rue Laffitte (IXe), vide depuis deux ans, Jean-Baptiste Eyraud a interpellé "l'Etat (qui) ne reloge pas les demandeurs de logement, les sans-abri et tous les jeunes qui galèrent tous les jours" à la recherche d'un toit.

Ces immeubles, comme celui de la rue Saint-Marc (IIe) et de la rue Montmartre (IIe) appartiennent à des organismes de crédit ou d'assurance et sont tous vacants depuis plusieurs années. Selon Julien Bayou du Collectif Jeudi Noir, certains bâtiments sont inoccupées depuis 10 ans comme celui de la rue Saint-Marc que le porte-parole de Dal a montré aux personnalités politiques et du spectacle, comme les comédiennes Josiane Balasko ou Miou-Miou.

Expulsion : privilégier le préventif et l’accompagnement social

Rappel des chiffres de 2007

106 000 jugements d’expulsion

48 273 commandements de quitter les lieux

41 250 demandes de concours de la force publique

26 500 décisions octroyant le concours de la force publique

10 640 expulsions avec concours de la force publique

Prévention des expulsions

Le préfet doit obligatoirement recevoir copie par l’huissier de toute assignation devant le tribunal d’instance. Le Préfet déclenche alors une enquête sociale.

Le Conseil d’État épingle dans son rapport ces enquêtes sociales qu’il juge « de qualité très variable  selon les départements ». De même, les magistrats du Conseil d’État pointent du doigt  « le caractère peu lisible des commandements de payer et parfois irréaliste des plans d’apurement au regard des ressources des ménages, les difficultés d’accès et d’intervention constatées auprès des FSL, la complexité des procédures puisqu’il faut saisir trois instances différentes lorsque existent  parallèlement des dettes sur crédits mobiliers (SDAPL ou CAF, FSL et commission de surendettement) ».

« La grande hétérogénéité des informations transmises au juge aux termes des enquêtes sociales et l’insuffisance de l’accompagnement juridique des personnes en difficultés » font également l’objet de lourdes critiques.

Le rôle du juge judiciaire

Le constat du Conseil d’État est sans appel : « Malgré les pouvoirs reconnus au juge, le nombre des expulsions a augmenté donnant à penser que nombre de juges demeurent réticents à remplir ce rôle social et continuent à faire prévaloir le droit de propriété et la sanction du locataire mauvais payeur ».

S’agissant de la réduction du délais de suspension maximal de l’expulsion de trois ans à un an par la loi « Mole », le Conseil d’État considère que cette modification « présente toutefois l’inconvénient majeur d’interférer avec les protocoles d’apurement des dettes : comme ceux-ci doivent être d’une durée assez longue (24 à 36 mois) pour permettre au locataire d’amortir sa dette, il est à craindre que le raccourcissement du délai donné au juge aura pour effet de raccourcir la durée des protocoles et de rendre plus difficile leur respect, avec pour conséquence ultime d’augmenter les difficultés des locataires, le nombre des expulsions et celui des personnes à reloger au titre du DALO. »

Le Conseil d’État se félicite de l’article 58 de la loi « Mole » qui a modifié l’article 1719 du Code civil en interdisant au bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant d’un local impropre à l’habitation. Le Conseil d’État espère que dans la lignée de cette nouvelle disposition, le législateur permette au juge dans le cas d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou d’un hôtel meublé sous prescription de sécurité de soulever ce moyen d’office et de refuser la résiliation du bail et l’expulsion.

Concours de la force publique

Le Conseil d’État fait état du caractère problématique de l’octroi du concours de la force publique. Aux yeux des magistrats, que le concours soit accordé ou non, c’est l’État qui est mis à contribution.

« Si le juge judiciaire et le préfet amélioraient encore le taux d’exécution des décisions de justice au prix d’une mobilisation importante de ressources humaines et financières, ils accroîtraient immédiatement les charges de relogement pesant sur l’Etat au titre du DALO, charges qu’il assume parfois difficilement. Si au contraire ils privilégient le maintien dans les lieux, ils vont à l’encontre de la jurisprudence constitutionnelle et devraient faire exploser les coûts à la charge de l’Etat, sans résoudre de manière satisfaisante la question du relogement du locataire. »

PAS DE TRÊVE POUR LA MORT DANS VOS RUES !
280 MORTS DE LA RUE RECENSÉS DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE : morts de froid, morts de faim, morts de maladie, ...

Combien doivent mourir pour qu'enfin les personnes privées d'un hébergement ou d'un logement soient prises en compte ?

PAS DE TRÊVE POUR CEUX QUI S'INSTALLENT DANS DES MAISONS, DES BÂTIMENTS POURTANT ABANDONNÉS ;

PAS DE TRÊVE POUR CEUX QUI VIVENT EN CARAVANE ;

ET POUR CEUX QUI RENCONTRENT UNE DIFFICULTÉ (perte d'emploi, maladie, décès, divorce...) LA TRÊVE EST DE COURTE DURÉE.

Le nombre de sans-abri en France est difficile à évaluer, en partie en raison de l'absence d'outils statistiques appropriés.

La crise du logement est l'une des causes principales expliquant l'absence d'accès à un toit.

Qui somme nous ?
* 22 % des personnes privées de logement, sont des femmes ;
* 1 femme sans-abri sur 3 est accompagnée d'enfants ;
* 25 % des personnes sans-abri travaillent, en CDD, en intérim ou autre petit boulot, les emplois précaires dominent, et font augmenter le nombre de personnes jeunes sans-abri ;

Ce sont le coût du logement et l'insuffisance des logements sociaux à prix très modérés qui les maintiennent à la rue, et l'absence totale de solutions alternatives.

Pourtant, en 2008 il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique. Un chiffre en augmentation de plus de 150% en dix ans.

En 2009 en France : 3,5 millions de mal logés, 1,8 million de ménages ont des difficultés à s'acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500.000 sont aujourd'hui en situation d'impayés.

Le pire est à venir : la crise financière mondiale et ses conséquences sur tous les secteurs, notamment l’immobilier, aggravent encore la situation.

La loi DALO : En juin, plus de 7.000 ménages pourtant désignés comme prioritaires pour un logement n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

Que font nos municipalités, nos départements, nos régions pour pallier au désengagement réel de l'État ?
Des solutions existent ...

"notre seul tort, est d'être pauvre"

Bien que prioritaires pour un logement, Farida et ses trois filles ont été expulsées en juillet dernier avant d’être relogées dans un hôtel à 3 600 euros par mois.

La situation de Farida, mère de trois enfants, illustre les paradoxes d’un système qui met à la rue des gens que la loi fait obligation à l’Etat de reloger.

La mobilisation, jeudi, de l'association Droit au logement 67 (DAL) contre l'expulsion d'une septuagénaire à Schiltigheim n'a pas plu à tout le monde.

« L'action du DAL est nécessaire mais là, il est allé un peu fort » estimait hier une voisine de la septuagénaire. Et de raconter les nuisances liées à la saleté mais aussi à la bruyante présence de trois personnes, la septuagénaire et ses fils, et d'un chien, dans un appartement d'une pièce. Pour elle, comme pour les autres locataires assure-t-elle, cette expulsion était inévitable.

Dans un communiqué, le maire Raphaël Nisand et le directeur du Foyer Moderne (*) Pierre Staub ont également précisé certains points, en réponse à l'article paru jeudi.

Et tout d'abord ils ont indiqué que la vieille dame ne « présente pas de handicap ». Sur le fond, le communiqué raconte que « depuis de nombreuses années, des voisins de la locataire se plaignent de façon insistante du désordre qu'elle apporte à l'immeuble (...) Il s'agit d'un appartement de 29 m² totalement encombré jusqu'au plafond d'objets et de détritus, laissant ainsi environ 3 à 4 m² disponibles ».
Les locataires se sont plaints auprès de leur bailleur depuis 2005 et ont également déposé des mains courantes au bureau de police de Schiltigheim. Le Foyer Moderne, les services sociaux de la mairie, le centre communal d'action sociale, mais aussi le tribunal d'instance de Schiltigheim en 2006, ont essayé de faire entendre raison à la septuagénaire, sans succès.

Secourir ceux qui le veulent bien

Or « le devoir du Foyer Moderne et de la Ville de Schiltigheim est de secourir ceux qui le veulent bien, - en l'occurrence ce n'était pas le cas -, mais également de protéger l'ensemble des concitoyens ».
En 2008, la situation restant bloquée, le tribunal d'instance a ordonné l'évacuation de la locataire. Les services sociaux ont à nouveau essayé de faire évoluer la locataire, en vain. Outre les problèmes d'hygiène, il existait un risque d'incendie vu l'encombrement du balcon collectif par les affaires de la locataire.
L'expulsion, « en désespoir de cause », est donc l'aboutissement d'un long processus. Quant au DAL, le communiqué s'interroge : « Cette association peut-elle sérieusement être de bonne foi (...) alors qu'elle sait pertinemment les démarches qui ont été faites par le bailleur social et qu'elle connaît la situation ? »

Sophie Weber - DNA

• exceptionnellement nous éditons un article complet du DNA du jour ... Sans commentaire

France Info - Le nombre des familles est en pleine augmentation tous les ans, 45000 en 2008. 4 fois plus qu’il y a dix ans. En cause : la précarité qui s’accroit et parallèlement les loyers qui s’envolent…

Pour aider, orienter, soutenir ces familles menacées d’expulsion, la Fondation Abbé Pierre a mis en place un numéro de téléphone facturé au prix d’un appel local. Le 0810 001 505. Avec au bout du fil Des juristes et des travailleurs sociaux. Ce dispositif a été mis en place le 1er juin. Quel bilan deux mois après... alors que nous sommes en plein dans la période des expulsions ?

Le tribunal d’Instance de Beauvais accorde un délai jusqu’au 31 décembre, et rétablit la libre circulation des locataires et de leurs proches dans le parc du château d’Alincourt

Communique de la Fédération Droit Au Logement

Le Tribunal d’instance a rendu deux décisions lundi 21 juillet et a délivré les ordonnances mardi 22 juillet :

D’une part, les locataires du camping d’Alincourt bénéficient d’un délai à l’expulsion jusqu’au 31 décembre, et il est rappelé à la société d’Alain Dumesnil que le gardiennage du camping ne doit pas entraver la liberté de circulation de ses occupants et celle de leur famille et de leurs proches.

Cette décision de justice ouvre des perspectives aux locataires du camping du château d’Alincourt :

Ils obtiennent ainsi la reconnaissance de leur domicile. Ils ne sont plus des manants que l’on peut terroriser et chasser par ses sbires.
Elle oblige les représentant d’Alain Dumesnil à respecter les procédure légales d’expulsion et l’état de droit
Elle sanctionne la conception rétrograde du droit de propriété, qui a justifié l’inaction de la gendarmerie, du Préfet, du Parquet et du ministère du logement et qui a permis la poursuite de délits et d’exactions contre les locataires du camping.
Les vigiles ne peuvent plus interdire le passage aux habitants du camping et à leurs proches .

Il en découle que les abus, délits, dégradations de biens, menaces, fouilles de véhicules, contrôles d’identité, emploi de chiens d’attaque sans muselière, mise en danger d’autrui, violations de domiciles … aggravées par le délit d’association de malfaiteurs, et qui ont été commises depuis 5 mois à l’encontre des locataires doivent être poursuivies par le parquet, sans tarder, sauf à accepter la violation de l’Etat de Droit.

De nombreux locataires ont fuit le camping, un des locataires chassés est mort de tristesse dans son camion. Un autre est toujours à l¹hôpital tandis que son mobile home a été déplacé et abandonné par les vigiles au milieu d’un chemin privé … Beaucoup sont dispersés et découragés.

Alain Dumesnil doit se rendre à l’évidence il doit lever le barrage à l’entrée du parc et libérer l’accès au camping, et il doit indemniser les locataires du préjudice subit. L’État doit faire respecter cette décision de justice, reloger décemment les locataires, si nécessaire sur des terrains familiaux viabilisés.

Droit Au Logement demande que les locataires de fait à l’année dans des camping qui sont au nombre minimum de 100 000 en France :

soient protégés par la reconnaissance d’un droit au maintien dans les lieux
soient reconnus dans leurs droits citoyens : droit de s’y domicilier, de recevoir leur courrier, droit aux prestations sociales notamment l’allocation logement, droit de vote
soient indemnisés en cas d’éviction.

Paris, le 22 juillet 2009

Signez la pétition de soutien aux locataires du camping d’Alincourt

L'expulsion des résidents permanents d'un camping installé dans le parc du château d'Alincourt, dans l'Oise, en conflit avec leur nouveau propriétaire, a été confirmée lundi par le tribunal d'instance de Beauvais. Les occupants des 80 emplacements de ce camping installé depuis plus de trente ans dans le parc du château avaient été sommés de déménager avant le 15 avril par le nouveau propriétaire du site.

«Nous avions plaidé que le congé qui avait été donné aux résidents n'était pas valable, mais le tribunal a reconnu qu'il était valable tout en décidant qu'il ne pourrait pas avoir lieu avant le 31 décembre 2009», a déclaré Me Ali Belkheir, qui représentait une quinzaine des occupants du camping.

«Ce qui m'importe, c'est de voir que le congé que nous leur avions donné a été validé, c'est une belle victoire, les demandeurs ont été déboutés», a de son côté estimé Me Jean-Claude Guibère, l'avocat d'Alain Duménil, l'industriel franco-suisse qui a racheté le domaine en janvier dernier.

Depuis la fin de l'ultimatum, la situation s'était fortement dégradée entre les résidents, dont certains se plaignaient de ne plus pouvoir recevoir d'amis ou de proches ou d'être victimes de pressions, et les vigiles recrutés par M. Duménil pour repousser d'éventuels squatteurs.

Dans son jugement, le tribunal «a demandé aux vigiles de cesser toute forme de perturbation», a indiqué Annie Pourre, une porte-parole de Droit au logement (DAL), qui soutient les résidents. «Maintenant, ce que l'on veut, c'est le relogement de tous les résidents et une indemnisation pour leurs biens mobiliers», a-t-elle ajouté.

Certains résidents font valoir qu'ils ont investi des dizaines de milliers d'euros dans leur logement (caravanes, mobile-homes ou chalets) et que l'Etat a entériné leur situation en versant à certains d'entres eux l'aide personnalisée au logement (APL)

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