03.06.2009

Une plateforme contre les expulsions locatives

La Fondation Abbé Pierre lance une plateforme téléphonique de prévention des expulsions locatives. Le nouveau service s’adresse aux ménages menacés d’expulsion mais également aux propriétaires.

La plateforme est accessible au 0810 001 505 (coût local par appel), du lundi au vendredi, de 14 heures à 16h30.

« Dans un contexte de crise du logement sans précédent, le nombre de ménages rencontrant des difficultés pour se maintenir dans leur logement n’a jamais été aussi élevé », explique la Fondation.

Le but de la nouvelle plateforme est de « prévenir l’expulsion locative et de sensibiliser le public ».

Pour cela un seul moyen : l’information, délivrée - « dès les premiers impayés ou dès l’origine de la procédure » - aux locataires menacés, aux associations et travailleurs sociaux les accompagnant, ainsi qu’aux propriétaires « confrontés à des situations d’impayés et soucieux d’éviter l’expulsion ».

28.05.2009

Wolschheim : la famille sera relogée

Dans une précédente note, nous vous relations les mésaventures d'un couple habitant Wolsccheim

Aujourd'hui les interventions du bailleur social LOGIS DE L'EST, de l'adjoint Philippe Bies, du sous-préfet M. Boisson, du sous-préfet de Saverne que nous remercions, ont permis, de retarder d'un mois leur expulsion, afin de leur permettre d'emménager dans un appartement 3 pièces ...

Merci aussi au TS qui sur son temps libre s'occupe du dossier FSL ...

07.05.2009

" un travail un toît " , "la clé de départ" et " le collectif des sans logis" : 3 associations en danger

Depuis novembre 2008, des personnes qui étaient contraintes de dormir à la rue ou en foyer d'hébergement d'urgence ont investies une maison appartenant à la CUB ( Communauté Urbaine de Bordeaux ) et laissée à l'abandon depuis des années. Ces personnes ont totalement réhabilité cette maison. ( En bouchant notamment une fuite au niveau du toît).

Elles contribuent donc à maintenir ce lieux en état de salubrité et empêchent sa dégradation. Estimant que leur effort pour réhabiliter ce lieux est une forme de travail, elles se sont constituées en une association du nom " Un travail un toît ".

Depuis le 24 avril avec deux autres associations " la clé de départ" et "le collectif des sans logis" elles ont créées un pôle associatif dans cette maison qu'elles ont réhabilité au 35 place André Meunier. Ces differentes associations ont notamment mis en place un accueil de jours pour les sans abris.

Ces trois association entretiennent des liens étroit avec d'autres association qui militent pour droit au logement des plus précaires : le DAL de Dax et de Toulouse ( DAL : DROIT AU LOGEMENT ) et l'association charentaise "le toi Ketanou".
Elles ont mit en place sur le  point d'accueil de jour pour les sans abris un service d'aide à la constitution des dossier pour la loi DALO ( Droit au Logement Opposable ).

Lors de l'inauguration de cette espace militant et citoyen le 24 avril 2009  ces trois associations intervenant sur l'accueil de jour ont reçu* le soutiens de Monseigneur Gaillot.

Le samedi 9 mai à 14 heure au 35 place André Meunier se tiendra la seconde assemblée des Sans Logis ( La première ayant eu lieu le jour de l'inauguration de cette espace militant le 24 avril ) Si vous vous sentez interpellé de près ou de loin par cette problématique c'est avec plaisir que vous serait reçu lors de cette assemblée.

Information très importante et urgente concernant cette espace militant.
La CUB ( Communauté Urbaine de Bordeaux ) a demandé l'expulsion des personnes occupant cette maison qu'ils ont réhabilité. le procès demandant l'expulsion de ces personnes aura lieu le 15 mai à 9h au tribunal administratif de Bordeaux au 180 rue lecocq ( arret de tram ligne A Chaban Delmas )

Venez nombreux pour soutenir les differentes personnes et associations qui ont investit ce lieux afin d'avoir un endroit ou se loger et de mener des actions en faveur des sans logis

Plus vous serez nombreux à défendre les actions mises en place par " Un travail un toît" , " le collectif des sans logis" et "la clé de départ" plus leurs parole et leurs revendications aurons du poids.

Soutenir cette action c'est se battre pour empêcher l'expulsion et la retour à la rue de personnes qui luttent pour s'en sortir, qui luttent pour leur dignité.

Soutenir cette action c'est aussi un acte fort de défense du droit des plus précaires.

Un acte qui s'inscrit dans la défense Des Droits de l'Homme et de la dignité des personnes.

En effet en défendant les plus précaires on se bat pour la société dans son ensemble en refusant des situations qui entrainent des conditions de vie contraire à la dignité humaine.

Alors s'il vous plait venait nombreux pour soutenir l'action de ces differentes personnes et association le 15 mai à 9 heure au tribunal administratif dr Bordeaux ( 180 rue lecocq )

Je vous demandere et c'est très important de diffuser massivement cette information dans votre entourage afin que nous soyons les plus nombreux possible le 15 mai.

Etienne BLANDIN
mailto:etienneblandin@hotmail.fr
( Militant citoyen proche des differentes associations qui s'occupent de l'accueil de jour pour les sans abris au 35 place André Meunier. )

14.03.2009

Les associations sceptiques face à la suspension des expulsions locatives

Christine Boutin a annoncé le 12 mars, à l'occasion d'un déplacement à Châlons-en-Champagne et à trois jours de la fin de la trêve hivernale, que "cette année, il n'y aura plus personne à la rue en conséquence d'une expulsion", tout en précisant que cette décision ne devra pas porter préjudice aux petits propriétaires "confrontés notamment à des situations d'impayés de loyers". De fait, les mesures annoncées n'empêchent pas les expulsions, mais en atténuent les effets en renforçant la prévention et en obligeant à la recherche d'une solution de relogement. Une lettre aux préfets, datée également du 12 mars, précise les modalités à mettre en oeuvre. Celles-ci concernent également très directement les départements. Ainsi, dès la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (en cours d'examen par le Conseil constitutionnel), les préfets sont invités à mettre en place "sans délai", avec les présidents de conseils généraux et les caisses d'allocations familiales, les commissions de prévention des expulsions, désormais rendues obligatoires par la loi. Ils sont également conviés à examiner "avec les départements" les conditions d'attribution des aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion. Enfin, pour prévenir les expulsions, les préfets sont invités à rechercher, en priorité et sur place, une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social.
Par ailleurs, si le concours de la force publique est néanmoins requis par le juge, le préfet devra, dès réception de la demande, rappeler aux occupants concernés la possibilité de saisir la commission de médiation Dalo (droit au logement opposable). Si le concours de la force publique est finalement accordé pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion, le préfet devra veiller "dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes" (dans l'attente d'une solution plus durable par le biais de la commission de médiation). Le délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées sera chargé de faire remonter et de diffuser les bonnes pratiques en la matière.
Ces annonces n'ont pas vraiment convaincu les associations, qui souhaitaient un moratoire sur les expulsions compte tenu de la crise économique. La Fondation Abbé Pierre évoque ainsi des "propos généreux, mais peu concrets". La Confédération nationale du logement et le DAL (Droit au logement) jugent pour leur part la proposition insuffisante. Ils craignent notamment que les préfets multiplient les propositions d'hébergement temporaire, plutôt que de proposer des offres de relogement durables. Le collectif des 32 associations intervenant en faveur du logement des plus démunis a donc maintenu sa manifestation du 16 mars place de la République à Paris, qui devrait voir notamment l'érection d'une montagne de matelas

Jean-Noël Escudié / PCA - LOCALTIS INFO

 

24.12.2008

Un jeune couple SDF vivant sous un pont à Orléans menacé d'expulsion

ORLEANS, 23 déc 2008 (AFP) - Un jeune couple SDF qui vit depuis près d’un an sous un pont en bordure de Loire est assigné en justice par l’Agglomération d’Orléans et menacé d’expulsion, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Le tribunal administratif d’Orléans a étudié l’affaire mardi et a mis sa décision en délibéré en fin de semaine ou début de semaine prochaine, toujours de même source. Lion, 34 ans dont 17 ans dans la rue, et son amie Sabrina, 27 ans dont 10 ans dans la rue, ont élu domicile sous le pont de l’Europe enjambant la Loire, où ils vivent dans deux tentes. L’Agglomération d’Orléans dirigée par l’UMP et gestionnaire des lieux a assigné le couple en justice pour "occupation illicite qui porte atteinte à l’ordre public et risque de trouble à la sécurité publique". "Il y a urgence, il faut assurer la sécurité du site et du couple. Ils sont installés sur un chemin de promenade, les vacances scolaires débutent et un accident peut arriver en raison des chiens (ndlr : des SDF) en liberté. De plus, il existe un risque de montée des eaux", a indiqué lors de sa plaidoirie Me Christine Combes, avocate pour l’Agglomération. "On campe là par nécessité. Nous n’avons pas d’autres solutions. Nous nous sommes installés au fond pour ne gêner personne", a expliqué à la presse Sabrina après l’audience. Quant aux trois chiens du couple, "ils ne sont pas agressifs, ils n’ont jamais mordu personne", a-t-elle affirmé. "Si on nous expulse, où on va aller’ Qu’on nous laisse passer les fêtes tranquilles", a encore demandé Sabrina. "Je ne croyais pas qu’on pouvait expulser des gens installés sous un pont", s’est étonné de son côté son compagnon. Le couple s’est installé à Orléans il y a un an quand leur voiture y est tombée en panne. N’ayant pas les moyens de la faire réparer, ils ont erré un peu en ville avant de s’installer très vite sous le pont. Tous deux anciens toxicomanes -ils suivent un traitement de substitution- ils ont vécu jusqu’à présent de mendicité. Mais Lion affirme qu’il voudrait trouver du travail, pour "réaliser notre rêve : vivre dans une petite maison à la campagne". FRANCE INFO

• et voilà ! ça continue et ça empire. Condamné pour leur grand tort : celui d'être pauvre, celui d'être "différent"... La municipalité envoie un couple de sans toit au tribunal, avec des tas de prétextes, le meilleur étant "leur sécurité" face à une "éventuelle" montée des eaux, et celle des enfants qui se promèneraient dans le coin... Par contre aucune proposition de logement, rien, nada ! Il y à, forcément, un logement vide à Orléans...

Et à Strasbourg ?

Et bien les ponts ÉTAIENT occupés, mais la chasse à la misère s'est faite plus discrètement ! il faut sortir du centre commercial ville pour trouver des tentes

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03.11.2008

CHAQUE ANNÉE çA RECOMMENCE

Ho la la, les médias vous préparent à un avenir formidable :  600.000 français peinent à payer leur loyer et avec la baisse de pouvoir d’achat, leur nombre ne cesse d’augmenter.

10.000 français sont expulsés chaque année, ce nombre augmente également chaque année.

Voilà vous êtes prévenus ! Il nous reste 5 mois pour unifier nos mécontententements...

01.11.2008

2007 : 28.000 EXPULSIONS DE LOGEMENT

Plus de 28.000 expulsions de logement accordées en 2007, en hausse de 5,58 %

• Les préfets ont autorisé 28.021 expulsions de logements en 2007, avec le concours de la force publique, soit une hausse de 5,58 % par rapport à l'année précédente (26.539), selon les chiffres communiqués jeudi par le ministère de l'Intérieur.

• 11.322 expulsions ont été effectivement réalisées, les autres dossiers ayant fait l'objet entre temps de départs à l'amiable ou de relogements, a précisé le ministère de l'Intérieur.

• Au cours de la même période 2007, 43.227 demandes d'expulsions avaient été adressées aux préfets, contre 40.782 en 2006, en augmentation de 5,99%.

• En 2007, les préfets ont répondu favorablement à 64,82% des demandes qui leur avait été adressées, contre 65,07 % de réponses positives au cours de l'année 2006.

A partir d'aujourd'hui, samedi 1er novembre, les expulsions seront interdites, en raison de la traditionnelle trêve d'hiver qui prendra fin le 16 mars au matin.

L'année 2008 ne pourra qu'être pire !

Et l'avenir s'annonce pire encore : les loyers ont continué d'augmenter, les revenus (salaires, retraites, etc.) vont encore à la baisse, les démolitions d'immeubles continuent, la construction est stoppée, les licenciements pleuvent, les contrats précaires arrivent...

Nous avons 5 mois pour préparer une manifestation citoyenne nationale : LES SANS ENSEMBLE

08.09.2008

Pantin (93) : Plus d’un mois de campement pour les expulsés de la cité des Courtillières

Communiqué, par Fédération DAL Paris

Huit des neuf familles (dont de nombreux enfants) expulsées sans relogement, le 23 juillet dernier des logements (propriété de l’office municipal des HLM) qu’elles occupaient depuis de nombreuses années, ont installé depuis cette date un campement dans la cité dans l’attente de leur relogement décent et définitif. Ces familles ont été rejointes par deux familles menacées d’expulsion qui connaitront le même sort si aucune mesure n’est prise.

Ces familles, en situation régulière et inscrites depuis plusieurs années sur la liste des demandeurs de logements HLM du département, avaient refusé de rejoindre les hébergements provisoires proposés pour six nuits dans plusieurs hôtels de la Seine-saint-Denis, faute de solution de relogement décent et durable.

La Mairie et la Préfecture n’ont pas tenu leurs engagements de 2006, qui consistaient à rechercher des solutions décentes et durables pour l’ensemble des occupants de la cité des Courtillières menacés d’expulsion sans relogement.

Des logements, pas des hôtels :

Même si la mairie de Pantin et la préfecture ont proposé de prolonger de quatre nuits les hébergements, les familles ont refusé considérant que les hôtels (situés en dehors de la commune) ne sont absolument pas adaptés à la vie de famille (surpeuplement dans les chambres, impossibilité de faire la cuisine, absence de perspectives de relogement décent...) et ont décidé d’installer un campement non loin de leurs anciens logements dans l’attente d’une vraie solution de relogement.

Une situation bien connue de la mairie et de la préfecture... :

Depuis plusieurs années, les familles et le DAL ont interpellé à de nombreuses reprises la mairie et la préfecture afin de trouver une issue positive à cette situation, en vain. En 2006 déjà, quatre familles avaient été expulsées de la cité et avaient été contraintes d’installer un campement durant plus d’un mois, avant que les pouvoirs publics (mairie de Pantin et préfecture) ne s’engagent finalement à leur relogement dans le parc social du département.

...et qui risque de se reproduire :

De nombreuses autres familles occupent encore par nécessité des logements à la cité des Courtillières et vivent depuis le 23 juillet dans l’angoisse de se retrouver elles aussi à la rue.

Nous demandons :

Le respect des engagements de 2006 de la mairie et de la préfecture Le relogement des expulsés L’organisation rapide d’une véritable table ronde en présence du Maire et du Sous-préfet L’arrêt des expulsions sans relogement


Source/auteur : http://www.dalfr.org/spip/spip.php&...

12.08.2008

Antibes. Une dame seule d’un peu plus de 60 ans a été expulsée de son logement qu’elle habitait depuis 35 ans

Pas de trêve estivale !
Expulsions, logements insalubres, travaux de rénovation toujours pas commencés, délais d’attente de plusieurs années pour un logement social, logements vacants toujours pas répertoriés, 5,8% de logements sociaux au lieu d’au moins 20%, spéculation immobilière, cherté des loyers ….

Voici en quelques mots les fléaux de notre ville d’Antibes entretenus par la majorité UMP depuis des années. Les tentatives de démantèlement de la loi SRU par le gouvernement ne vont qu’aggraver la crise du logement déjà dramatique dans nos villes et même dans tout le département. Pour donner une petite idée de la crise du logement à Antibes et sur la CASA (Communauté d’ Agglomération de Sophia Antipolis), voici quelques chiffes donnés lors d’un Conseil Municipal ou dans la commission Habitat de la CASA : 792 SDF (Sans Domicile Fixe) recensés par les services sociaux d’Antibes, 1234 demandes de logement social sur Antibes sans réponse actuellement et 2692 sur toute la CASA, 10% des demandes ont un délai d’attente supérieur à 4 ans, en 2007, 321 attributions sur toute la CASA dont simplement 75 dans le contingent CASA, 6000 logements vacants sur toute la CASA.

Malgré ces bilans catastrophiques de la politique de logement du Député-Maire, Président de la CASA Jean Léonetti, malgré le fait qu’Antibes soit depuis longtemps hors loi SRU, les procédures inhumaines d’expulsion ne marquent pas de trêve estivale !En effet, mardi 22 juillet, une dame seule d’un peu plus de 60 ans a été expulsée de son logement qu’elle habitait depuis 35 ans. Cette dame était venue à notre permanence du mardi après-midi courant mai 2008, à la veille de la 1ère date d’expulsion qu’elle avait reçue. Le Sous-Préfet, les services sociaux de la mairie, le Député-Maire, la Vice-présidente de la CASA responsable du logement ont été alertés par courrier très rapidement comme nous le faisons pour des dizaines de personnes en situation précaire.

Expulsée malgré la parole du Préfet !
Dans un 1er temps, le sous-préfet avait reconnu la situation extrêmement fragile de Mme A et avait donc repoussé le recours à la force publique pour procéder à son expulsion ! Mais que peut maintenant valoir cette parole alors qu’elle a été expulsée en plein été sans même qu’on lui propose les fameuses deux fois une semaine d’hôtel, sans avoir vu une assistante sociale une semaine après l’expulsion, sans promesse ni même délai d’attente pour espérer un relogement, avec simplement une valise d’affaires personnelle après 35 ans dans le même appartement !

On ne lui a proposé qu’un hébergement provisoire dans un studio étroit 2 places dans un centre d’accueil. On lui impose en plus de sa situation très fragile une cohabitation très difficile avec une dame en « sevrage « d’alcool et en tentative de réinsertion sociale ! Voici une partie du courrier de M. Léonetti, Député-Maire d’ Antibes que les élus de la Gauche et l’Ecologie ont interpelé :

« Au regard de la situation de cette personne seule agée de 62 ans , avec dette locative, qui n’a déposé de dossier de demande de logement après du service de l’Habitat de la CASA, que le 19 Mai 2008, les partenaires sociaux en charge du suivi de Madame…, ont ces derniers mois effectué plusieurs démarches auprès des services préfectoraux(….)Ainsi le mardi 22 Juillet, une proposition d’hébergement provisoire lui a été faite au Foyer de …. » « Droit à l’Hébergement plutôt que Droit au Logement

Après cette réponse, on peut malheureusement constater que les Députés-Maires UMP ont déjà traduit la loi DALO comme Droit à l’Hébergement plutôt que Droit au Logement . Nous avons maintenant envoyé son dossier DALO (Droit au Logement Opposable) et nous sommes impatients de savoir quelle sera la réponse de la commission de médiation de la Préfecture …

Nous n’acceptons pas cette politique d’exclusion que veut nous imposer le gouvernement, les députés et les maires UMP de notre département et notre permanence logement au local du PCF 10, avenue Pasteur à Antibes est restée ouverte tout l’été (sauf le mardi 12 août) pour rester vigilant et ne pas laisser les personnes en difficulté seules devant leur grand désarroi et la peur de se retrouver à la rue !

Cécile Dumas "le Patriote"

09.08.2008

Toulouse : L'arrêté anti-expulsion suspendu par le juge

Logement. Le tribunal administratif a suspendu un arrêté du maire interdisant les expulsions de locataires en difficulté économique. La commune voulait protéger les plus démunis.

Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution, ce 29 juillet, d'un arrêté municipal interdisant toute expulsion de locataires, dans la Ville rose, pour des motifs économiques et sociaux. Cet arrêté avait été pris le 14 mai dernier par le maire de Toulouse, sur proposition de l'adjointe au logement communiste Martine Croquette.

L'ordonnance délivrée dans la torpeur de l'été par le juge administratif vient remettre en cause une décision qui avait, déjà, provoqué une belle polémique lors de la séance du conseil municipal du 25 avril dernier. L'annonce de cet arrêté était saluée alors par des applaudissements mais aussi par des huées de militants de Droit au Logement qui manifestaient, estimant : « Pendant que vous prenez cet arrêté, les expulsions continuent ».
Protéger les publics en grande détresse

« Il s'agit d'interdire toute expulsion de personnes en grande difficulté, qui n'ont vraiment plus les moyens, en toute bonne foi, de payer leur loyer, expliquait Pierre Cohen, nous voulons indiquer ainsi, face à l'État, notre volonté d'accompagner ces publics en grande détresse ».

La réponse de l'État n'a pas tardé, puisque le préfet de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif en référé pour faire annuler l'arrêté, au motif que, selon lui, la loi « ne permettait pas au maire de (le) prendre » et que « seul le juge judiciaire peut surseoir à l'exécution d'une décision d'expulsion ». Le préfet a même estimé que « l'arrêté viole le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ».

Le juge administratif, qui se prononcera au fond ultérieurement, a suspendu l'arrêté litigieux, estimant qu'il y avait « un doute sérieux » sur sa légalité.

Le droit contre les bons sentiments, en quelque sorte, ou tout au moins contre la protection des plus démunis.

« Il faut attendre le jugement au fond » commentait hier Claude Touchefeu, adjointe (PS) au maire, actuellement en congés, de même que Martine Croquette. « Nous voulions éviter par cette mesure de banaliser l'expulsion : on n'enlève pas un logement comme on saisit une TV ».

D'autres communes ont pris des arrêtés anti-expulsion similaires qui ont eux aussi vu leur légalité mise en doute.

Reste que « la situation du logement à Toulouse est très tendue, du fait du volume de logements vacants (de 2 à 20 000) et du peu de HLM disponibles pour reloger les exclus en urgence », argumente Claude Touchefeu, « nous travaillons avec les bailleurs pour relancer la construction sociale et mobiliser le parc existant. Un système de caution solidaire est aussi à l'étude ».
Source la depeche

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