SDF ALSACE

DEBAT MACAQ

vendredi 3 octobre à 20h, 123 rue de Tocqueville

QUELLES LIBERTES POUR LES CITOYENS ?

Invités : Collectif non à Edvige, Syndicat de la Magistrature, Ligue de Droits de l'Homme, UNSA-Police, RESF, Les désobéissants, Jeudi-Noir, DAL, Attac, Sud étudiants...

      Ce plan de débat sert surtout à donner des pistes et une organisation générale, mais c'est à chaque intervenant de développer les points qu'il souhaite.

      Le débat se déroule sous forme de discussion libre avec “distributeur de parole”. Public et invités sont sur un pied d'égalité, chacun apporte au groupe ses expériences et ses réflexions.

Partie I : ETAT DES LIEUX

I – Augmentation de la répression des mouvements sociaux

            Il n'aura échappé à personne que le nouveau gouvernement porté au pouvoir en mai 2007 a singulièrement changé d'attitude vis-à-vis des divers mouvements contestataires.

-         CRS dans les facs lors des luttes étudiantes

-         Arrestations de sans-papiers au guichets des préfectures, dans les hôpitaux ou devant les écoles

-         Expulsions immédiates des campements et occupations pour le droit au logement.

-         Procès des faucheurs volontaires

-         Campagnes de stigmatisation des grévistes comme « privilégiés » et « preneurs d'otages »

            Parallèlement à cela, la délinquance en col blanc, concernant les délits financiers, échappe aux fichages ADN comme aux peines plancher pour les récidivistes. Le but de cette “tolérance zéro” à deux vitesses est-il de faire respecter l'état de droit, ou plutô de casser toutes les formes de contestations des politiques du gouvernement ? Ce qui est ouvertement affiché est la lutte contre le militantisme, en sanctionnant très durement la désobéissance, et en intimidant toutes les formes d'engagement.

II - Augmentation du contrôle

            Mais la répression ne touche pas que ceux qui enfreignent la loi : les dispositifs policiers de contrôle des citoyens seulement “susceptibles de porter atteinte à l'ordre public” se multiplient.

-         Généralisation du fichage ADN aux suspects sans possibilité d'y échapper

-         Nouveau fichages portant atteinte à la vie privée : Eloi, Ardoise, Base Elèves, Edvige, Cristina...

-         Vidéosurveillance, tracabilité numérique des individus.

            Le fichier Edvige est à ce titre tout à fait révélateur de la ligne prise par le ministère de l'Intérieur. La largeur et surtout le flou des critères de fichage laisse en réalité toute liberté à l'arbitraire policier pour ficher toute personne investie dans la vie publique. C'est le retour d'une police politique décomplexée, qui vise surtout à dissuader l'engagement militant.

            Le développement de toutes les formes de contrôle, vidéo, ADN, puces électroniques, fichages, met en place une véritable “société du contrôle”, où la suspicion et la méfiance des uns envers les autres devient permanente. Ainsi la cohésion populaire disparait, rendant très difficile les mobilisations collectives.

III – Quelle place reste-t-il pour l'engagement citoyen aujourd'hui ?

            Que l'on soit favorable ou non aux luttes sociales, et quel que soit le niveau de contestation que l'on est prêt à assumer, cette nouvelle direction que prend la police n'a rien pour rassurer sur la santé de notre démocratie. Lorsque la force publique ne s'occupe plus de l'intérêt général, mais d'interpréter la loi au service d'intérêts politiques particuliers, alors on sort du cadre de la liberté d'opinion et de critique.

            Les mouvements sociaux sont souvent amenés à se mettre en marge de la légalité pour peser dans le débat. Bien sûr, il ne s'agit pas de revendiquer un “droit à désobéir”, ce qui est une contradiction dans les termes. Mais il faut rappeler qu'une personne qui enfreint la loi ne voit pas pour autant disparaître tous ses droits : la peine doit être proportionnelle au délit.

Partie II : QUE FAIRE ?

            L'erreur serait évidemment de laisser tomber la contestation sous prétexte qu'elle est devenue trop difficile. Le but de cette politique est de décourager toute contestation, et de diviser les militants entre ceux qui persistent (ils sont criminalisés) et ceux qui abandonnent parce qu'ils ont trop à perdre.

            A l'inverse, il est essentiel que ceux qui refusent de prendre des risques témoignent leur solidarité et leur soutien à ceux qui en prennent et qui subissent la répression. Il est possible d'aider la lutte sans prendre soi-même de risques.

            Nous parlerons d'abord des luttes en général, puis de la lutte contre la répression et le contrôle en tant que tels.

I – Continuer à lutter tout en se protégeant de la répression ?

-         La lutte sans risque mais efficace : la sensibilisation de la population, le soutien financier, la signature de pétitions, la présence passive lors des actions, le vote, d'autres formes à inventer.

-         Importance d'étudier les façons d'enfreindre la loi sans trop risquer.

-         Si on sait l'utiliser, la médiatisation de la répression peut nous aider à mettre de notre côté l'opinion publique. C'est une bataille avant tout idéologique que nous mène le gouvernement par son discours criminalisant. Il légitime la répression et n'éhsite pas à la mettre en scène. Il faut savoir nous relégitimer par les médias aux yeux de l'opinion, et insister sur l'injustice de la répression d'état.

-         La sensibilisation des fonctionnaires de police et des magistrats aux enjeux sociaux : ils subissent comme nous pour la plupart la politique de la droite, il s'agit de les inciter, à leur niveau, à résister dans le cadre de leurs fonctions, plutôt que de faire du zèle.

II - Actions contre la repression et le contrôle

-         Collectifs non à edvige, cristina etc

La mobilisation a été efficace et la médiatisation forte, mais quelles avancées réelles peut-on espérer concrètement ? Comment donner plus de force au combat contre le fichage des citoyens ?

-         Suivi des abus policiers, comités de soutien juridiques

Il faut d'une part faire sanctionner tout abus policier, et demander des peines raisonnables pour les désobéissants.

EDVIGE ... Un cyclone menace la france ...

http://www.nonaedvige.ras.eu.org/

- HANDICAPEE , anti Franchises, pour une santé solidaire.

- VIVANT chez un éducateur

- UN HOMO pour auxiliaire de vie

- ATHEE

- MILITANTE des droits de l'Homme

- Ayant CHOISI de MOURIR DANS LA DIGNITE

- CONTRE TOUTES LES EXCLUSIONS

- Amie de membres du SYNDICAT De la MAGISTRATURE

- Adepte des TOMATES THERAPEUTIQUES

- CARACTERE ORAGEUX ET REVENDICATIF...

JE SUIS FICHEE ... ALORS !!! FICHEZ MOI LA PAIX !!!

Suite à un article du Monde dans DirectMatin (ce jour - le 3/9/08) Actu-Gay, organisation signataire de la pétition NON à Edvige vient de publier un article sur les projets du Gouvernement. En effet, alors que Michèle Allio-Marie nous avait (presque) fait oublié Ardoise, le voilà qui revient, devant la CNIL, sans compter Cristina, qui ne rencontre aucune opposition et qui est tout aussi dangereux, si ce n'est plus, car il prévoit le fichage des proches - famille et entourage !

Vous pouvez lire l'article d'Actu-Gay ici : http://www.actu-gay.com/article-22475010.html

Après CAP 21, Centr'EGAUX (association de centristes homosexuels), Gaylib (association rattachée à l'UMP), c'est désormais au tour du MODEM.

La demande de retrait est désormais portée par 508 organisations associatives, syndicales et politiques qui soutiennent l'Appel pour l'abandon du fichier EDVIGE (NB : parmi les organisations politiques signataires, on trouve notamment la LCR, le PCF, les Verts, le Parti Socialiste, les Jeunes Radicaux de Gauche, CAP 21...).

L'Appel en ligne depuis le 10 juillet
http://nonaedvige.ras.eu.org/
a déjà recueilli
59 316 signatures

Le recours collectif devant le Conseil d'Etat est en préparation et devrait être porté, notamment, par les Confédérations CGT et CFDT, Solidaires, FSU, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature ...

Une réunion du collectif des organisations est programmée le 28 août au siège de la Confédération CGT à Montreuil et une conférence de presse des organisations engageant le recours est prévue le 9 septembre.

PARIS (AFP) - La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a écrit jeudi à la Halde pour lui proposer de la consulter pour "tout projet de création" de nouveaux fichiers de police, après que son président lui eut fait part des inquiétudes suscitées par le fichier Edvige.

Dans un courrier daté de jeudi et dont l'AFP a eu connaissance, la ministre de l'Intérieur invite Louis Schweitzer à l'accompagner en septembre prochain à la direction centrale de la Sécurité publique chargée de l'exploitation d'Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).

"Par ailleurs, je propose qu'à l'avenir nous approfondissions nos échanges dans le domaine des fichiers nominatifs, la Halde pourrait ainsi être consultée très en amont pour tout projet de création d'un nouveau fichier", ajoute-t-elle.

Ainsi, poursuit Mme Alliot-Marie, la convention "que nous devons signer ensemble dans quelques semaines pourrait opportunément être enrichie par l'intégration d'une semblable perspective".

Créé par un décret paru au Journal officiel du 1er juillet, ce fichier permet de recenser dès l'âge de 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Néanmoins, précise la ministre de l'Intérieur à M. Schweitzer, Edvige "n'est aucunement un nouveau fichier, mais simplement la reprise de l'ancien fichier des Renseignements généraux (...) adapté aux évolutions du droit".

Ainsi, relève-t-elle, "en application d'une directive européenne", la loi sur l'informatique et les libertés de 1978 autorisant les fichiers d'intérêt public à prendre en considération des données sensibles, a été modifiée par celle du 6 août 2004 pour ajouter "à cette liste de données sensibles celles relevant de la santé ou de la sexualité".

Par ailleurs, insiste la ministre, l'utilisation de ce fichier "est strictement encadrée": seuls les fonctionnaires habilités y ont accès, pour le strict besoin d'en connaître, la traçabilité (de l'utilisation) est totale, tout usage abusif (constitue) une faute professionnelle voire pénale".

Enfin, "aucune interrogation n'est possible à partir des données personnelles sensibles", conclut-elle.

LIBERTES - Un premier recours est arrivé mercredi au Conseil d’Etat contre le fichier Edvige.
Un élu lyonnais, Etienne Tête, conteste les décrets publiés le 1er juillet, et qui permettent notamment de ficher les élus, leurs mœurs et leurs fréquentations, mais aussi les mineurs à partir de 13 ans. Edvige (pour exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) sera gérée par la Direction centrale du renseignement intérieur, fusion des anciennes directions des renseignements généraux et de la surveillance du territoire (lire ci-dessous). Sa mise en place, ainsi que le phénomène du fichage (la police et la gendarmerie totalisent 37 fichiers différents) provoque de très vives inquiétudes, et une forte mobilisation. Une pétition, lancée le 10 juillet, a déjà recueilli plus de 50 000 signatures, dont celles émanant de près de 500 organisations...

Vie familiale. L’auteur de la requête n’est pas inconnu pour les juges administratifs. Conseiller régional écologiste et adjoint au maire de Lyon, Etienne Tête est souvent critiqué par ses collègues de la gauche lyonnaise pour son juridisme, même lorsqu’il n’y a pas d’enjeu politique. Mais c’est lui qui avait obtenu du Conseil d’Etat, en 1998, l’invalidation de Charles Millon, réélu quelques mois plus tôt président du conseil régional Rhône-Alpes, avec les voix du Front national. Cette fois, il aligne les potentielles failles juridiques, pour traduire en droit l’inquiétude (quasi) générale. Sa requête s’appuie surtout sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et n’autorise l’ingérence des autorités publiques que lorsque cela est «nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.» Or, relève Etienne Tête, le premier article du décret instituant Edvige est beaucoup plus liberticide, car bien plus général. Il autorise en effet le fichage des élus, des syndicalistes, et de tous ceux qui sollicitent un mandat, lorsque ces informations sont «nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités». L’élu note par ailleurs qu’un certain nombre d’informations qu’il est possible de collecter sont inutiles à la garantie de la sûreté nationale, ou à la prévention des infractions. Notamment les renseignements de nature privée. «Difficile, illustre-t-il, de comprendre l’intérêt […] de préciser que tel élu, maire d’une très grande ville de France aurait telle ou telle orientation sexuelle».

Rectifications. Concernant les mineurs, Tête relève que pour la Convention européenne des droits de l’homme, l’une des conditions de la légalité d’un fichier reste le droit d’accès pour les personnes concernées. Or, note-t-il, un mineur ne pourra demander sa fiche, ni réclamer des rectifications. La requête soulève encore une série d’éventuels vices de forme, et se demande, moqueuse, s’il n’y aurait pas une atteinte à la dignité de la femme. Edvige et Cristina (autre fichier liberticide, lire ci-contre), sont des noms féminins. «Choix curieux» quand «fichier» et «traitement» sont masculins. «Le gouvernement, en choisissant des prénoms de femme, porte atteinte, selon Tête, à l’image de la femme.»

OLIVIER BERTRAND

Enquête
Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police

Quand Edvige masque Cristina... Trois cent vingt-huit associations, syndicats et partis politiques ont signé l'appel pour obtenir l'abandon du fichier de police baptisé Edvige (acronyme pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), et 46 110 personnes avaient paraphé, jeudi 24 juillet, la pétition. Parmi les dernières organisations à rejoindre le collectif Non à Edvige, figurent la branche française d'Amnesty International et, depuis le 22 juillet, la CFDT. La centrale syndicale, tout comme FO, a rejoint le mouvement pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

Pendant ce temps, le fichier Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) prend forme sans opposant. Classé "secret défense", c'est comme s'il n'existait pas. Il contient aussi des données personnelles sur les personnes fichées mais son spectre est plus large puisqu'il englobe leurs proches et leurs relations.

Les deux fichiers ont un point commun ; ils sont tous deux issus de la réforme du renseignement qui a abouti au démantèlement des Renseignements généraux (RG). Une partie des fonctionnaires rejoint la sécurité publique au sein d'une nouvelle sous-direction de l'information générale (SDIG) ; une autre fusionne avec la DST pour former la direction centrale du renseignement intérieur. Logiquement, le fichier des "RG" a suivi le même parcours donnant naissance, le 1er juillet, d'un côté à Edvige, de l'autre à Cristina, qui conserve le caractère secret de l'ancien fichier DST. Mais l'un est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autre pas.

"DONNÉES SENSIBLES"

La mobilisation des anti-Edvige n'a cessé de s'amplifier depuis la publication du décret instituant le fichier pour lequel la CNIL a donné un avis favorable avec des "réserves" - notamment sur la traçabilité des consultations, jugée insuffisante. Le collectif proteste ainsi contre l'extension, dès l'âge 13 ans, des personnes qui peuvent y figurer dès lors qu'elles portent atteinte à "l'ordre public". Une disposition qui n'était pas précisée dans la version RG du fichier régi par un décret de 1991.

En réalité, le fichage des adolescents, déjà autorisé dans le cadre de fichiers de police judiciaire comme celui des empreintes génétiques, se faisait même dans le domaine du renseignement. "C'est une logique de clarté qui a prévalu", affirme l'entourage de la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, en présentant Edvige comme un fichier "un peu toiletté". "La folie des fichiers n'a pas épargné les mineurs", relevait, dès avril 2007, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dans son bulletin Justice, en dénonçant le manque de "disposition protectrice" dans l'ordonnance de 1945.

Autre source de mécontentement : comme dans l'ancien fichier des RG, Edvige peut collecter des données sur toute personne jouant "un rôle politique, économique, social ou religieux significatif". Mais il sera possible, en plus, d'y faire figurer des paramètres personnels comme l'orientation sexuelle ou la santé. Le gouvernement s'appuie pour cela sur la loi du 6 août 2004, dont les décrets n'étaient jamais parus...

"Initialement, les comportements et déplacements des personnalités devaient y figurer, déclare le secrétaire général de la CNIL, Yann Padova. Quant aux données sensibles sur la santé ou l'orientation sexuelle, nous avons obtenu qu'elles soient mentionnées de manière exceptionnelle et non sans limite comme cela était prévu." La CNIL a craint aussi que le décret Edvige ne soit pas publié. Le ministère dément : "Il n'y a jamais eu d'hésitation à ce sujet."

La bataille sur les fichiers de police est loin d'être finie. Récemment, la CNIL a été sollicitée, par courrier, par les services de Mme Alliot-Marie pour se prononcer dès septembre sur Ardoise. En avril, la ministre avait pris la décision de suspendre ce logiciel censé alimenter la future base de données commune à la police et à la gendarmerie, et qui devait comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées. A la CNIL, qui n'a pas le pouvoir d'empêcher la création d'un fichier, on "s'interroge" aujourd'hui sur cette saisine.

Isabelle Mandraud

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.

JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.

FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.

FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.

SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

Article paru dans l'édition du 25.07.08

The Associated Press - La CFDT a annoncé mardi qu'elle signait la pétition pour l'abandon du fichier EDVIGE qui permet aux services de renseignements de collecter des informations sur tous les militants politiques, associatifs ou syndicaux, et sur toute personne ou groupe "susceptible de porter atteinte à l'ordre public", à partir de l'âge de 13 ans.

Lancée le 10 juillet dernier par le collectif "Non à EDVIGE", la pétition avait recueilli mardi plus de 40.000 signatures dont celles de 272 organisations politiques, syndicales, et associatives, selon le décompte du collectif.

Dans un communiqué diffusé mardi, la CFDT déclare condamner la mise en place de ce fichier qui "permet de centraliser des informations relatives aux responsables et militants politiques, syndicaux ou économiques, mais aussi de ficher tout individu dès 13 ans, tout groupe ou organisation 'susceptible de porter atteinte à l'ordre public'".

Pour le syndicat, "la collecte d'informations relatives aux aspects physiques, au comportement ou à l'environnement personnel des militants pour des motifs aussi flous, tout comme le fichage des mineurs dès 13 ans sur la seule base de leur dangerosité supposée, est non seulement inquiétant mais proprement inadmissible".

La CFDT précise donc s'associer "au mouvement de protestation engagé par de nombreuses associations et organisations syndicales", et annonce qu'elle "signe la pétition pour l'abandon du fichier".

La CFDT appelle "l'ensemble de ses structures et de ses militants à relayer ce mouvement de contestation" et annonce qu'elle s'associe également au recours auprès du Conseil d'Etat que préparent le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la CGT, la FSU et Solidaires.

Le décret créant EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) a été publié le 1er juillet à l'occasion de la mise en place de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qui regroupe désormais les ex-Renseignements généraux (RG) et la DST (Direction de la surveillance du territoire).

Outre les données sur l'identité ou encore les coordonnées personnelles, le fichier permet de collecter sous certaines conditions des informations ayant trait à la santé ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées. AP

LE SITE : www.nonaedvige.ras.eu.org

Mardi 22 juillet à 15 H 00, le site dédié à l'Appel "Non à Edvige" a déjà recueilli :
40 110 signatures
dont celles de 292 organisations
(Appel en ligne depuis le 10 juillet)

NB : le fichier Edvige, institué par un décret du 1er juillet 2008, généralise et systématise le fichage de tous les militants politiques, associatifs, syndicaux, et religieux ainsi que le fichage des délinquants "hypothétiques" - et non pas sur la base d'une infraction constatée - à partir de l'âge de 13 ans ...
Tous détails accessibles sur le site dédié.

Accès au site dédié
http://nonaedvige.ras.eu.org/

Enregistrement du soutien des organisations
contact@nonaedvige.ras.eu.org

PARIS (AFP) — L'Association des Paralysés de France (APF) a dénoncé lundi dans un communiqué la mise en place du fichier Edvige qui consiste selon elle en un "fichage de militants qui ne dit pas son nom".

Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, ce fichier permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" et centralise les informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

"Ce fichage qui ne dit pas son nom met de fait en cause toutes les personnes qui aujourd'hui sont investies pour défendre des idées, des droits, des personnes", estime l'APF. "Ainsi, tous les acteurs de l'association quels qu'ils soient - élus, bénévoles, salariés ou adhérents - peuvent tomber sous le coup de ce fichier, de par leur fonction ou leurs actions", s'inquiète l'association.

Pour elle, un tel fichier "s'attaque aux fondements même de la démocratie et de la citoyenneté et constitue une régression des libertés individuelles et publiques".

L'APF soutient donc le collectif "Non à Edvige" et indique avoir signé l'appel "Pour obtenir l'abandon du fichier Edvige". Edvige, acronyme pour "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale", a suscité un tollé parmi de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits de l'Homme.