SDF ALSACE

Livret A : le taux passera de 3,5 à 4% au 1 août 2008/conséquences sur le monde HLM

Confirmée ce matin par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le taux du livret A va être augmenté au 1er août. On s’attendait généralement à 3,75%, ce sera 4% au 1er août.

Ce demi-point d’augmentation qui va se répercuter sur la dette HLM (encours variable concerné) de l’ordre de 100 Milliards d’Euros va coûter aux dits organismes HLM et autres SEM (logement locatif social) la bagatelle d’un demi-milliard d’Euros en année pleine !! (source Jipébienne pour les montants et le calcul)

Selon l’USH (source AFP-Google) les conséquences sont moins graves (en montant) Citation : L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe 820 organismes HLM, estime que la dette de ses adhérents auprès de la Caisse des dépôts devrait avec cette hausse se trouver alourdie de 335 millions d’euros au cours des deux prochaines années. "Sur une opération de construction de logement social qui fait en moyenne 110.000 euros, il faudra mettre 6.500 euros en plus", indique ainsi Luc Legras, chargé de mission à la délégation générale de l’USH. "Ça risque de rendre difficile les opérations nouvelles", remarque-t-il. "D’autant que cela s’ajoute à la hausse des coûts de construction dans le bâtiment". Selon M. Legras, les organismes HLM devront à terme répercuter ces hausses de coûts sur leurs locataires s’ils ne veulent pas voir leur marge de manoeuvre se réduire. "Or les locataires voient déjà leurs charges augmenter en raison de la hausse des coûts de l’énergie", souligne-t-il.

CAWA http://www.cawa.fr/

PARIS (AFP) — Cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC), représentant près de 95% du personnel, ont convenu mercredi d'organiser une "journée d'action nationale" à la rentrée pour protester contre la "privatisation de La Poste", a indiqué la CGT à l'AFP.

"Nous nous sommes mis d'accord sur une action début septembre contre la privatisation de La Poste et nous devons nous revoir pour en définir les modalités début septembre également", a indiqué Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT-Poste, précisant que son syndicat souhaitait "une journée de grève".

Ces "organisations syndicales refusent un processus qui conduirait inexorablement à la privatisation du service public postal", a ajouté Mme Duynslaeger, lisant le communiqué commun rédigé à l'issue de la rencontre.

Le président de La Poste avait annoncé mardi à la CGT que le changement de statut de cet établissement public, qui doit devenir une société anonyme, serait inscrit dans une loi en 2009 et pourrait être suivi d'une ouverture de capital de 10 à 20%. La transformation en société anonyme est présentée par le groupe comme une nécessité pour faire face à la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a pourtant souligné mercredi n'avoir encore été "saisie d'aucun projet spécifique" concernant cette modification de statut, tout en estimant que l'établissement devait "évoluer" dans un environnement "qui évolue très vite".

"Je ne suis saisie aujourd'hui d'aucun projet spécifique", a dit la ministre interrogée par la radio BFM sur le projet de la direction de La Poste de transformer le groupe en société anonyme.

Mais "La Poste, comme toute entité doit évoluer dans un environnement qui lui-même évolue très vite", a ajouté la ministre. Elle a précisé qu'elle rencontrerait "prochainement" le président de La Poste Jean-Paul Bailly.

"La Poste restera une entreprise publique", a indiqué Mme Lagarde. "On est très attaché à la mission de service public de la Poste et ces missions là sont réaffirmées", a-t-elle insisté.

La ministre a également souligné la nécessité que "les personnels (soient) associés à ce développement" et cette évolution de La Poste, alors que les syndicats de l'établissement public ont exprimé leur inquiétude et doivent se réunir mercredi matin pour définir les "modalités" d'une action.

Le ministre du Budget Eric Woerth a pour sa part estimé mercredi sur LCI que "l'ouverture du capital (de La Poste) est quelque chose d'important, ça amène aussi des moyens supplémentaire, ça confronte au secteur privé".

Jean-Paul Bailly a d'ores et déjà tenté de rassurer ses 280.000 salariés dans un message téléphonique expliquant qu'une "telle évolution est indispensable" et jugeant "erroné" de "parler de privatisation" puisque la mission de service public de La Poste interdit à l'Etat de descendre en-dessous de 50% du capital. "L'Etat restera au minimum à 80%" du capital, a assuré M. Bailly à la CGT.

La Poste doit tenir jeudi un Conseil d'administration qui abordera notamment la question du statut.

La Poste emploie 280.000 personnes, dont plus de 60% de fonctionnaires, les autres relevant du statut de droit privé.

"Jean-Claude Bailly nous a confirmé qu'il y aura un changement de statut en 2009 accompagné par une ouverture de capital entre 10 et 20%", a déclaré à Reuters Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la Fédération CGT des activités postales et de télécommunications, à l'issue d'une rencontre avec le P-DG de La Poste.

Une source proche du dossier avait confirmé mardi que La Poste pourrait procéder à une ouverture d'environ 20% de son capital afin de récolter deux à trois milliards d'euros nécessaires au financement de son développement.

Dimanche sur Europe 1, le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant avait indiqué que le projet de changement de statut de La Poste, que son président Jean-Paul Bailly présentera prochainement au gouvernement, méritait "l'intérêt", validant ainsi un article du Monde paru vendredi.

Colette Duynslaeger a annoncé qu'une rencontre avec l'ensemble des organisations syndicales de La Poste aurait lieu jeudi matin pour "s'exprimer ensemble sur les perspectives d'actions".

"Il n'est pas question de laisser faire cette privatisation. Nous organiserons la riposte", a-t-elle dit.

Même appel à la riposte de la part d'Olivier Besancenot, postier et porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire. Il a dénoncé dans une interview au site internet Mediapart, mardi, "une privatisation déguisée" annonciatrice, comme dans d'autres pays, de "dizaines de milliers de suppressions d'emplois" et d'augmentation des tarifs.

Jessica Mead, édité par Jacques Poznanski

"Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC. "

Livret A : le Sénat conforte le financement du logement social

Au cours de sa séance du vendredi 4 juillet, le Sénat a achevé l'examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie consacrés à la réforme de la distribution du livret A. Tout en maintenant les grands équilibres du texte, tenant notamment aux règles de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), et de rémunération des établissements bancaires distribuant ces produits, ainsi qu'au rôle de la Banque Postale en matière d'accessibilité bancaire par le livret A, le Sénat a renforcé les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

A ce titre, plusieurs amendements ont été adoptés à l'initiative de la commission spéciale afin de garantir le volume de crédits consacrés aux opérations de construction du parc locatif social. En particulier, le Sénat a souhaité renforcer les dispositions relatives à l'Observatoire de l'épargne réglementée, qui sera explicitement chargé d'assurer le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM. La composition de cet Observatoire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a également été définie dans la loi : elle comprendra ainsi deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l'accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Enfin, l'Observatoire sera amené à émettre un avis sur le décret de fixation du taux de centralisation des fonds du livret A et du LDD.

Par ailleurs, le débat aura permis au Sénat de réaffirmer que les intérêts tirés de ces deux produits d'épargne demeureront exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et l'aura conduit à renforcer les sanctions applicables à la multidétention. Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC.

La commission spéciale estime donc que le livret A, produit d'épargne le plus populaire des Français, sortira renforcé de cette réforme. En effet, sa distribution par un plus grand nombre d'établissements bancaires permettra de le diffuser encore plus largement au sein de la population.

Vous pouvez consulter le dossier législatif relatif à la loi de modernisation de l'économie sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

Le groupe PS du Sénat indique mercredi dans un communiqué qu'il entend "faire de l'avenir du Livret A un combat de premier ordre" à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie.

PARIS, 2 juil 2008 (AFP)

Le groupe PS du Sénat indique mercredi dans un communiqué qu'il entend "faire de l'avenir du Livret A un combat de premier ordre" à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).

Pour le PS, "la réforme du Livret A se révèle davantage comme une confiscation de liquidités au profit des établissements bancaires que comme une vision de long terme sur le financement d'un service d'intérêt général".

Ce débat est "de nature hautement symbolique dans un texte qui, sous couvert de modernisation, conduit une vaste entreprise de dérégulation".

"Le gouvernement choisit de mettre fin à la centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds collectés" qui "assurent environ 70 % du financement de chaque opération de logement social dans notre pays", ajoute le communiqué.

Les élus PS indiquent qu'ils"défendront des amendements visant à préserver la ressource disponible pour la construction de logements à loyers modérés" et considèrent "indispensable que le Livret A garde ses caractéristiques actuelles en matière d'accessibilité bancaire : gratuité des opérations et ouverture sans condition".

La LME prévoit la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. Jusqu'à présent, trois établissements en avaient le monopole : Caisse d'Epargne, Banque Postale et Crédit mutuel pour le Livret Bleu. L'article de la LME sur le livret A devrait être discuté jeudi.

un seul sénateur avec le peuple ! ...

Objet : Audition Mme Lagarde au Sénat ce matin

Monsieur,

pour votre information, je vous indique que Madame Lagarde, auditionnée ce matin par la commission spéciale LME du Sénat, a confirmé au sujet du Livret A et du recours de la France contre la décision de la Commission européenne que "si un texte satisfaisant était adopté par le parlement, le recours de la France n'aurait plus lieu d'être". Il se confirme que
le gouvernement ne veut pas s'embarrasser d'un recours encore courant alors que la France prend la présidence de l'Union... Je regrette vivement cette position du gouvernement et vous renouvelle mon engagement pour la sauvegarde du Livret A, sa double vocation de financement du logement social et d'accessibilité bancaire ainsi que mon entière mobilisation en vue du débat parlementaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

Thierry REPENTIN
Sénateur de Savoie

eh bien, c'est foutu, car l'amendement n° 1, qui annule l'amendement n°21, a été adopté hier soir.
Christine Lagarde n'a pas attendu pour riposter, le patron doit être fier d'elle !
Nous savions que le gouvernement ne lâcherait pas; tout ce paquet de fric pour le logement des pauvres alors que les banques jouent à spéculer et qu'il faut renflouer les caisses... Vous n'y pensez pas !

ART. 39
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 1 est défendu.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.

M. François Brottes – Cette seconde délibération remet en cause un vote très majoritaire de l’Assemblée. Nous persistons à penser que la Cour de justice des communautés européennes n’ayant pas encore examiné le recours formé par la France à ce sujet, la réforme de la distribution du livret A n’était pas urgente. De plus, le fait que notre pays ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance montre que le Gouvernement sait s’affranchir des règles de l’Union quand il y trouve quelque intérêt (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette affaire, une fois de plus, l’Europe a bon dos… La réalité, c’est que l’obligation qui nous est faite découle de la manière dont la directive postale a été transposée. Le Gouvernement, qui a fait le choix d’instaurer un livret A à deux vitesses, ne dit pas la vérité quand il affirme qu’à partir du 1er janvier 2009 chaque Français pourra choisir sa banque : ce seront les banques qui choisiront leurs clients, et les plus modestes seront dirigés, qu’ils le veuillent ou non, vers la Banque postale (M. Copé proteste). Eussiez-vous été présent lors du débat sur ce point que nous vous aurions peut-être convaincu, Monsieur Copé…

M. Jean-François Copé – Celle-là, je vous la resservirai !

M. François Brottes – Lors de ce débat, on a créé une illusion ; la vérité, c’est que seule la Banque postale sera tenue d’offrir un Livret A. Notre autre inquiétude, dont je pense que M. Michel Bouvard la partage en partie, tient aux risques que la fin de la centralisation à la CDC des ressources issues du livret A et du LDD fait peser sur la politique de la ville et sur le financement du logement social. Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.

M. Michel Bouvard – Il faut pouvoir continuer de financer le logement social et de mener une politique de la ville. L’amendement y contribue car il rétablit la règle de centralisation unique tout en incluant les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville dans le taux plancher de centralisation. Le souci de cohérence devrait donc vous conduire à le voter.

M. François Brottes – Nous nous abstiendrons.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Adopté

AMENDEMENT N° 1 présenté par le Gouvernement
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants :

« Art. L. 221-5. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction issue de l’adoption de l’amendement n° 21 conduit à un mécanisme de centralisation des fonds à la CDC très complexe, peu prévisible, et facteur d’instabilité. L’amendement propose de rétablir une règle de centralisation unique pour le Livret A et le LDD, tout en ajustant, par rapport au texte initial du Gouvernement, la rédaction pour notamment inclure, dans le calcul du taux plancher de centralisation, les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville. Il s’agit ainsi de rétablir le texte qui avait été adopté par la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques.

LEMONDE.FR
Ils étaient moins d'une centaine à scander les slogans habituels en faveur des mal-logés, mardi 3 juin, au milieu de tentes spécialement déployées, non loin de l'Assemblée nationale. Le collectif Pas touche au Livret A, qui regroupe syndicats et associations, entendait ainsi alerter sur les dangers de la réforme de ce livret d'épargne, prévue par le projet de loi modernisation de l'économie (articles 39 à 41), que les députés examinaient à 100 mètres de là.

Le Livret A est un produit bien spécifique, seulement distribué par la Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel : les fonds qui y sont placés sont entièrement centralisés par la Caisse des dépôts, qui s'en sert pour accorder des prêts à long terme et à des taux avantageux, sans faire de bénéfices, aux organismes HLM, qui ont construit et réhabilité ainsi quelque 80 % des logements sociaux en France. La réforme prévoit, comme demandé par la Commission européenne saisie par les banques françaises, que celles-ci pourront distribuer le Livret A. Mais aussi, que quelque 30 % des fonds qui seront à l'avenir collectés via le Livret A et le Livret développement durable (ex-Codevi), seront désormais laissés à la libre disposition des banques. Loïc Daguzan, animateur du collectif Pas touche au Livret A et délégué CGT à la Banque de France, dénonce une "déstabilisation" du financement du logement social, et explique comment, selon lui, on en est arrivé là :

Le ministère du logement, qui avait demandé sans succès à piloter la réforme, met en avant que la Caisse des dépôts ne verra pas diminuer le volume de sa collecte : les 70 % qui lui seront attribués sur les deux livrets correspondent aux 100 % du Livret A et aux 9 % des livrets développement durable qu'elle centralise déjà. Le ministère précise qu'avec la généralisation, les fonds du Livret A devrait augmenter, et se félicite que 70 % de ce surplus ira à la Caisse des dépôts. Le président du Droit au logement (DAL), Jean-Baptiste Eyraud, estime cela insuffisant :

SEUIL MINIMUM
Les organismes HLM, réunis au sein de l'Union sociale pour l'habitat (USH), se battent eux aussi pour une modification de la réforme. Ils notent que les banques, non seulement disposeront d'une partie des montants des livrets, mais seront aussi rémunérées – plutôt généreusement – pour effectuer la collecte. Surtout, ils s'inquiètent que la répartition 70 % - 30 % ne soit pas garantie : le gouvernement compte la fixer par décret, mais le projet de loi prévoit seulement que la Caisse des dépôts centralisera au minimum 1,25 fois le montant de ses prêts en cours. "Cela équivaudrait à la répartion suivante, au vue des prêts actuels : 49 % pour la Caisse des dépôts, 51 % pour les banques", pointe Dominique Dujols, de l'USH. Il y a aussi un risque que les banques incitent leurs clients à préférer d'autres types de placements financiers, dont elles auraient l'entière disposition, ou qu'un produit financier encore plus intéressant voit le jour, ou que les Français épargnent moins...

Le ministère du logement indique que si la collecte totale diminuait jusqu'à toucher le seuil de 1,25 fois l'encours des prêts, le gouvernement pourrait, via un nouveau décret, augmenter le taux de centralisation par la Caisse des dépôts. Mais l'inverse est également possible, soulignent les adversaires de la réforme, qui rappellent un précédent : les banques ont progressivement réussi à conserver, au détriment de la Caisse des dépôts, l'essentiel des fonds du Codevi. Autre inconvénient du seuil fixé par le projet de loi, s'il n'était pas complété par un décret plus favorable : il obligerait la Caisse des dépôts à n'augmenter que très progressivement le volume total de ses prêts, puisqu'elle doit toujours conserver des liquidités (de l'ordre d'un quart des sommes qu'elle prête). Or, le projet de loi Grenelle de l'environnement fixe pour objectif la rénovation de quelque 800 000 logements sociaux dans les prochaines années, ce qui coûtera cher.
Enfin, les collectifs comme l'USH s'inquiètent que l'accessibilité bancaire via le Livret A va être réduite, puisque toutes les banques, sauf la Banque postale, pourront désormais éconduire les plus modestes, qui utilisent ce livret comme un compte courant.

"On espérait que la gauche mobiliserait l'opinion sur ce sujet durant les municipales", indique Jean-Baptiste Eyrault, déçu que cette réforme passe presque inaperçue, même si nombre d'élus locaux s'en sont inquiétés. Une centaine d'amendements à l'article 39 du projet de loi ont beau avoir été déposés, leur adoption, lors du débat attendu en début de semaine prochaine, paraît peu probable. La lancée sur le site du collectif avait recueilli, vendredi 6 juin, 1 181 signatures. Mais les mal-logés chantaient forts, mardi, près de l'Assemblée nationale. Claire Ané

Ci-dessous compte rendu du débat général sur le Livret A.

La discussion proprement dite (articles et amendements) interviendra vraisemblablement en début de semaine prochaine (au conditionnel ...)

Assemblée nationale

Compte rendu analytique officiel
Séance du lundi 2 juin 2008
2ème séance
Séance de 21 heures 30
177ème séance de la session

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ACCIDENT À MÉSINGES
M. le Président – C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris la collision entre un train et un car scolaire, à Mésinges en Haute-Savoie, dans le département de notre président. Le bilan, hélas encore provisoire, s'élève à sept morts, dont six collégiens, et vingt-cinq blessés. Aux familles des victimes, j'adresse en votre nom les condoléances de la représentation nationale. Je vous propose d'observer une minute de silence (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence).
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie.
QUESTION PRÉALABLE

M. le Président – J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jean-Pierre Balligand – Votre texte, Madame la ministre, équivaut à un DDOF : des petites surfaces au hard discount, en passant par le droit de la concurrence, il traite un peu de tout, y compris du Livret A.

Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances, membres et président – M. Bouvard – du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, qui auraient souhaité que cette question ne soit pas noyée dans ce projet de loi, mais traitée dans un texte spécifique. Du point de vue du Parlement, c'était une exigence, puisqu'il s'agit là de décentralisation et d'un établissement public sui generis – la Caisse des dépôts – qu'il a sous son contrôle.

En ministre habile, vous avez fait la promotion des articles 39 et 40 en expliquant qu'ils permettraient à tous les clients, quel que soit leur établissement bancaire, d'obtenir un livret A. Je rappellerai quelques chiffres avant de décrire le contexte et d'expliquer pourquoi il ne faut pas banaliser le livret A et le décentraliser. Enfin, je me permettrai quelques interrogations sur l'avenir de la Caisse des dépôts.

Les sommes collectées sur le livret A sont tout à fait considérables. Les encours centralisés à la Caisse des dépôts s'élèvent à 140,5 milliards, dont 120 milliards pour le livret A, 19,7 pour le livret Bleu, historiquement distribué dans certaines régions par le Crédit mutuel, et 7,7 milliards pour le livret de développement durable, précédemment Codevi. Or ces 7,7 milliards ne représentent qu'une partie des encours du LDD, environ 8 %, puisque celui-ci a été progressivement décentralisé, soit disant pour mieux financer les PMI. Le solde reste dans les banques. La moindre des choses serait d'ailleurs que nous sachions combien elles dépensent pour financer les PME d'une part, les économies d'énergies des particuliers d'autre part. Je vous serai donc reconnaissant, Madame la ministre, de nous fournir la somme exacte car ayant tenté de faire ma propre enquête auprès de plusieurs administrateurs de ces établissements, j'ai obtenu des réponses étonnantes (M. Michel Bouvard sourit).

J'en viens aux prêts, placements et rémunérations. Les prêts représentent un encours de 96,7 milliards, dont 88,2 milliards sont consacrés au financement du logement social et à la politique de la ville. Ainsi a-t-on pu financer les quatre millions de logements sociaux construits en France depuis 1950. Pour le seul exercice 2007, la Caisse des dépôts a financé l'habitat et la politique de la ville à hauteur de 5,6 milliards de prêts nouveaux, dont 4,4 milliards de prêts à la construction pour les 54 000 logements sociaux sortis de terre cette année-là. Le coût de la bonification des prêts, dont on ne parle jamais, est de 115 millions pour 2007. Selon l'Union sociale de l'habitat, ces prêts couvrent les trois quarts de la construction d'un logement social.

Pour un actif de 120 milliards, la rémunération de l'épargnant est actuellement de 3,5 %, taux auquel il faut ajouter la commission de 0,6 % servie aux banques pour la collecte. Enfin, la rémunération par la Caisse des dépôts de la garantie de l'État a été de 743 millions en 2007 et de 8,5 milliards à ce titre les cinq années précédentes.

Les chiffres étant ceux que j'ai indiqués, il faut maintenant déterminer pourquoi, dans ce projet, le Gouvernement nous invite à débattre des articles 39 et 40 consacrés à la modernisation du livret A. Parce que, me répondra-t-on peut-être, l'Union européenne s'est autosaisie de cette affaire. Ce n'est pas vrai ; la décision ne vient pas d'elle, et l'histoire est autre. Tout a commencé lorsqu'en mars 2006, quatre banques françaises et une banque néerlandaise ont déposé devant la Cour de justice européenne un recours contre le dispositif de distribution du livret A.

Comment le Gouvernement a-t-il réagi ? En décembre 2006, j'ai interrogé à ce sujet M. Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et porte-parole du Gouvernement. Le livret A, m'a-t-il répondu, « bénéficie d'une organisation spécifique, depuis de nombreuses années, à la grande satisfaction des Français. Vous savez pertinemment que nous sommes les uns et les autres profondément attachés au maintien de ce système. Il s'agit simplement de l'expliquer de manière claire, précise, pédagogique et simple. Parce que nous parlons la même langue, nous serons, vous le verrez, très convaincants. » Tel était le sens du recours déposé par la France contre la décision bruxelloise.

Le 10 mai 2007, soit quatre jours après l'élection présidentielle, on apprend que la Commission européenne estime que les dispositions du code monétaire et financier français qui réservent à trois établissements de crédit la distribution des livrets A et bleu « sont incompatibles avec l'article 86, paragraphe 1 du traité » et qu'elle enjoint la France de mettre fin à cette infraction dans un délai de neuf mois.

Le 19 juin 2007, le Gouvernement annonce qu'il va déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation de la décision de la Commission européenne mais, alors que celle-ci n'a pas encore statué, il confie à M. Camdessus la rédaction d'un rapport sur les modalités d'une réforme de la distribution du livret A. Puis, le 11 décembre, avant même la remise du rapport Camdessus, le Président de la République annonce qu'il est prêt à « banaliser » la distribution du livret A.

Je dirai pourquoi cette banalisation pose problème.

M. Jean-Louis Dumont – Elle est dangereuse !

M. Daniel Paul – C'est un scandale !

M. Jean-Pierre Balligand – En premier lieu, rien n'oblige à cette réforme. Il n'y a aucune urgence ni risque de pénalité pour l'instant puisque le recours n'a toujours pas été examiné – recours dont rien ne permet de penser qu'il ne pourrait pas être couronné de succès.

L'argument de la clôture des contentieux communautaires en vue de la présidence française ne tient pas davantage ; si c'était le cas, la France aurait dû commencer par respecter le Pacte de croissance et de stabilité en réduisant ses déficits publics.

La réforme n'est pas non plus rendue nécessaire par les besoins du logement social et de la politique de la ville, puisque la ressource est proposée à un taux compétitif par rapport au marché. Il a pu en être autrement pendant de courtes périodes, mais ce n'est plus le cas.

Le marché peut financer jusqu'à 50 % d'une opération éligible aux prêts sur fonds d'épargne avec les avantages fiscaux associés ; pourtant, sa part dans ces opérations reste très nettement inférieure.

M. Michel Bouvard – Oui, elle s'établit à 10 % !

M. Jean-Pierre Balligand – Dix pour cent en effet : voilà la réalité ! Enfin, la banalisation de la distribution du livret A ne permettra pas de diffuser plus largement un produit dont 47 à 49 millions de français sont déjà détenteurs.

On comprend que, dans ce contexte, le parti socialiste s'interroge et avec lui bien des élus, pas seulement sur les bancs de la gauche. Ce matin encore, de nombreux maires, dont M. Bourg-Broc et M. Censi, ont signé un appel dans lequel ils soulignent le risque que présente la banalisation de la distribution du livret A pour le financement du logement social. C'est que le risque est patent du siphonnage de la ressource.

M. Jean-Louis Dumont – Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand – Certes, mon argument ne vaut pas plus que le vôtre, Madame la ministre, mais ni vous ni moi ne pouvons garantir l'avenir. La collecte du livret A a été extraordinaire en 2007 et encore au premier trimestre 2008, ce qui s'explique par les turbulences des marchés boursiers fort peu sûrs.

En banalisant la distribution des livrets A, le Gouvernement va donner aux banques, outre une rémunération de 0,6 % pour la collecte, la liste des détenteurs. Ce n'est pas très honnête, car c'est aussi leur permettre de proposer aux plus nantis de ces détenteurs des produits d'épargne rémunérés à 5 ou 6 %. Certes, il n'y a que 150 euros en moyenne sur 2,5 millions de livret A, mais d'autre part, 36 % des détenteurs de ces livrets en ont fait leur bas de laine, l'ont rempli au maximum légal – 15 300 euros – et n'y touchent jamais. Face à cette manne, que fera l'honnête M. Pflimlin ? Sur cet argent à 0,3 % de rémunération, qui ne bouge jamais, le banquier gagne de l'argent. Mais au Crédit mutuel, par exemple, sur les livrets des gens pauvres qui n'ont dessus que 150 euros, il faut compter dix à douze opérations en moyenne chaque année ; tous les mois, de l'argent est sorti, car le Livret A sert de « quasi-compte ».

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Ce n'est pas normal.

M. Jean-Pierre Balligand – Non, ce n'est pas normal, mais le droit au compte n'existant pas dans notre pays – ce n'est d'ailleurs pas ce texte qui y changera quelque chose –, les prestations familiales sont versées sur le Livret A. Dès lors, le président du Crédit mutuel, M Pflimlin, se plaint de ne pouvoir s'en sortir sur ces 2,5 millions de comptes de moins de 150 euros. Il s'en sort grâce aux autres comptes, mais avec la banalisation du livret, il existe un risque que les dépôts bloqués importants soient captés par les banques qui, lorsque la conjoncture sera meilleure, dans deux ou trois ans, proposeront des produits de substitution.

Cela aura naturellement des conséquences sur la décentralisation du financement du logement social. Les banques chercheront à capter ceux des clients dont l'argent ne sort jamais de leurs livrets, et les établissements comme la Banque Postale, le Crédit mutuel ou les Caisses d'épargne, qui ont aussi des clientèles qui coûtent beaucoup plus cher, en particulier la première, risquent de se voir sérieusement fragilisées. C'est vrai que le texte prévoit un mécanisme de répercussion pour atténuer ce risque, mais il faudrait des garanties autrement plus solides.

J'en viens à la fusion prévue entre le livret de développement durable, dont moins de 10 % restent aujourd'hui centralisés, et le livret A, toujours centralisé à 100 %. Il est prévu que la centralisation du nouveau produit issu de cette fusion sera de 70 %. Cela pose un vrai problème. Non seulement cette fusion ne dégage pas tout à fait les sommes engagées aujourd'hui dans la politique de la ville et le logement social, mais nous assisterons en outre immanquablement à une pression des banques. Le Gouvernement nous dit que cette décentralisation de 30 % – sur 140 milliards : on n'est pas dans le symbole ! – augmentera la collecte ; avec près de 50 millions de détenteurs, il faudra un considérable accroissement ! Mais surtout, les banques proposent déjà, certes fiscalisés, des super-livrets ; vous laissez croire, Madame la ministre, que ces produits pourraient être convertis simplement en livret A, alors qu'il y a une grande différence : c'est que ces super-livrets rentrent au bilan des banques. Et vous croyez vraiment que les banques n'ont pas besoin de liquidités, par les temps qui courent ?

J'espère donc que nous n'aurons pas à déplorer, dans trois ans, la régression, sur l'ensemble des établissements, du financement du logement social et de la politique de la ville. J'espère que nous ne nous dirons pas : « Quelle bêtise nous avons faite ! » J'ai voulu dépassionner le débat, car nous avons besoin de toute notre lucidité. Il ne s'agit pas non plus de faire en sorte que la gauche l'emporte ; l'intérêt général est supérieur aux intérêts de la gauche ou de la droite (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Les socialistes feront des propositions, que recoupent d'ailleurs certains amendements de nos collègues de la majorité.

L'argent se fait rare dans notre pays, et ceci vaudrait et vaudra pour n'importe quelle majorité ; même si la prochaine majorité est de gauche, cela ne veut pas dire qu'il y aura davantage d'argent dans les caisses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Les livrets A et livrets Bleu pèsent 140 milliards ; les livrets de développement durable, un peu plus de 60 milliards. Ne vaut-il pas la peine de centraliser totalement ces sommes, à des taux intéressants – surtout avec le retournement du marché –, au moment où nous avons besoin de reconstruire les hôpitaux, les universités, de développer les transports en site propre ? Nous ferions mieux de réfléchir à deux fois avant de généraliser l'aventure du LDD.

Lorsqu'on demande, comme je l'ai fait, à des administrateurs de banques régionales si le fléchage de l'encours du LDD est respecté pour le financement des PME, on apprend, si on ne le savait déjà, que, là non plus, ce n'est pas l'argent des LDD qui est utilisé. Cet argent entre au bilan des établissements !

En ce qui concerne l'Europe, c'est la situation actuelle du LDD qui pourrait être attaquée devant la Cour européenne, car l'Europe autorise la défiscalisation à condition qu'elle serve à financer des missions d'intérêt général, non à renflouer le bilan des banques. Toute décentralisation du livret A qui donnera des liquidités aux banques constitue une rupture avec les missions d'intérêt général que ce livret sert aujourd'hui à financer et que l'Europe exige comme contrepartie à la défiscalisation.

M. Jean-Pierre Brard – Ils le savent !

M. Jean-Pierre Balligand – C'est un marché de dupes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean-Louis Dumont – Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand – Cette mesure a été concoctée sous la pression des banques. Elle arrive en effet en pleine crise des liquidités, en pleine crise de l'interbancaire. Certaines filiales d'établissements français implantées aux États-Unis, et de ce fait non assujetties aux règles prudentielles de Bâle II relatives aux provisions, ont subi des coups durs avec la crise des subprimes. Ces établissements recherchent à présent des liquidités. Mais il ne faut pas céder. Notre pays réussit à transformer une épargne liquide en prêts à longs termes sur trente ou quarante ans. Cette expérience, qui remonte à 1837, intéresse d'autres pays – et je vous parle de pays capitalistes ! Madame la ministre, ce n'est pas parce que cela existe et fonctionne bien depuis longtemps que c'est forcément mauvais !

M. Jean-Pierre Brard – Exactement !

M. Jean-Pierre Balligand – J'en termine par quelques interrogations sur la Caisse des dépôts. Voilà un établissement qui, les campagnes napoléoniennes ayant ruiné les Français, a reçu en 1816 un statut particulier pour éviter que l'épargne ne tombe au mains des ministres de l'économie quels qu'ils soient. Il est donc contrôlé par le Parlement et ainsi, après chaque guerre, les Français ont au moins retrouvé l'argent qu'ils avaient déposé.

Or 2007 a été une année singulière pour la Caisse. Elle a été attaquée sur la centralisation du livret A. Dans votre projet initial comme dans les propositions de M. Camdessus, figurait l'idée de retirer les fonds d'épargne à la Caisse des dépôts pour les confier à un établissement spécifique : on lui ôtait ainsi le placement de l'argent à des fins d'intérêt général. Il y eut ensuite l'affaire EADS. M. Lagardère lui-même souhaitait s'appuyer sur des fonds français dans ce secteur stratégique. Mais le coup a été monté pour attaquer la gouvernance de la Caisse. Puis pendant plusieurs mois, M. de Castries, patron d'Axa et proche de certaines personnes que je ne connais pas autant que vous, a annoncé qu'il était candidat au rachat de la CNP, filiale de la Caisse des dépôts, et intéressée à l'assurance vie, donc directement à l'épargne. Bien entendu, la concurrence européenne devant jouer, Allianz, les AGF et Generali étaient aussi candidats et les choses se seraient terminées comme d'habitude. Mais c'était aussi une attaque contre la Caisse des dépôts. Puis sont venus les fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est en premier lieu un fonds de pension collectif, qui a des participations dans de nombreuses grandes sociétés comme dans des PME…

M. le Président – Il faudrait vous acheminer vers votre conclusion.

M. Jean Gaubert – Mais c'est passionnant.

M. Philippe Vitel – C'est très intéressant.

M. Michel Hunault – Même si nous ne sommes pas d'accord.

M. Jean-Pierre Balligand – Pour résumer, cet établissement transforme de l'épargne liquide dans des prêts à long terme, et exerce son savoir faire depuis fort longtemps. Bien sûr, il faut le moderniser et y faire entrer quelques personnalités qualifiées, en évitant cependant le risque de délit d'initié...

M. Jean-Pierre Brard – Les agents du grand capital !

M. Jean-Pierre Balligand – …ce qui, étant donné la variété des participations de la Caisse, n'est pas simple.

Avec les articles 39, 40 et 41, vous touchez au financement des missions d'intérêt général dans notre pays. Il faut vraiment se soucier de l'utilisation correcte de l'argent qui y est destiné. En défendant une question préalable, je voulais vous faire comprendre, sans polémique, que c'est un souci pour beaucoup d'élus locaux, pas seulement de l'opposition, qui ont besoin pour agir que l'épargne liquide soit mise à leur disposition sous forme de prêts à long terme.

Je demande à mes collègues de voter la question préalable et, à défaut, d'être attentifs aux amendements qui ont été déposés pour consolider les dispositifs actuels tout en les modernisant (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; signes d'approbations sur quelques bancs UMP et NC).

M. le Président – Nous en venons aux explications de vote.

M. Michel Piron – Après cet exposé, j'ai bien compris toute l'importance de la loi : cela justifie pour le moins qu'on en débatte. Son intitulé est tout à fait pertinent. Le monde change, il faut nous y adapter : c'est cela la modernisation. Comment le faire, sinon par la régulation et par la loi ?

Il est un constat largement partagé, que le remarquable rapport de M. Besson sur la prospective 2025 vient de rappeler, c'est que le manque de PME ayant une taille suffisante pour exporter est une des grandes faiblesses de notre commerce extérieur. C'est donc du côté de la politique de l'offre, et surtout des PME, qu'il faut d'abord porter l'effort. À cet égard, le titre I qui simplifie leur création, leur développement, leur transmission, est des plus intéressants. C'est en soi une bonne raison pour délibérer.

Pour autant, il ne faut pas sous-estimer la politique de la demande, et à ce sujet, deux points complexes méritent l'attention.

Il s'agit d'abord de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs. Que la loi essaye de revenir une bonne fois pour toutes sur les marges arrière est une ouverture intéressante. Mais il faut le faire en tenant compte du contexte ; et le faire avec quelle autre régulation ? Actuellement, la distribution est concentrée dans sept centrales d'achat avec des fournisseurs qui, en ce qui concerne les PME, sont dispersés. La question de l'équilibre dans la négociation aura donc une grande importance dans le débat qu'il nous faut impérativement ouvrir. Améliorer la concurrence est nécessaire, le faire dans la transparence des prix et des marges ne l'est pas moins.

Et comment procéder ? Nous serons tous d'accord pour augmenter le nombre d'opérateurs. Mais il ne suffit pas pour cela d'augmenter le nombre de mètres carrés de surfaces commerciales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Nous détenons le premier rang avec la Grande-Bretagne pour les hypermarchés, mais avec deux fois plus de mètres carrés commerciaux que l'Italie, nous avons trois fois moins de points de vente. Il faut donc veiller à ce que la concurrence n'aboutisse pas à une concentration encore plus grande des plus forts mais à une diversification accrue de l'offre commerciale.

Cela nous amène au deuxième point, l'urbanisme commercial. On ne peut se demander qui s'installe sans se demander aussi où l'on s'installe. Malheureusement, depuis vingt ou trente ans, les rapports entre centres et périphéries n'ont cessé de se dégrader. À l'heure où le Grenelle de l'environnement vient de rendre quelques conclusions, par exemple celles du groupe que j'ai présidé sur urbanisme et environnement, et où les coûts de transport explosent, il est urgent de traiter ensemble de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme en général, de l'habitat et des zones d'activité, des déplacements, des équipements publics. C'est une question centrale dans ce débat. Mais qui a la légitimité pour revoir ainsi l'organisation de la cité de demain, sinon les élus communaux et intercommunaux ? Le problème pourrait sembler technique si l'on pense aux SCOT et aux PLU. Mais il est éminemment politique. Il faut nous en saisir grâce à cette loi de modernisation de l'économie. Pour cela, le groupe UMP va d'abord repousser la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Daniel Paul – Avec vous, moderniser l'économie reviendrait à permettre aux banques de faire main basse sur 30 % de l'épargne populaire de ce pays. Vous accommodez la modernisation à toutes les sauces !

Comme Jean-Pierre Balligand l'a démontré,…

M. Jean Dionis du Séjour – de façon magistrale !

M. Daniel Paul – …la banalisation des livrets d'épargne n'est pas une mince affaire. Le livret A représente tout de même 140,5 milliards d'euros, et le livret de développement durable 60 milliards ! Notre collègue a raison d'appeler au dépassement des clivages sur un sujet d'une telle importance.

Comme le rappelle un récent article paru dans Les Échos, les associations d'élus locaux s'inquiètent de l'avenir du logement social : ce projet de loi fait peser de lourdes menaces sur le principe d'accessibilité bancaire et sur le financement du logement social, qui sont pourtant deux services d'intérêt général reconnus par Bruxelles.

N'oublions pas non plus que le livret A est un instrument commercial essentiel. Produit d'appel très populaire, il permet d'entrer en contact avec des millions de clients et de leur offrir des services supplémentaires. Ce qui intéresse au premier chef les banques, ce sont les 9 % de « gros » livrets dont le montant dépasse 2 500 euros – leur encours représente 61 % des sommes collectées –, et surtout les livrets dont le montant atteint le plafond légal. Le monde bancaire rêve depuis longtemps de mettre la main sur un tel pactole…

Pourquoi nous exposer à un tel risque de siphonnage sans attendre que Bruxelles ait fini d'examiner le dossier ? Je vous ai récemment interrogé sur l'article publié, dans un autre quotidien, par Jean Peyrelevade. En réponse, vous avez presque laissé entendre que ce grand nom de la banque connaissait mal le sujet. Je laisse chacun en juger…

Il y a également un risque de fragilisation de la Banque Postale : la remise en cause de son statut ébranlerait en effet le réseau postal dans son ensemble. D'autres secteurs d'intérêt général risquent également de pâtir de votre réforme, notamment la politique de la ville, les hôpitaux, les universités, domaines où des investissements sont socialement utiles et économiquement nécessaires. À cette liste, il faudrait ajouter les infrastructures de transport, qui auront grand besoin d'investissements dans les années à venir. Vous proposerez sans doute de faire appel aux partenariats public – privé à l'avenir. Mais pourquoi revenir sur un système qui permet de couvrir les besoins ?

Face au risque d'accaparement de l'épargne populaire, qui n'est pas très éloigné de la menace planant sur les fonds de protection sociale, nous voterons la très pertinente motion présentée par notre collègue Jean-Pierre Balligand (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).

M. Daniel Goldberg – Cette motion a été remarquablement défendue par son auteur. Après avoir indiqué qu'il était globalement d'accord sur le fond, notre collègue Michel Piron s'est d'ailleurs empressé de changer de sujet…

Nous voterons la question préalable, car le système actuel est plébiscité par 50 millions d'épargnants et par l'ensemble des acteurs du logement social français. Il est même envié par d'autres pays européens. Ce système nous permet d'envisager en toute clarté la question du financement de la politique de la ville dans les années à venir.

Comme l'a observé Jean-Pierre Balligand, la Caisse des dépôts, qui sert de bras armé à la puissance publique dans ce secteur, est aujourd'hui placée sous le contrôle du Parlement. Or, votre prétendue modernisation tend à remettre en cause cette relation.

M. Philippe Vitel – Vous n'avez vraiment rien à dire !

M. Daniel Goldberg – D'un système transparent et efficace, nous passerions à une configuration qui serait opaque et dont la fiabilité n'est pas assurée…

M. Philippe Vitel – Mais non ! Il sera encore plus efficace !

M. Daniel Goldberg – Quelle assurance avons-nous que le nouveau système sera meilleur ?

Et puisqu'il est beaucoup question de logement social, j'aurais aimé que la ministre en charge de ce secteur soit présente ce soir. Nous avons appris qu'elle présenterait un projet de loi dans quelque temps. S'il devait y avoir une évolution des financements du logement social, mieux vaudrait en discuter dans ce cadre là, et non à l'occasion d'un texte aussi généraliste que celui qui nous est présenté aujourd'hui.

J'en viens à la distribution du livret A. Vous allez précipiter une décision qui n'est nullement exigée par la Commission européenne. Or, quelle sera l'amélioration pour les petits détenteurs ? Ne remettons pas en cause le système actuel de collecte de l'épargne, qui est mis au service de l'intérêt général. Ce que vous nous proposez ne présente pas les mêmes garanties.

Plusieurs députés du groupe UMP – Nous avons déjà entendu tout cela !

M. Daniel Goldberg – Vous allez également spécialiser les réseaux bancaires (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président – Il faudrait songer à conclure…

M. Daniel Goldberg – Vous feriez bien de réfléchir de façon plus approfondie à toutes ces évolutions. Il y a trop de données inconnues. C'est pourquoi nous voterons la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Charles de Courson – J'ai trouvé l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Balligand fort intéressante. Les questions qu'il a posées sont si importantes qu'il est urgent de discuter de ce texte. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas nous prononcer… C'est pourquoi le groupe Nouveau centre repoussera la question préalable.

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi – J'aimerais dissiper quelques malentendus. Loin de nous l'idée de remettre en cause le système actuel en permettant aux banques de « siphonner » l'épargne populaire (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).

Je ne peux non plus laisser accréditer l'idée que les marchés seraient en plein désarroi. On observe au contraire un début de rétablissement, notamment en ce qui concerne les prêts interbancaires. Ne nous alarmons pas ! Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la finance française n'est pas dans la nasse. Grâce à notre système de régulation et de supervision, qui est d'une grande efficacité, les conditions du rétablissement sont réunies.

J'ajoute qu'il n'est pas question de remettre en cause le livret A, ni le livret de développement durable, ni le rôle de la Caisse des dépôts, ni le financement du logement social. Je me réjouis que nous puissions débattre, point par point, de toutes ces questions.

Nous avons souhaité agréger l'ensemble des produits de la collecte, soit environ deux cents milliards d'euros et, par un mécanisme de péréquation, en affecter au moins 70 % au logement social et à la politique de la ville, dont les besoins seront ainsi couverts.

Si nous avons procédé à ces modifications, c'est d'abord parce que la Commission européenne a décidé que plusieurs dispositions de notre code monétaire et financier ne sont pas conformes au droit communautaire. C'est aussi parce que M. Camdessus, dont je rappelle qu'il fut nommé juste avant la crise financière de l'été dernier, remarquait dans son rapport paru au mois de décembre combien nos mécanismes de collecte et de financement étaient, sinon moribonds, du moins peu viables à long terme. Nous n'en avons pas moins écarté plusieurs des nombreuses propositions contenues dans ce rapport, car elles allaient à l'encontre du maintien de l'épargne populaire, très appréciée des Français, et entravaient le financement du logement social via la Caisse des dépôts.

Depuis, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'ensemble des parties concernées, au premier rang desquelles M. Bouvard, qui préside la commission de surveillance. Tout d'abord, le livret A et le LDD sont maintenus à des conditions de fiscalité et de liquidités exceptionnelles qu'aucune banque ne saurait imiter, à supposer qu'elle ait l'intention de siphonner l'épargne populaire. Ensuite, il n'est pas question de communiquer aux établissements bancaires la liste des détenteurs d'un livret A.

M. Jean-Pierre Brard – Est-ce seulement nécessaire ? Tous les Français en ont un !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – En revanche, à l'ouverture d'un livret A, les banques devront vérifier que leur client n'en détient pas déjà un, conformément à l'engagement sur l'honneur qu'il a pris.

Pour marquer notre attachement à la politique de la ville et au logement social, Mme Boutin me rejoindra au banc pour débattre des articles concernés, et je m'en félicite.

Il va de soi que le rôle centralisateur de la Caisse des dépôts et consignations est maintenu, sous le contrôle rigoureux et renforcé du Parlement : le nombre de parlementaires siégeant à la commission de surveillance passera de quatre à cinq, et le président de l'Assemblée nationale nommera deux des trois personnalités qualifiées, l'autre étant désignée par le président du Sénat.

Enfin, nous souhaitons préserver l'accessibilité bancaire par le biais de la Banque Postale, dont le taux de rémunération continuera d'être plus avantageux que celui qui est consenti aux autres établissements bancaires. La charte permettra de faire pression pour que les banques respectent le droit aux comptes, et je serai ouverte à tout amendement en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. le Président – Nous abordons la discussion générale

Mme Catherine Vautrin – Voici un projet de loi résolument novateur. Sur la forme, d'abord : il est un bel exemple de coproduction législative, car il associe plusieurs ministères aux groupes de travail parlementaires. Sur le fond, ensuite : il s'agit de moderniser notre vie économique pour gagner ce point de croissance qui profitera au pouvoir d'achat de nos concitoyens. M. Ollier rappelait qu'il faut utiliser tous les leviers susceptibles de relancer la croissance. C'est ce que fait ce texte, qui les organise en quatre titres.

Le premier d'entre eux, consacré à la mobilisation des entrepreneurs, mérite que l'on s'y attarde, tant il est crucial.

M. Michel Piron – Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin – L'auto-entrepreneur bénéficiera désormais d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement. J'insiste sur la spécificité des particuliers employeurs, trop souvent négligés, qui sont pourtant au cœur d'une activité en plein essor : le service à la personne. La loi doit leur garantir un statut particulier – c'est l'objet de l'un de nos amendements.

De même, les fonctions des centres de formalités des entreprises, intermédiaires indispensables entre les entreprises et l'État, restent à préciser.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin – L'article 5 relance le débat sur la protection du patrimoine du chef d'entreprise. En 2003, nous avions déjà retenu l'insaisissabilité de la résidence principale. Il est grand temps de compléter cette démarche en retenant le principe du patrimoine d'affectation, qui marque une distinction nette entre patrimoine personnel et professionnel. La commission a adopté à l'unanimité un amendement à cet effet.

Les entrepreneurs individuels qui participent le plus à la croissance sont ceux qui choisissent de réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans l'entreprise. Or, à l'heure actuelle, aucun mécanisme fiscal n'encourage cette démarche. Nous proposerons donc un amendement coûteux, certes, mais équitable, visant à ramener la base des cotisations sociales et fiscales au montant des revenus réels.

Un autre amendement à l'article 5 vise à exclure la surévaluation de 1,25 de l'assiette de l'impôt pour les entreprises qui recourent à un expert comptable indépendant pour la délivrance du visa fiscal. Étant à l'origine de cet amendement, je reconnais qu'il me faut modifier ma position, compte tenu des nombreuses conversations que j'ai eues à ce sujet. En effet, la volonté de transparence des entreprises adhérentes aux CGA et aux AGA doit être évaluée avec rigueur.

M. Richard Mallié – Très bien !

Mme Catherine Vautrin – S'agissant des délais de paiement, ce « plafond de verre » qui entrave le développement de nos PME, ils sont de soixante-sept jours en France, contre cinquante-sept en moyenne dans l'Union européenne. Les députés UMP ont proposé de les ramener à trente jours calendaires à compter de l'émission de la facture.

L'article 7 entérine le principe d'un Small Business Act à la française. Nombre de vos prédécesseurs en évoquaient l'idée, mais vous l'avez réalisée, Madame la ministre, et je vous en félicite ! En 2006, la part des PME dans les marchés publics était de 12 % en France, contre 23 % aux États-Unis. Or, favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique profite à la recherche et au développement.

Toujours soucieux de simplifier le fonctionnement des PME, nous avons proposé plusieurs amendements visant à limiter au seul conjoint collaborateur du chef d'entreprise l'inscription auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, et à élever le seuil du nombre de salariés nécessaire à l'utilisation du chèque emploi-service.

Le Gouvernement propose de revoir les missions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, voire de les supprimer. La commission, plus mesurée, préfère adapter les diligences aux petites entreprises par une norme adéquate et une moindre facturation. Voilà qui allégera les charges de l'entreprise tout en améliorant sa capacité à se financer.

J'en viens au titre II du projet. Le deuxième pilier de la croissance est en effet la concurrence – et son indispensable corollaire, la protection des consommateurs. L'action de groupe, pourvu qu'elle soit encadrée afin d'éviter les dérives du système américain, assure une meilleure prise en charge des intérêts individuels. C'est pourquoi l'un de nos amendements vise à l'inscrire dans le droit français.

L'article 21 reprend les conditions de négociabilité et renforce les conditions générales de vente en tant que document de référence. Celles-ci regrouperont désormais tous les avantages consentis, facilitant du même coup la vérification des contrats. À cet égard, la commission a adopté un amendement précisant que la convention unique doit mentionner les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation. Une fois de plus, le souci de coproduction législative a permis d'arriver à un équilibre où producteurs, industriels, fournisseurs et distributeurs reçoivent la juste rémunération de leur activité, et tout cela dans un seul et même but : que le consommateur bénéficie réellement des remises de prix.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !

Mme Catherine Vautrin – C'est dans ce seul souci que notre groupe a proposé plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de la future autorité de la concurrence.

Avant d'y revenir, permettez-moi un mot sur le régime des soldes : si la réduction de leur durée est une bonne chose, il faut tout de même encadrer la notion de « soldes flottantes », car certains petits commerçants dont l'activité culmine à certaines périodes auront bien du mal à résister alors à une semaine de soldes.

S'agissant de la TACA, le Gouvernement s'est engagé à porter à cent millions les crédits consacrés au FISAC – augmentation d'autant plus nécessaire que trois de nos amendements mobilisent ces ressources, notamment à l'article 27.

J'en viens donc à cet article 27. Chacun sait que les lois précédentes ont montré leurs limites, et n'ont pas empêché la concentration que connaît notre pays. Le groupe UMP est très attaché à prendre en compte l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, et ce dans les meilleurs délais – c'est l'objet d'un excellent amendement de M. Piron. Seule notre capacité à apprécier l'équipement commercial à l'échelle du bassin de vie garantira l'efficacité de la réforme. Les élus doivent donc pouvoir suivre le développement de leur bassin.

C'est le sens de trois de nos amendements, celui de M. Ollier renforçant le droit de préemption, avec la prise en charge par le FISAC des intérêts d'emprunts ; le mien qui concerne la saisine de l'autorité de la concurrence ; et l'amendement de Christian Jacob, permettant au maire ou au président d'EPCI de saisir la commission d'équipement commercial. Nous sommes ouverts à la discussion, Madame la ministre, sur la nouvelle règle des 1 000 mètres carrés, mais nous sommes très attachés à ces trois amendements.

J'en viens à l'attractivité. D'abord, le développement du très haut débit est certes une nécessité, mais je vous rappelle que certains territoires – ma circonscription en fait partie, à 45 minutes de Paris ! – n'ont pas encore accès à l'ADSL. Nous devons nous mobiliser pour l'équipement de l'ensemble du territoire : pour la compétitivité, c'est essentiel. Ensuite, nous savons que le foncier constitue souvent un enjeu financier très important. C'est pourquoi il faut régler le problème des friches de l'État, notamment militaires : les collectivités doivent supporter non seulement la suppression d'une activité, mais aussi le gel du terrain, qui est pollué ! Nous proposerons que le terrain puisse être cédé net de dépollution.

Pour finir, un amendement déposé par Christian Jacob et près d'une centaine de membres de l'UMP, vise à imposer à l'État les mêmes obligations qu'aux entreprises privées quand elles ferment un site, c'est-à-dire des études d'impact concernant les restructurations de ces territoires.

Enfin, nous ne comprendrions pas que la réforme du livret A lui ôte son aspect populaire. Notre groupe veut avoir l'assurance que le livret A restera dédié au financement du logement social.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – Très bien !

Mme Catherine Vautrin – Ce texte constitue une véritable avancée pour la modernisation de l'économie. Il augmentera, grâce à la croissance, le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Vous avez su innover, Madame la ministre, sur la méthode. Nous n'avons qu'un vœu, c'est que vos collègues suivent la même voie pour les textes à venir. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Corinne Erhel – Dans ce projet de loi assez technique, qui regroupe trente mesures censées agir sur l'offre et la demande, seuls deux articles sont consacrés au numérique, et ils sont passés quasiment inaperçus dans la presse.

M. Christian Paul – Il est vrai qu'ils sont timides !

Mme Corinne Erhel – Ils sont aussi isolés de tout contexte, alors que le sujet implique une approche globale couvrant les réseaux et infrastructures, les contenus, les usages et la gouvernance. Des assises du numérique ont d'ailleurs été organisées : pourquoi ne pas en attendre les conclusions pour proposer une stratégie d'ensemble – ou pourquoi ne pas les avoir organisées plus tôt ? Certes, le déploiement de la fibre est une urgence, mais le reste de la réflexion ne peut pas attendre davantage ! Nous avons besoin d'une stratégie à long terme. Quand allez-vous donc intégrer les conclusions des assises, mais aussi les réflexions du groupe d'études dirigé par Pascal Faure ou les propositions du rapport Attali ? Bref, quel est le calendrier – ou plutôt, pourquoi discuter de ces deux articles aujourd'hui ? Il aurait été utile de mener à l'Assemblée une réflexion globale sur ce sujet.

Le déploiement du très haut débit en fibre optique est un des grands chantiers des années à venir, pour nos concitoyens et pour les entreprises. Ce secteur connaît une progression de marché, mais opère en même temps des restructurations. Le très haut débit s'appuie en effet sur des réseaux entièrement nouveaux. La fibre optique constitue ainsi un enjeu économique et financier considérable, comparable au déploiement du téléphone dans les années 1970. L'Internet très haut débit permettra un échange plus rapide de données plus lourdes, et donc de nouveaux usages. Le but, en théorie, est d'équiper l'ensemble des bâtiments, jusqu'au domicile des abonnés. Nous devons être extrêmement vigilants pour que le déploiement de la fibre ne soit pas limité aux seules zones urbaines et donc rentables : il y aurait là un risque majeur de nouvelle fracture numérique, et donc de concurrence accrue entre les territoires. Chacun doit avoir un droit d'accès au numérique, avec des réseaux bien dimensionnés et équitablement répartis. N'oublions pas que 3 % des foyers demeurent non éligibles au haut débit, répartis sur 20 % du territoire.

Derrière le très haut débit se trouve aussi l'enjeu de l'affectation du dividende numérique. Il s'agit là d'un choix politique. Dans un souci d'aménagement du territoire, je plaide pour qu'une part importante en soit affectée à la couverture numérique du territoire.

M. Christian Paul – Très bien.

Mme Corinne Erhel – Il faudra aussi promouvoir de nouveaux usages : les infrastructures doivent répondre à des besoins et simplifier la vie quotidienne, pas seulement apporter du divertissement.

M. Jean Gaubert – Très bien.

Mme Corinne Erhel – D'où la nécessité de mettre en œuvre une politique publique des infrastructures, des contenus et des usages qui donnera un terrain d'application à l'effort de recherche et développement. Par ailleurs, il faudra œuvrer au croisement des filières entre technologie de l'information et de la communication, et l'e-administration, la santé, l'éducation, les PME ou les transports… Enfin, je rappelle que la recherche d'un prix toujours plus bas pour le consommateur peut avoir à terme des effets pervers sur l'ensemble d'une filière, et donc sur l'emploi – je pense en particulier aux relations entre opérateurs et équipementiers, ces derniers étant soumis à une forte concurrence mondiale. Face aux menaces de délocalisation vers des pays à bas coûts de main-d'œuvre, l'une des solutions est de disposer d'une forte avance technologique. C'est tout l'enjeu de l'économie numérique, moteur de croissance.

Le numérique mérite donc une approche globale, et du volontarisme politique. Fera-t-il partie des priorités de la présidence française de l'Union européenne ? Je regrette beaucoup que ce texte ne présente pas une stratégie globale, toujours meilleure qu'une approche parcellaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Daniel Paul – Passons sur l'usage que vous faites du terme de « modernisation » : en réalité, tous vos textes visent à adapter notre pays, nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités locales, aux exigences du capitalisme mondialisé. Comme l'indique M. Novelli, ce texte est la version entrepreneuriale du travailler plus pour gagner plus : « plus d'entreprises pour plus de concurrence » !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Tout à fait.

M. Daniel Paul – Car derrière un texte fourre-tout en faveur de la « libération de la croissance et des énergies » et de la « sortie de l'économie administrée », il demeure un fil rouge – si vous m'autorisez cette couleur – que nous ne saurions cautionner.

Et pourtant, qui ne voudrait faciliter le développement des petites et moyennes entreprises dans notre pays ? Nous avons souvent regretté l'insuffisance de notre tissu de PME et de PMI, dénoncé leurs conditions d'accès au crédit bancaire et les liens de subordination qui les amènent souvent à une grande dépendance, avec ce que cela signifie de dangers pour leur avenir. Nous avons aussi soutenu les mesures de simplification de leurs formalités administratives, car ces artisans, commerçants et entrepreneurs indépendants répondent aux besoins de la population, notamment en services de proximité, et sont essentiels pour l'activité de nos territoires.

Mais là n'est pas l'objet de votre texte ! Même si nous approuvons certaines mesures de bon sens, nous n'accepterons pas qu'une surface commerciale de plusieurs centaines de mètres carrés puisse ouvrir sans passage en commission départementale. Par ailleurs, puisque vous faites référence à la loi TEPA, faut-il rappeler que, contrairement à vos promesses, ceux qui ont voulu ou ont été contraints de travailler plus pour quelques euros supplémentaires n'en ont pas retiré plus de pouvoir d'achat ? Les bas salaires pèsent dans notre pays, et la précarité est réelle. Même pour les classes moyennes, et c'est un phénomène nouveau, la vie devient de plus en plus difficile. Le nombre de créations d'entreprises augmente de façon continue depuis le début des années 2000, mais n'empêche pas un chômage persistant, une précarité montante et un accroissement des inégalités. Ainsi, en 2006, 40 % des nouveaux entrepreneurs étaient d'anciens chômeurs. Nul doute que certains ont été contraints à prendre ce risque, malgré la menace d'un retour ultérieur à une situation encore plus précaire que le chômage. Parmi les indépendants, qui représentent 9 % des actifs, le taux de pauvreté est égal au double de la moyenne.

Alors qu'il faudrait sécuriser ces entreprises, vous supprimez le recours obligatoire aux commissaires aux comptes ! C'est faire courir un risque d'échec supplémentaire aux chômeurs qui, à cause du durcissement des conditions de l'indemnisation du chômage, sont de plus en plus nombreux à créer des entreprises. L'augmentation du nombre de créations d'entreprises, c'est aussi la marque d'un pays malade de son manque d'emplois, de la course à la rentabilité acharnée à laquelle se livrent de nombreuses entreprises et des suppressions d'emplois qui vont avec.

À l'article 3, vous permettez à des personnes salariées, à temps plein ou partiel ou retraitées, de déroger au droit commun en créant leur activité indépendante : est-ce là votre réponse à la caissière à temps partiel, au retraité de la fonction publique, vivant avec moins de 1 000 euros par mois ? Est-ce cette société que vous voulez, où l'on ne pourrait plus vivre que pour travailler ?

La « modernisation » des conditions et des horaires de travail, c'est ne plus compter ses heures – comme dans les TPE – c'est travailler le dimanche, c'est voir le temps de travail devenir de plus en plus flexible au point de s'aligner sur les 48 heures européennes. Ce texte est fidèle à votre logique libérale, qui éclaire tous vos projets. C'est pour cela que nous ne l'approuverons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

M. Jean Dionis du Séjour – Ce projet arrive à un moment où nos concitoyens sont à la fois sceptiques quant à la capacité du Gouvernement et du Parlement à intervenir efficacement sur le pouvoir d'achat…

M. Jean-Pierre Brard – Ah, vous aussi, vous avez remarqué ?

M. Jean Dionis du Séjour – …et ont les nerfs à vif en ce qui concerne la hausse des prix.

Mme Catherine Coutelle – Quelle lucidité !

M. Jean Dionis du Séjour – L'augmentation du coût des matières premières agricoles se répercute sur le prix des produits alimentaires, dont la hausse est sans précédent.

M. Christian Paul – Quelle perspicacité !

M. Jean Dionis du Séjour – L'Institut national de la consommation a montré que le beurre, les yaourts, les pâtes, les céréales et le riz ont vu leurs prix s'envoler de 5 % à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008.

De plus, les modes de consommation ont changé, et les dépenses liées aux outils de communication et de divertissement sont désormais considérées comme incompressibles, concurrençant la part du budget consacrée aux produits alimentaires.

M. Jean-Pierre Brard – Trop de foie gras et de caviar dans le 16e !

M. Jean Dionis du Séjour – Redonner du pouvoir d'achat aux Français, voilà le grand défi que relève, en quatre volets, ce projet de loi. Mes collègues Courson et Vigier vous exposeront la position de notre groupe, s'agissant des mesures relatives aux entrepreneurs et au financement de l'économie. J'évoquerai les deux autres axes de ce texte, la relance de la concurrence et le renforcement de l'attractivité du territoire par l'installation du très haut débit en fibre optique.

Le groupe Nouveau centre approuve le cœur de l'article 21, qui poursuit la réforme engagée par la loi Chatel portant suppression des marges arrière et la mise en place du triple net. Nous l'avons toujours dit, la loi Galland a contribué à créer un système malsain : le prix du produit n'a plus grande place dans la négociation, et les services facturés sont la plupart du temps fictifs. Les marges arrière ont eu un effet inflationniste en permettant des ententes entre les grands industriels et les grands distributeurs : les prix français sont devenus sensiblement plus élevés que ceux de nos voisins. Avec la même obstination que Caton l'ancien devant le danger carthaginois, nous ne cessons de l'affirmer depuis 2005, Retrocommissio delenda est ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Brard – Caton l'ancien n'aurait pas siégé sur vos bancs !

M. Jean Dionis du Séjour – Lors de l'examen de la loi Chatel, nous avons été les premiers à dire que la suppression des marges arrière et l'instauration de la négociabilité des tarifs devaient aller de pair.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est vrai !

M. Jean Dionis du Séjour – En cette matière, nous avons été les ouvriers de la première heure et nous saluons bien volontiers ceux des heures suivantes.

M. Christian Paul – Merci.

M. Jean Dionis du Séjour – Madame la ministre, vous vous étiez engagée à aller jusqu'au bout de la suppression des marges arrière : vous tenez parole, et cela fera date.

M. Jean-Pierre Brard – L'amour est aveugle !

M. Jean Dionis du Séjour – Parallèlement, vous proposez de réformer le système français de régulation de la concurrence en créant une nouvelle autorité, dont les pouvoirs sont étendus et les moyens accrus, conformément à l'une des propositions de la commission Attali. Le groupe Nouveau centre, s'il en approuve le principe, regrette que le Gouvernement ait choisi de procéder par ordonnance, privant ainsi les parlementaires de visibilité.

M. Jean-Pierre Brard – Vous êtes naïf !

M. Jean Dionis du Séjour – Sceptiques sur les pouvoirs dont cette autorité pourra être dotée, nous avons déposé un amendement – adopté en commission – visant à lui octroyer le pouvoir d'injonction en matière de cession ou de vente forcée de certaines activités, magasin ou surface en cas de position dominante sur une zone de chalandise correspondant à un bassin de vie local.

Voilà le cœur du problème : les monopoles locaux, qu'ils soient historiques ou issus d'ententes dans la grande distribution. Ces zones non concurrentielles représentent un tiers du réseau des hyper en France, et seules 26,7 % des zones de chalandises peuvent être considérées comme pleinement concurrentielles. Le traitement que vous réserverez à cet amendement, Madame la ministre, et plus largement à la suppression de ces situations de rentes locales sera révélateur de votre volonté réformatrice en matière d'activation de la concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).

Nous ne voulons pas entendre dire que « ça ne marchera jamais ». La solution juridique existe forcément au sein du droit français et du droit communautaire, dont la concurrence est un des principes fondateurs.

Nous estimons que le dispositif que vous proposez sur les soldes est équilibré. Le projet de loi prévoit en outre une réforme – hélas modeste – de l'urbanisme commercial : les critères d'appréciation des dossiers sont mis en conformité avec le droit communautaire ; le seuil d'éligibilité à la procédure d'instruction est relevé de 300 à 1 000 mètres carrés ; la composition des CDEC est modifiée.

Le relèvement du seuil va dans le bon sens, car l'acceptation sociale de ces magasins est très forte. En outre, comme l'avaient établi les « mousquetaires » de l'urbanisme commercial – mes collègues Raison, Chatel, Charié et moi-même – le taux d'acceptation des CDEC était supérieur à 90 % : comme je l'ai souvent dit, les CDEC sont des machines à dire oui... lentement. Cette réforme simplifiera leur travail, puisqu'elles se concentreront désormais sur l'analyse des dossiers les plus lourds. Nous soutenons l'amendement qui supprime la présence du président du conseil général et du président du conseil régional tout en renforçant le pouvoir des élus communaux et intercommunaux. C'est en effet au niveau du bassin de vie que doivent être prises les décisions !

À titre personnel, je défendrai un amendement visant à modifier une des dispositions sur le prix du livre. Les règles en vigueur aboutissent en effet à la destruction de 80 millions de livres neufs et invendus par an (Mme Coutelle proteste). Nous ne pouvons nous satisfaire d'un tel dysfonctionnement, après le Grenelle de l'Environnement.

Enfin, le projet de loi contient des mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique, la technologie de la décennie. Mais si les enjeux sont considérables pour les entreprises, les risques de fracture territoriale sont nombreux. Cette question aurait mérité un débat à part entière : il s'agit d'un chantier considérable, qui ne pourra aboutir sans que certaines conditions soient réunies. Il faut créer les conditions d'une concurrence réelle et équitable, sans discriminations entre opérateurs, promouvoir une couverture optimale du territoire, inciter à la mutualisation des investissements privés, permettre aux collectivités locales de prendre l'initiative pour les zones complémentaires, faciliter les relations entre occupants, propriétaires et gestionnaires d'immeubles, garantir un accès équitable et non discriminatoire de tous les opérateurs alternatifs au génie civil de France Telecom.

M. Christian Paul – Cela ne suffit pas !

M. Jean Dionis du Séjour – S'agissant du nœud de raccordement, nous considérons que le minimum syndical (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) aurait été de le prévoir à l'extérieur de la propriété privée, la solution la plus audacieuse étant de le prévoir au niveau du nœud de raccordement optique. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la position étriquée du texte. L'opérateur historique défend une position de concurrence par les infrastructures, mais il dispose, à travers son génie civil d'un avantage historique considérable. Il sera en mesure de freiner le développement des fibres optiques. Comme d'habitude, les avis sont très tranchés. France Telecom ne veut pas, pour l'instant, entendre parler de mutualisation hormis en pied d'immeuble ; comme d'habitude, France Telecom assouplira sa position avec le temps…

Enfin, Madame la ministre, il est des sujets que nous ne pouvons plus renvoyer sauf à perdre toute crédibilité. Je parle, bien sûr, de l'action de groupe, du fichier positif et de la mobilité bancaire. Il y a eu la loi Dutreil I, puis la loi Dutreil II, puis la loi Chatel, sans que l'on tranche… Cessons de repousser les débats ! Décidons ici et maintenant!

Le loi va dans le bon sens, celui d'une concurrence augmentée et fortement régulée. Il nous reste à faire preuve d'audace pour transformer une bonne perspective en une loi qui libérera effectivement notre potentiel de croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).

M. le Président – La parole est à M. Michel Bouvard.

M. François Brottes – Balligand II ! (Rires)

M. Michel Bouvard – Le projet dont nous engageons l'examen marque une nouvelle étape dans l'action engagée pour stimuler la croissance. Il se caractérise notamment par des mesures en faveur des petits entrepreneurs que, comme Mme Vautrin, je soutiens.

Vous comprendrez que je consacre prioritairement mon intervention au titre IV du projet, qui concerne directement la Caisse des dépôts et consignations, placée depuis 1816 « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », puisque, depuis dix mois, j'en préside, au nom de notre assemblée, la commission de surveillance.

Je salue la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires membres de la commission de surveillance comme avec l'équipe de direction de l'établissement autour de M. de Romanet, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, ainsi que le Premier ministre s'y était engagé. Je vous en remercie, Madame la ministre, car ce dialogue a permis de mieux comprendre nos positions réciproques et de lever plusieurs difficultés évoquées tout à l'heure par M. Balligand.

J'avais rappelé, lors de mon audition par la commission des finances, à l'occasion de la présentation du rapport annuel au Parlement, qu'en 191 ans la gouvernance de la Caisse des dépôts a largement fait ses preuves : aucun incident majeur ne s'est produit, ni aucune crise grave ; cela se vérifie aujourd'hui encore, puisque la Caisse a su ne pas s'exposer sur le marché du crédit hypothécaire à risque aux États-Unis. Je soulignais cependant que ce constat ne devait pas conduire à l'immobilisme.

M. François Brottes – Très bien.

M. Michel Bouvard – Le groupe a évolué, révisant périodiquement ses missions d'intérêt général au service des priorités du pays ; parallèlement, sa gouvernance a été régulièrement améliorée et codifiée dans un règlement intérieur dont l'existence va être reconnue grâce à cette loi.

La composition de la commission de surveillance de la Caisse sera donc modifiée pour intégrer trois personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées, ce qui permettra d'élargir le cercle à des économistes ou à des dirigeants de société. Je souhaite la présence en leur sein d'un représentant de la CCI de Paris, dont la présence efficace au sein de la commission de surveillance est fort utile à l'approche des investissements en direction des PME. La commission de surveillance accueillera également un deuxième sénateur ; ainsi, comme j'en ai exprimé le souhait, l'opposition des deux assemblées sera représentée. L'amendement de la commission, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Pierre Balligand, conforte cette orientation. Enfin, le projet traduit le départ des caisses d'épargne du périmètre du groupe et l'évolution de la distribution du livret A, avec le retrait du représentant de la CNCE.

La commission de surveillance ainsi recomposée répondra mieux aux problématiques du groupe. Elle s'appuiera sur le travail des comités spécialisés, et notamment du comité des investissements dont, avec M. de Romanet, nous avions suggéré la création, eu égard aux circonstances dans lesquelles la Caisse des dépôts avait accru sa participation dans EADS. Cette proposition a été reprise dans les conclusions du rapport de la commission des finances après les auditions auxquelles elle a procédé à l'initiative du président et du rapporteur général. Depuis plusieurs mois déjà, préfigurant ce comité des investissements, nous avons travaillé sur tous les dossiers sensibles avec le directeur général.

Je souligne, Madame la ministre, combien serait précieux le maintien de deux membres de la Cour des comptes au sein de la commission de surveillance de la Caisse, non par je ne sais quelle nostalgie, mais parce qu'ils sont rapporteurs des travaux des comités spécialisés. Je présenterai un amendement en ce sens.

Avec le concours de la commission bancaire, la commission de surveillance disposera aussi de compétences externes pour le contrôle. L'intervention de la commission bancaire présente un intérêt réel et ne remet nullement en cause la qualité du travail de la direction des risques et du service de l'audit. Mais je tiens à réaffirmer avec fermeté qu'elle ne peut avoir lieu que sous l'autorité de la commission de surveillance, à laquelle il appartient de surcroît de se prononcer sur les suites à donner aux contrôles et aux éventuelles propositions de sanctions de la commission bancaire. Au regard des dispositions de la loi de 1816, il ne peut en effet y avoir d'autres autorités sur la Caisse des dépôts que celle du Parlement. De même que l'exécutif relève exclusivement du directeur général, la tutelle sur la Caisse ne peut être fractionnée. C'est pourquoi j'ai déposé, avec mes collègues Garrigue et Balligand, un amendement relatif au dispositif de contrôle anti-blanchiment, que la commission a bien voulu adopter. Je souhaite que, sur cet ultime pro

MAIRE INFO - Réforme du livret A: la réforme «crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social», soulignent des président d'associations de collectivités locales et d'autres élus

Dans un communiqué commun, les présidents de cinq associations de collectivités locales, de l'Union sociale pour l'habitat et le secrétaire général de l'AMF (1) soulignent les risques de la réforme du livret A contenue dans le projet de loi de «modernisation de l’économie» (LME).
Alors que les députés débutaient, hier soir, l'examen du texte, les signataires entendent attirer l’attention de l'Assemblée nationale «sur les risques que comporte le texte actuel et lui proposer des améliorations.»
Ils rappellent que, «comme l'a demandé la Commission européenne, le projet de loi ouvre la distribution du Livret A à l'ensemble des banques, mais il va très au-delà de cette demande et peut mettre en danger deux services d'intérêt général reconnus par Bruxelles: l'accessibilité bancaire et le financement du logement social.»
La réforme a pour effet, selon les élus, «l'abandon de la centralisation complète du Livret A. Le taux de 70% de centralisation de la collecte Livret A-LDD, auquel s'était engagé le gouvernement ne figure pas dans la loi: en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d'une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations.»
Ils estiment qu’en «cantonnant l'accessibilité bancaire liée au Livret A à la Banque postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des fonds d'épargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s'ajoutera à celui de la rémunération des banques.»
Pour eux, «en l'état, le texte ne répond donc pas, dans la durée, aux conditions posées par le président de la République à l'ouverture de la distribution: sécurité de la collecte pour le logement social et diminution du coût des prêts.»
Les signataires demandent:
«- le principe d'une centralisation complète de la collecte du Livret A, ou à défaut l'inscription dans la loi d'un taux minimum de centralisation fixé à 70% de la collecte des Livrets A et LDD, le seuil-plancher prévu par le texte intervenant comme clause de sauvegarde.
- L'affectation garantie de la ressource au logement social: d'autres emplois d'intérêt général ne doivent être autorisés qu'en cas d'excédents constatés;
- Une gouvernance et un contrôle de la Caisse des Dépôts prenant en compte son rôle dans le financement du logement social, et le caractère non-discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires.
- La prise en charge par l'ensemble des banques distribuant le Livret A de l'accessibilité bancaire. A défaut, la garantie dans la loi du non-report sur les prêts en cours ou à venir au logement social du coût du service assuré par la Banque postale.
- Un encadrement clair et rigoureux de la rémunération des banques.
- La répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes.
- L'engagement du Gouvernement à ne pas diminuer les subventions aux opérations de logement social, ce qui aboutirait à supprimer le seul effet positif de la réforme sur l'équilibre des opérations et le niveau des loyers.»

(1) Marc Censi, président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), Jacques Bigot, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), Michel Destot, président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France (APVF), Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat.