SDF ALSACE

Livret A : le taux passera de 3,5 à 4% au 1 août 2008/conséquences sur le monde HLM

Confirmée ce matin par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le taux du livret A va être augmenté au 1er août. On s’attendait généralement à 3,75%, ce sera 4% au 1er août.

Ce demi-point d’augmentation qui va se répercuter sur la dette HLM (encours variable concerné) de l’ordre de 100 Milliards d’Euros va coûter aux dits organismes HLM et autres SEM (logement locatif social) la bagatelle d’un demi-milliard d’Euros en année pleine !! (source Jipébienne pour les montants et le calcul)

Selon l’USH (source AFP-Google) les conséquences sont moins graves (en montant) Citation : L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe 820 organismes HLM, estime que la dette de ses adhérents auprès de la Caisse des dépôts devrait avec cette hausse se trouver alourdie de 335 millions d’euros au cours des deux prochaines années. "Sur une opération de construction de logement social qui fait en moyenne 110.000 euros, il faudra mettre 6.500 euros en plus", indique ainsi Luc Legras, chargé de mission à la délégation générale de l’USH. "Ça risque de rendre difficile les opérations nouvelles", remarque-t-il. "D’autant que cela s’ajoute à la hausse des coûts de construction dans le bâtiment". Selon M. Legras, les organismes HLM devront à terme répercuter ces hausses de coûts sur leurs locataires s’ils ne veulent pas voir leur marge de manoeuvre se réduire. "Or les locataires voient déjà leurs charges augmenter en raison de la hausse des coûts de l’énergie", souligne-t-il.

CAWA http://www.cawa.fr/

PARIS (AFP) — Cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC), représentant près de 95% du personnel, ont convenu mercredi d'organiser une "journée d'action nationale" à la rentrée pour protester contre la "privatisation de La Poste", a indiqué la CGT à l'AFP.

"Nous nous sommes mis d'accord sur une action début septembre contre la privatisation de La Poste et nous devons nous revoir pour en définir les modalités début septembre également", a indiqué Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT-Poste, précisant que son syndicat souhaitait "une journée de grève".

Ces "organisations syndicales refusent un processus qui conduirait inexorablement à la privatisation du service public postal", a ajouté Mme Duynslaeger, lisant le communiqué commun rédigé à l'issue de la rencontre.

Le président de La Poste avait annoncé mardi à la CGT que le changement de statut de cet établissement public, qui doit devenir une société anonyme, serait inscrit dans une loi en 2009 et pourrait être suivi d'une ouverture de capital de 10 à 20%. La transformation en société anonyme est présentée par le groupe comme une nécessité pour faire face à la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a pourtant souligné mercredi n'avoir encore été "saisie d'aucun projet spécifique" concernant cette modification de statut, tout en estimant que l'établissement devait "évoluer" dans un environnement "qui évolue très vite".

"Je ne suis saisie aujourd'hui d'aucun projet spécifique", a dit la ministre interrogée par la radio BFM sur le projet de la direction de La Poste de transformer le groupe en société anonyme.

Mais "La Poste, comme toute entité doit évoluer dans un environnement qui lui-même évolue très vite", a ajouté la ministre. Elle a précisé qu'elle rencontrerait "prochainement" le président de La Poste Jean-Paul Bailly.

"La Poste restera une entreprise publique", a indiqué Mme Lagarde. "On est très attaché à la mission de service public de la Poste et ces missions là sont réaffirmées", a-t-elle insisté.

La ministre a également souligné la nécessité que "les personnels (soient) associés à ce développement" et cette évolution de La Poste, alors que les syndicats de l'établissement public ont exprimé leur inquiétude et doivent se réunir mercredi matin pour définir les "modalités" d'une action.

Le ministre du Budget Eric Woerth a pour sa part estimé mercredi sur LCI que "l'ouverture du capital (de La Poste) est quelque chose d'important, ça amène aussi des moyens supplémentaire, ça confronte au secteur privé".

Jean-Paul Bailly a d'ores et déjà tenté de rassurer ses 280.000 salariés dans un message téléphonique expliquant qu'une "telle évolution est indispensable" et jugeant "erroné" de "parler de privatisation" puisque la mission de service public de La Poste interdit à l'Etat de descendre en-dessous de 50% du capital. "L'Etat restera au minimum à 80%" du capital, a assuré M. Bailly à la CGT.

La Poste doit tenir jeudi un Conseil d'administration qui abordera notamment la question du statut.

La Poste emploie 280.000 personnes, dont plus de 60% de fonctionnaires, les autres relevant du statut de droit privé.

"Jean-Claude Bailly nous a confirmé qu'il y aura un changement de statut en 2009 accompagné par une ouverture de capital entre 10 et 20%", a déclaré à Reuters Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la Fédération CGT des activités postales et de télécommunications, à l'issue d'une rencontre avec le P-DG de La Poste.

Une source proche du dossier avait confirmé mardi que La Poste pourrait procéder à une ouverture d'environ 20% de son capital afin de récolter deux à trois milliards d'euros nécessaires au financement de son développement.

Dimanche sur Europe 1, le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant avait indiqué que le projet de changement de statut de La Poste, que son président Jean-Paul Bailly présentera prochainement au gouvernement, méritait "l'intérêt", validant ainsi un article du Monde paru vendredi.

Colette Duynslaeger a annoncé qu'une rencontre avec l'ensemble des organisations syndicales de La Poste aurait lieu jeudi matin pour "s'exprimer ensemble sur les perspectives d'actions".

"Il n'est pas question de laisser faire cette privatisation. Nous organiserons la riposte", a-t-elle dit.

Même appel à la riposte de la part d'Olivier Besancenot, postier et porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire. Il a dénoncé dans une interview au site internet Mediapart, mardi, "une privatisation déguisée" annonciatrice, comme dans d'autres pays, de "dizaines de milliers de suppressions d'emplois" et d'augmentation des tarifs.

Jessica Mead, édité par Jacques Poznanski

"Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC. "

Livret A : le Sénat conforte le financement du logement social

Au cours de sa séance du vendredi 4 juillet, le Sénat a achevé l'examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie consacrés à la réforme de la distribution du livret A. Tout en maintenant les grands équilibres du texte, tenant notamment aux règles de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), et de rémunération des établissements bancaires distribuant ces produits, ainsi qu'au rôle de la Banque Postale en matière d'accessibilité bancaire par le livret A, le Sénat a renforcé les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

A ce titre, plusieurs amendements ont été adoptés à l'initiative de la commission spéciale afin de garantir le volume de crédits consacrés aux opérations de construction du parc locatif social. En particulier, le Sénat a souhaité renforcer les dispositions relatives à l'Observatoire de l'épargne réglementée, qui sera explicitement chargé d'assurer le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM. La composition de cet Observatoire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a également été définie dans la loi : elle comprendra ainsi deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l'accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Enfin, l'Observatoire sera amené à émettre un avis sur le décret de fixation du taux de centralisation des fonds du livret A et du LDD.

Par ailleurs, le débat aura permis au Sénat de réaffirmer que les intérêts tirés de ces deux produits d'épargne demeureront exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et l'aura conduit à renforcer les sanctions applicables à la multidétention. Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC.

La commission spéciale estime donc que le livret A, produit d'épargne le plus populaire des Français, sortira renforcé de cette réforme. En effet, sa distribution par un plus grand nombre d'établissements bancaires permettra de le diffuser encore plus largement au sein de la population.

Vous pouvez consulter le dossier législatif relatif à la loi de modernisation de l'économie sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

COLLECTIF "PAS TOUCHE AU LIVRET A ! "

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - UNEF - Union Syndicale Solidaires

Communiqué

Duperie, leurre ou maladresse, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie prévoirait entraînerait la fiscalisation des livrets A, produit d'épargne fétiche des français, à compter du 1er janvier 2009 !

Le Sénat a entamé, le 30 juin dernier, la première lecture du projet de modernisation de l'Economie. Le texte amendé et voté par l'Assemblée Nationale contient toujours des clauses très contestables prévoyant tous azimuts, la privatisation de la distribution du Livret A, la fin de la centralisation intégrale des fonds à la Caisse des dépôts et le siphonage de plus de 60 milliards d'encours par les banques commerciales sans aucune contrepartie ou encore la banalisation partielle de la CDC, financeur du logement social, via sa mise sous contrôle par la Commission bancaire …

Son examen vigilant nous a permis de déceler, notamment une disposition ambigüe et très surprenante contenue dans la partie III de l'article 39 du projet LME. Celle-ci prévoit de modifier l'article 157 du Code Général de Impôts, qui recense l'ensemble des formes d'épargne défiscalisée (livret jeune, Livret d'Epargne Populaire, LDD…) en indiquant que ne rentreraient pas dans le revenu imposable, « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ainsi, le texte envisage-t-il implicitement de fiscaliser les intérêts des nouveaux livrets ouverts à compter du 1er janvier prochain !

Paradoxal, pourrait-on penser, de la part d'un gouvernement dont le principal argument pour ouvrir la distribution du L.A repose sur l'idée que la fin du monopole permettra de développer encore le nombre de livrets même si 50 millions de français en sont déjà titulaires !

Pas tant que ça, si l'on considère que l'exécutif assimile « idéologiquement » le Livret A à une « épargne stérile » et que la perspective d'augmentation de son taux d'intérêt à 4% (net d'impôt) en août pourrait rendre ce produit bien plus attractif que certains produits d'assurance ou autres types de placements financiers.

Ainsi « l'opération LME » aboutirait à un double effet au bénéfice exclusif des banques commerciales : d'une part, la récupération des fichiers clients titulaires de gros Livret A (proches du plafond de 15 300 euros) et des liquidités correspondantes puisque désormais, celles ci ne seront plus obligées de centraliser les fonds d'épargne à 100 % à la CDC et pourront même récupérer ainsi 60 milliards d'euros d'encours du jour au lendemain, sans contrepartie ; d'autre part, l'extinction de l'avantage fiscal concurrentiel pour les nouveaux livrets A permettant de limiter la concurrence avec les autres produits financiers banalisés. Cette interprétation est d'autant plus fondée que madame LAGARDE refuse dorénavant obstinément d'inscrire dans la loi un objectif de centralisation des fonds à la CDC de 70 %, et cela en contradiction complète avec ses engagements précédents.

Si l'on ajoute à ces considérations, le fait que le projet de loi LME réserve à la seule Banque Postale la mission d'accueil des populations les plus précarisées et que cette réforme risque de fragiliser la pérennité du réseau postal en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés ; qu'il a supprimé le caractère public du groupe Caisse des dépôts à l'occasion d'un amendement parlementaire et qu'il place désormais ses opérations financières sous le contrôle de la Commission bancaire, comme n'importe quelle banque privée, ce qui aura pour conséquence de remettre en cause les opérations de construction de logements sociaux jugées financièrement trop risquées au regard du marché et sans doute d'alourdir la charge des collectivités locales et des organismes HLM …

Les conséquences de la loi LME sur les missions de protection de l'épargne populaire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de financement du logement social confiées au livret A et à la CDC, risquent donc fort d'être fatales. Il n'est pas trop tard.

Nous appelons les sénateurs à être particulièrement actifs et vigilants sur ces questions traitées dans le cadre des articles 39 à 41 de la LME et à rétablir les conditions d'un fonctionnement pérenne du système livret A et de la CDC au service de l'intérêt public.

Paris, le 3 juillet 2008


Contacts presse :
Jean-Philippe GASPAROTTO : 06 07 94 11 20
Nicolas GALEPIDES : 06 08 64 77 17

Le Livret A sera-t-il bientôt soumis à l'impôt ?
Officiellement, il n'en est pas question. Le gouvernement a réaffirmé son attachement aux caractéristiques actuelles du livret d'épargne préféré des Français - ouvert sans condition, gratuit et défiscalisé - dans le cadre du débat sur sa généralisation à toutes les banques, le 1er janvier 2009. Interrogée sur l'avenir des niches fiscales, en mai, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a précisé que le "propre du livret A est d'être un livret d'épargne défiscalisée", et assuré qu'il "n'est pas envisagé d'ouvrir cette question à aucun titre".

Pourtant, un petit vent d'inquiétude se lève parmi les défenseurs de l'épargne populaire. S'étant livrés à une lecture attentive du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin, des sénateurs socialistes sont tombés sur une disposition ambiguë. Une petite phrase modifie le point 7 de l'article 157 du code général des impôts qui prévoit la défiscalisation des intérêts servis sur les livrets de Caisse d'épargne. Elle est ainsi rédigée : "(ne sont pas imposés) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009".

Les sénateurs socialistes s'interrogent : la mention "ouverts avant le 1er janvier 2009" vaut-elle seulement pour les Livrets bleus, ce qui ne ferait qu'entériner la disparition de ceux-ci au profit des nouveaux livrets A "banalisés" ? Ou, comme pourrait aussi signifier le texte, se rapporte-t-elle aussi aux nouveaux Livrets A ? Dans ce cas, tous les livrets ouverts après le 1er janvier 2009 pourraient être soumis à l'impôt. En clair, s'agit-il d'une maladresse sémantique ? Ou les sénateurs ont-ils levé un lièvre ?

Dans le doute, et pour éviter qu'une loi mal rédigée ne permette de fiscaliser les livrets A, sans débat au Parlement, des sénateurs (Thierry Repentin, Nicole Bricq, Jean-Pierre Godefroy...) ont déposé un amendement pour que "le Livret A reste exonéré d'impôt".

Jean-Philippe Gasparotto (CGT), secrétaire du comité de groupe de la Caisse des dépôts et consignations et animateur du collectif Pas touche au Livret A, soutient l'initiative. Il ne croit pas à une maladresse : "La droite a toujours considéré le Livret A comme une épargne stérile, fonctionnant mal, et le gouvernement veut changer le système du logement social. Sans compter qu'avec un Livret A à 4 % voire à 4,5 % en août, cela va poser problème pour l'assurance vie". M. Gasparotto remarque que "d'autres surprises" se sont glissées dans la loi, à la faveur de débats tardifs, comme la suppression du caractère public du groupe Caisse des dépôts dans un amendement du député UMP Nicolas Forissier. "Celle-là, souligne-t-il, n'a encore été vue, ni dénoncée, par personne".

Anne Michel
Article paru dans l'édition du 04.07.08 - Le Monde

Le groupe PS du Sénat indique mercredi dans un communiqué qu'il entend "faire de l'avenir du Livret A un combat de premier ordre" à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie.

PARIS, 2 juil 2008 (AFP)

Le groupe PS du Sénat indique mercredi dans un communiqué qu'il entend "faire de l'avenir du Livret A un combat de premier ordre" à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).

Pour le PS, "la réforme du Livret A se révèle davantage comme une confiscation de liquidités au profit des établissements bancaires que comme une vision de long terme sur le financement d'un service d'intérêt général".

Ce débat est "de nature hautement symbolique dans un texte qui, sous couvert de modernisation, conduit une vaste entreprise de dérégulation".

"Le gouvernement choisit de mettre fin à la centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds collectés" qui "assurent environ 70 % du financement de chaque opération de logement social dans notre pays", ajoute le communiqué.

Les élus PS indiquent qu'ils"défendront des amendements visant à préserver la ressource disponible pour la construction de logements à loyers modérés" et considèrent "indispensable que le Livret A garde ses caractéristiques actuelles en matière d'accessibilité bancaire : gratuité des opérations et ouverture sans condition".

La LME prévoit la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. Jusqu'à présent, trois établissements en avaient le monopole : Caisse d'Epargne, Banque Postale et Crédit mutuel pour le Livret Bleu. L'article de la LME sur le livret A devrait être discuté jeudi.

un seul sénateur avec le peuple ! ...

Objet : Audition Mme Lagarde au Sénat ce matin

Monsieur,

pour votre information, je vous indique que Madame Lagarde, auditionnée ce matin par la commission spéciale LME du Sénat, a confirmé au sujet du Livret A et du recours de la France contre la décision de la Commission européenne que "si un texte satisfaisant était adopté par le parlement, le recours de la France n'aurait plus lieu d'être". Il se confirme que
le gouvernement ne veut pas s'embarrasser d'un recours encore courant alors que la France prend la présidence de l'Union... Je regrette vivement cette position du gouvernement et vous renouvelle mon engagement pour la sauvegarde du Livret A, sa double vocation de financement du logement social et d'accessibilité bancaire ainsi que mon entière mobilisation en vue du débat parlementaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

Thierry REPENTIN
Sénateur de Savoie

eh bien, c'est foutu, car l'amendement n° 1, qui annule l'amendement n°21, a été adopté hier soir.
Christine Lagarde n'a pas attendu pour riposter, le patron doit être fier d'elle !
Nous savions que le gouvernement ne lâcherait pas; tout ce paquet de fric pour le logement des pauvres alors que les banques jouent à spéculer et qu'il faut renflouer les caisses... Vous n'y pensez pas !

ART. 39
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 1 est défendu.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.

M. François Brottes – Cette seconde délibération remet en cause un vote très majoritaire de l’Assemblée. Nous persistons à penser que la Cour de justice des communautés européennes n’ayant pas encore examiné le recours formé par la France à ce sujet, la réforme de la distribution du livret A n’était pas urgente. De plus, le fait que notre pays ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance montre que le Gouvernement sait s’affranchir des règles de l’Union quand il y trouve quelque intérêt (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette affaire, une fois de plus, l’Europe a bon dos… La réalité, c’est que l’obligation qui nous est faite découle de la manière dont la directive postale a été transposée. Le Gouvernement, qui a fait le choix d’instaurer un livret A à deux vitesses, ne dit pas la vérité quand il affirme qu’à partir du 1er janvier 2009 chaque Français pourra choisir sa banque : ce seront les banques qui choisiront leurs clients, et les plus modestes seront dirigés, qu’ils le veuillent ou non, vers la Banque postale (M. Copé proteste). Eussiez-vous été présent lors du débat sur ce point que nous vous aurions peut-être convaincu, Monsieur Copé…

M. Jean-François Copé – Celle-là, je vous la resservirai !

M. François Brottes – Lors de ce débat, on a créé une illusion ; la vérité, c’est que seule la Banque postale sera tenue d’offrir un Livret A. Notre autre inquiétude, dont je pense que M. Michel Bouvard la partage en partie, tient aux risques que la fin de la centralisation à la CDC des ressources issues du livret A et du LDD fait peser sur la politique de la ville et sur le financement du logement social. Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.

M. Michel Bouvard – Il faut pouvoir continuer de financer le logement social et de mener une politique de la ville. L’amendement y contribue car il rétablit la règle de centralisation unique tout en incluant les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville dans le taux plancher de centralisation. Le souci de cohérence devrait donc vous conduire à le voter.

M. François Brottes – Nous nous abstiendrons.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Adopté

AMENDEMENT N° 1 présenté par le Gouvernement
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants :

« Art. L. 221-5. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction issue de l’adoption de l’amendement n° 21 conduit à un mécanisme de centralisation des fonds à la CDC très complexe, peu prévisible, et facteur d’instabilité. L’amendement propose de rétablir une règle de centralisation unique pour le Livret A et le LDD, tout en ajustant, par rapport au texte initial du Gouvernement, la rédaction pour notamment inclure, dans le calcul du taux plancher de centralisation, les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville. Il s’agit ainsi de rétablir le texte qui avait été adopté par la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques.

C'est ce qui apparaît dans la réponse du gouvernement à la question écrite posée par un député UMP ( extrait ci-dessous - réponse complète plus bas)

À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire.

La consultation des associations n'est même pas prévue par la loi ...


Réforme de la distribution du Livret A
François Vannson, Député des Vosges, a attiré l'attention du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des responsables, sociétaires ou employés du Crédit mutuel concernant l'évolution prévue du livret bleu. Ils soulignent que ce produit, qui par ses spécificités et sa destination, correspond à l'éthique mutualiste du Crédit mutuel, nécessite une gestion effectuée par des professionnels, engendrant de ce fait un coût. Ce coût correspond à la rémunération desdits professionnels, la gestion de l'épargne populaire ne s'improvisant pas. Ils sollicitent donc que le montant de ces rémunérations se situe à un niveau acceptable, 0,4 % ou 0,6 % de l'encours ne pouvant être considérés comme suffisants, la majorité des sommes déposées sur le Livret Bleu étant moindres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Le 27 mai 2008

REPONSE

Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque Postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A, et non plus seulement La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A.

Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1,12 euro en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social.

C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logements qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au coté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire.

Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, La Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.