SDF ALSACE

Lundi 22 juin 2009, le Conseil d’Etat examine les recours de la Fédération Droit au Logement et de l’association des familles victimes du saturnisme (AFVS) visant à annuler la disposition "d)" de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2007 du ministre du Logement et de la ville pris pour l’application de l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Les associations demandent d’enjoindre, en cas d’annulation de la disposition litigieuse, aux commissions de médiation à notifier et à motiver leurs décisions. L’article en cause dispose que la commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.
© Diagora Press 2009