SDF ALSACE

« Il appartient maintenant aux représentants des entreprises d'assurances, aux partenaires sociaux et à l'Etat de fixer les dispositions juridiques, financières et pratiques pour rendre le nouveau dispositif opérationnel d'ici l'automne », indique un communiqué du ministère du Logement annonçant cet accord.
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy et lancée en 2007, la GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n'a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d'assurances.
Conclu sous l'égide de la ministre du Logement Christine Boutin, l'accord de cette semaine devrait permettre d'augmenter le nombre de propriétaires disposant d'une assurance contre le risque de loyers impayés, actuellement seulement de 10 % du total, et donc de mettre sur le marché de la location des logements vacants.
« L'architecture globale du nouveau dispositif de la GRL », selon les termes du ministère, prévoit pour bénéficier de cette garantie, le paiement par le propriétaire-bailleur d'une cotisation actuellement fixée entre 1,8 % à 2,5 % du montant du loyer.
Jusqu'à 28 % de « taux d'effort » (rapport entre le total du loyer et des charges par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.
Mais, entre 28 % et 50 % de « taux d'effort » des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres, de loyers impayés ou de dégradations du logement, d'une compensation financée entre autres par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1 % logement.
Au-dessus de 50% de « taux d'effort », la GRL ne s'applique pas.
Conséquence de la loi sur le logement votée ce printemps, un décret est en préparation qui confie au 1 % logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, le coût de la « sursinistralité » qu'implique l'accès à la GRL de catégories de salariés plus modestes.