18.02.2009
Allocataire du RMI, de l’API, de l’APL et ALS : La prime de solidarité active (PSA)
Le décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 (JO du 20 décembre 2008) est venu instituer la prime de solidarité active (PSA).
Cette prime, exceptionnelle, d’un montant de 200 euros, sera versée par foyer, au cours du mois d’avril 2009 (la date de versement reste à préciser) :
aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental ;
aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de la prime forfaitaire d’intéressement rattachée à un droit au revenu minimum d’insertion (prime mentionnée à l’article L. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles) ;
aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de la prime forfaitaire d’intéressement rattachée à un droit à l’allocation de parent isolé (prime mentionnée à l’article L. 524-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)) ;
aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, d’une aide au logement familiale ou sociale (mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du CSS) ou de l’aide personnalisée au logement (mentionnée à l’article L. 351-1 du Code la construction et de l’habitation), qui, d’une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d’autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.. source AC
07:45 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : rmi, api, apl, als, prime de solidarité active (psa) | 
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mo qompte
Ecrit par : rfifi | 25.04.2009
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