08.08.2008
Projet de loi de mobilisation pour le logement
Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.
Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient diminués de 10%. A cela s’ajoute le décret, à venier, renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.
Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.
Les classes moyennes qui vivent encore en HLM vont être un peu plus pénalisées sans pour autant qu’on leur permette de trouver un logement qui corresponde à leurs ressources.
Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise du logement.
Il est également prévu de réduire à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Les locataires de bonne foi auront moins de possibilité de redresser leur situation, ce qui conduira à accroître la file d’attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la loi relative au droit au logement opposable !
Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.
A l'heure où de nombreuses communes n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.
Il s'agit là d'un « message » d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.
Le ministre du Logement a fait appel à la mobilisation des acteurs de la filière du logement à de nombreuses reprises. Cependant, nous constatons que les acteurs les plus sollicités restent les organismes du logement social ainsi que le 1 % logement, tandis que la part demandée au secteur locatif privé parait bien mince ; on prend même des mesures en sa faveur.
Dans un contexte de mobilisation générale, il est difficilement acceptable que le gouvernement s’affranchisse de tout effort budgétaire et financier ; en effet, une diminution importante du budget concernant le logement et la ville pour 2009 est annoncée.
De plus, le gouvernement semble ignorer qu'un des acteurs principaux de la mobilisation est et reste le locataire.
Celui-ci, dans son immense majorité, honore chaque fin de mois le paiement de son loyer, c'est donc lui qui par son effort financier contribue aujourd'hui à la gestion des organismes HLM et qui, demain, sera pénalisé par les sanctions qui pourraient être infligées à ces derniers.
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CLCV Laure Bourgoin Tel : 01.56.54.32.29
05:40 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (6) | Envoyer cette note
| Tags : CLCV, PALO, DALO, SRU, BOUTIN, SURLOYER, LOGEMENT SOCIAL | 
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Commentaires
La semaine dernière, à la sortie du conseil des ministres, Boutin l'a affirmé haut et fort: sa loi sur le logement "va permettre à tous les Français d'être logés". Pas de chance, les chiffres de la construction viennent de tomber. Et ils disent tout le contraire...
http://www.impots-utiles.com/sainte-boutin-fait-un-miracle.php
Écrit par : impots-utiles.com | 08.08.2008
Arggggg ! Un article de la CLCV !
Je connais Laure car c'est elle la vice-présidente en charge du logement de cette association qui s'occupe de bien d'autres domaines (Consommation Logement et Cadre de Vie). Alors, je vais vous compter ma mésaventure avec l'Association.
Nous voulions mettre en place une CLCV départementale à Strasbourg. J'ai rencontré l'Ancienne Présidente de Strasbourg qui avait prononcé la dissolution. Le National n'a été d'aucune aide. Depuis, c'est le Président de la CLCV Mulhouse qui gère… Strasbourg. Membre de cette Association elle n'a pas vue le jour avec moi sur Strasbourg car il faut payer une adhésion que seuls les salaires moyens peuvent payer. Alors que c'est les plus démunies qui ont le plus besoin d'aide. Les SDF ils ne connaissent pas.
Comment demander autant d'argent pour un service éventuel et cela dans les quartiers les plus difficiles ? Mais voilà, il faut payer les permanents avec les adhésions et les subventions. Le Secrétaire Général n'a pas aimé que Strasbourg ne lui rapporte pas et Mulhouse s'est rallié au pouvoir politique de droite pour dénoncer un accord signé avec des représentants strasbourgeois devant le tribunal. A Mulhouse, le Président et certains membres éminents sont considéré trop proches du pouvoir politique et acceptent trop de contraintes de Mulhouse habitat, d’où dissension interne entre membres. C'est vrais que j'ai rencontré Borlo en privé quand il était Ministre du logement, mais pour rien. Peut être "on" avait aussi peur de mon ascension dans la structure…
Écrit par : crs | 13.08.2008
le national ne soutient jamais le départemental
le national il sert de paravent "le national a déjà fait un communiqué, le national a dit ceci, cela..."
et là on est dans les associations réunies qui font de l'esbrouffe; on le sait
Écrit par : jeanjean | 13.08.2008
eh ben, toujours magouille et t'embrouille !
et les EDQ dans tout ça ???????????
Écrit par : ... | 16.08.2008
L'avenir est sombre. Nous ne pouvons dire autre chose.
L'hiver s'annonce rude, nous manquons toujours de 400 places à strasbourg et les projets en cours sont très lents à voir le jour ... le retard n'est pas rattrapé !... et une chambre d'hôtel 1 étoile coûte un minimum de 40 euros.
Malheureusement à strasbourg aucune association de sans-abri ou de mal logés ne nous a soutenu dans notre opposition à ce nouveau plan de démolition et de régression ! Pas même un communiqué.
Aucune ? si, l'UFAL Strasbourg, qui a prit des positions "courageuses" devant le silence général (qui ne dit mot consent ?).
Les associations parisiennes "réunies" parlent juste de "revoir la copie", en région : RIEN, le silence comme toujours. Nous demandons le retrait ! Qu'est ce qui peut se négocier dans un mauvais projet ?
EDQ n'est pas une asso "militante", elle ne conteste rien. On a jamais pu l'entraîner sur : le parsa, le livret A, le dalo et aujourd'hui le palo.
Sans polémique nous pouvons dire (ça fait un moment qu'on le dit) que les EDQ ne sont sur aucune revendication en dehors de qqs interventions qui appuient LEUR PROJET de chalets, leurs pauvres, leur part du marché...
Maintenant voilà EDQ-SanchoPanza dans le même bain que toutes les associations qu'ils ont descendus en flêche pendant 2 ans : le nez dans les subventions !
Écrit par : sdf alsace | 16.08.2008
et oui, tout ça pour ça !
edq strasbourg, trois personnes, la nouvelle association les mêmes et quelques complices.
edq en "croque" comme ils disent, tout simplement
les méthodes de voyoux payent à strasbourg ! ils ont été faciles à acheter.
Écrit par : pierre-jean | 16.08.2008
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