SDF ALSACE

COLLECTIF "PAS TOUCHE AU LIVRET A ! "

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

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Communiqué

Duperie, leurre ou maladresse, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie prévoirait entraînerait la fiscalisation des livrets A, produit d'épargne fétiche des français, à compter du 1er janvier 2009 !

Le Sénat a entamé, le 30 juin dernier, la première lecture du projet de modernisation de l'Economie. Le texte amendé et voté par l'Assemblée Nationale contient toujours des clauses très contestables prévoyant tous azimuts, la privatisation de la distribution du Livret A, la fin de la centralisation intégrale des fonds à la Caisse des dépôts et le siphonage de plus de 60 milliards d'encours par les banques commerciales sans aucune contrepartie ou encore la banalisation partielle de la CDC, financeur du logement social, via sa mise sous contrôle par la Commission bancaire …

Son examen vigilant nous a permis de déceler, notamment une disposition ambigüe et très surprenante contenue dans la partie III de l'article 39 du projet LME. Celle-ci prévoit de modifier l'article 157 du Code Général de Impôts, qui recense l'ensemble des formes d'épargne défiscalisée (livret jeune, Livret d'Epargne Populaire, LDD…) en indiquant que ne rentreraient pas dans le revenu imposable, « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ainsi, le texte envisage-t-il implicitement de fiscaliser les intérêts des nouveaux livrets ouverts à compter du 1er janvier prochain !

Paradoxal, pourrait-on penser, de la part d'un gouvernement dont le principal argument pour ouvrir la distribution du L.A repose sur l'idée que la fin du monopole permettra de développer encore le nombre de livrets même si 50 millions de français en sont déjà titulaires !

Pas tant que ça, si l'on considère que l'exécutif assimile « idéologiquement » le Livret A à une « épargne stérile » et que la perspective d'augmentation de son taux d'intérêt à 4% (net d'impôt) en août pourrait rendre ce produit bien plus attractif que certains produits d'assurance ou autres types de placements financiers.

Ainsi « l'opération LME » aboutirait à un double effet au bénéfice exclusif des banques commerciales : d'une part, la récupération des fichiers clients titulaires de gros Livret A (proches du plafond de 15 300 euros) et des liquidités correspondantes puisque désormais, celles ci ne seront plus obligées de centraliser les fonds d'épargne à 100 % à la CDC et pourront même récupérer ainsi 60 milliards d'euros d'encours du jour au lendemain, sans contrepartie ; d'autre part, l'extinction de l'avantage fiscal concurrentiel pour les nouveaux livrets A permettant de limiter la concurrence avec les autres produits financiers banalisés. Cette interprétation est d'autant plus fondée que madame LAGARDE refuse dorénavant obstinément d'inscrire dans la loi un objectif de centralisation des fonds à la CDC de 70 %, et cela en contradiction complète avec ses engagements précédents.

Si l'on ajoute à ces considérations, le fait que le projet de loi LME réserve à la seule Banque Postale la mission d'accueil des populations les plus précarisées et que cette réforme risque de fragiliser la pérennité du réseau postal en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés ; qu'il a supprimé le caractère public du groupe Caisse des dépôts à l'occasion d'un amendement parlementaire et qu'il place désormais ses opérations financières sous le contrôle de la Commission bancaire, comme n'importe quelle banque privée, ce qui aura pour conséquence de remettre en cause les opérations de construction de logements sociaux jugées financièrement trop risquées au regard du marché et sans doute d'alourdir la charge des collectivités locales et des organismes HLM …

Les conséquences de la loi LME sur les missions de protection de l'épargne populaire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de financement du logement social confiées au livret A et à la CDC, risquent donc fort d'être fatales. Il n'est pas trop tard.

Nous appelons les sénateurs à être particulièrement actifs et vigilants sur ces questions traitées dans le cadre des articles 39 à 41 de la LME et à rétablir les conditions d'un fonctionnement pérenne du système livret A et de la CDC au service de l'intérêt public.

Paris, le 3 juillet 2008


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