SDF ALSACE

Renée LEMNOUNY – Assurée sociale handicapée -38130- Echirolles
Annie ZANTA – Assurée sociale handicapée -38130- Echirolles
Jean GALERA - Assuré social handicapé -38130- Echirolles
Isabelle BARASSI – Infirmière libérale -38000- Grenoble

Echirolles, le 28 mai 2008

Objet : Remise en cause du dépassement de la Cotation 12 AIS par jour

Monsieur le Directeur,

Nous sommes des personnes handicapées très dépendantes, vivant à domicile, dont l’état de santé nécessite des soins constants et réguliers apportés par des professionnels de santé qualifiés, notamment des Infirmiers Diplômés d’État. Nous venons de recevoir (nous-mêmes et les infirmiers qui nous soignent) de la part de vos services un courrier de réclamation de remboursement de soins. Cela concerne la Cotation des AIS3 dont le maximum par 24H est de 4 selon la NGAP (Nomenclature Générale des Actes). Pourtant, ce dépassement est justifié médicalement du fait de la gravité de notre état.

Nous ne comprenons pas votre démarche arbitraire qui, sans préavis ni concertation, demande un remboursement rétroactif sur des actes déjà effectués. Nous vous rappelons que ces soins sont exécutés sous le couvert d’une prescription médicale et d’une entente préalable, qui n’a jamais été contestée par votre médecin conseil, et cela depuis des années.

Monsieur le Directeur,
Vous le comprenez aisément : cette remise en question par vos services entraîne une rupture de nos soins ! En effet, notre handicap nécessite des interventions quotidiennes qui relèvent du médical (soins d’hygiènes, exonération manuelle des selles, percussion, sondage, prévention d’escarres, surveillance du traitement, surveillance respiratoire, aspiration, gestion de la douleur, pose de bas de contention et bandes, positionnement sur le lit et le fauteuil, élimination vésicales et intestinale, etc.). Ces besoins sont vitaux car s’ils ne sont pas satisfaits, le manque met nos vies en péril.

Le droit à la santé constitue un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées qui est entré en vigueur depuis le 3 mai 2008.

Compte tenu de votre position actuelle envers nous, nous constatons une discrimination à notre encontre. En effet, l’article 225-1 du code pénal dit : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraies ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». D’après cet article, l’attitude de la CPAM constitue bien une discrimination.

Monsieur le Directeur,
Il y a urgence, nous avons besoin de ces soins tous les jours. Nous ne pouvons pas attendre, nous ne pouvons pas nous en passer. Par votre décision, vous mettez en danger notre santé et notre intégrité physique en nous refusant ces derniers qui nous sont nécessaires.

Nous ne vous demandons pas une faveur. Nous sommes des assurés sociaux. Nous cotisons à la Sécurité Sociale ou nos parents ont cotisés à la Sécurité Sociale.

Nous exigeons la prise en charge par l’Assurance Maladie des dépassements justifiés par notre état de santé et l’abandon immédiat des rappels envoyés par vos services.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur de Directeur de la CPAM, nos salutations distinguées.


Copies au Service administratif de la CPAM de Grenoble,

Aux Syndicats d’infirmiers
A Madame Bachelot, Ministre de la santé
A M. Michel Maurin, Préfet de l’Isère
Aux Députés de l’Isère
Au Conseil Général de l’Isère
Au Conseil Européen
Aux Associations : AFM, APF, CDTHED…
A la DDASS
A la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)