SDF ALSACE

Ci-dessous : la propagande gouvernementale (site du Premier ministre) selon laquelle (défense de rire ...) :

Préparé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés et avec les parlementaires, le projet de loi "s'attaque à des verrous et à des blocages qui ne sont plus supportables dans notre société", a expliqué la ministre au Parisien du 25 avril.

Plus bas la conférence de presse hebdomadaire du PS (pas un mot sur le Livret A, le financement du logement social, l'accessibilité bancaire, les menaces sur la CDC et les réseaux des Caisses d'épargne et de la Poste). Espérons que les parlementaires PS seront plus diserts ...

Le projet de loi de modernisation de l'économie au service de la croissance et de l'emploi
Le projet de loi de modernisation de l'économie présenté au Conseil des ministres du 28 avril devrait rapporter à terme 0,3 % point de croissance supplémentaire. Pour enclencher une baisse des prix dans la grande distribution, ce texte renforce la concurrence entre les enseignes. Le développement des PME est facilité par un ensemble de mesures très fortes, de la réduction des délais de paiement à la suppression des effets de seuil.

Préparé en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés et avec les parlementaires, le projet de loi "s'attaque à des verrous et à des blocages qui ne sont plus supportables dans notre société", a expliqué la ministre au Parisien du 25 avril. L'ensemble des mesures du texte, qu'elles concernent la grande distribution ou l'entreprenariat individuel, devrait permettre la création de 50000 emplois par an pendant les cinq premières années.

La loi sur la modernisation de l'économie doit aussi bénéficier à tous les acteurs de l'économie, a expliqué Christine Lagarde lors de sa conférence de presse du 26 mars :
- aux entrepreneurs ;
- aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l'action de la concurrence ;
- aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ;
- aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France.

Plus de concurrence dans la grande distribution
La loi de modernisation de l'économie vise à introduire plus de concurrence entre les acteurs, à faciliter l'entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus.

- Les fournisseurs et les distributeurs pourront désormais négocier librement les conditions générales de ventes. "Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu'avec le système actuel occulte de marges arrière, d'accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale", explique la ministre.
- Les mécanismes d'autorisation pour l'implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu'à une surface de 1000 m2 -contre 300 m2 auparavant-, ce qui va faciliter l'ouverture de magasins. "Les consommateurs pourront choisir, explique Christine Lagarde [...]. Plus il y a de joueurs, plus ils font jouer entre eux la concurrence, ça fait baisser les prix et c'est bon pour le pouvoir d'achat."
- Le fonds de soutien au petit commerce et à l'artisanat (FISAC) verra son champ d'intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-bourg et des centre-villes.
- Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes "libres" - les périodes nationales ne sont pas remises en cause.

Une autorité de la concurrence aux pouvoirs renforcés
Une autorité unique recherchera et sanctionnera les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF intensifiera ses contrôles, et les abus dans les relations commerciales seront plus facilement appréhendés. Les niveaux des sanctions prévues seront beaucoup plus dissuasifs.

L'opération coup de poing sur les prix de l'alimentaire lancée par le Premier ministre en janvier avait déjà permis de mettre à jour des abus, et d'observer, dans certains cas, des répercussions excessives des coûts de matières premières par les industriels. Un observatoire des marges et des prix a également été créé en 2008. Il croise toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires.

Développement des entreprises
Plus largement, la loi facilitera le développement des entreprises :
- les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées ;
- les effets de seuil (liés à l'embauche d'un dixième ou d'un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant deux ans ;
- les instruments de capital-risque sont modernisés ;
- le fonctionnement des SARL est simplifié.

Premier pas vers un "small business act" à la française, le projet de loi permet aussi - à titre expérimental et pour une période de cinq ans - aux acheteurs publics :
- de réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
- ou de traiter ces PME innovantes de façon préférentielle (en cas d'écart faible entre plusieurs offres).

Entreprise individuelle
Ce projet de loi doit aussi permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. Il crée un statut simplifié de l'entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet.

Forfait social et fiscal pour les entrepreneurs individuels
Surtout, le projet crée un forfait fiscal et social pour l'entrepreneur individuel. Celui-ci ne sera imposé qu'"à partir du jour où il rentre du chiffre d'affaires". Lorsqu'il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l'entrepreneur, mensuel ou trimestriel. Le système est prévu pour être plafonné à 76 300 euros de chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente, et à 27 000 euros de chiffre d'affaires pour les activités de services.

Par ailleurs, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé, au-delà de sa seule résidence principale. Le projet de loi comprend aussi d'autres mesures pour :
- permettre la réinsertion par la création d'entreprise ;
- développer l'économie solidaire et le microcrédit.

Transmission des entreprises
- Pour favoriser la reprise d'entreprises, les salariés qui reprennent l'entreprise se voient exonérer de droits de transmission.
- Ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce.
- La déductibilité des intérêts d'emprunts pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.

Attractivité et accueil des talents étrangers
- L'accès au très haut débit (fibre optique) sera développé, afin qu'au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d'ici à 2012.
- Le régime des "impatriés" est élargi. Limité jusqu'ici aux personnes déjà employées dans la même entreprise avant leur arrivée en France, il s'appliquera désormais aussi aux salariés recrutés directement à l'étranger.
- Les préfets pourront conférer sur une base individuelle à des dirigeants ou des entrepreneurs talentueux un titre de résident leur permettant de séjourner sur le territoire pendant dix ans.
- Il deviendra beaucoup plus simple de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles.

Améliorer le financement de l'économie
- La généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, qui facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux.
- La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.

Un projet de loi qui préserve l'équilibre des finances publiques
Malgré l'ambition économique du projet de loi, il est "compatible avec les engagements de maîtrise des finances publiques", a insisté la ministre : son coût est estimé à 300 millions d'euros.

Le dossier des retraites, la consultation du gouvernement
Dans l'état actuel, il est hors de question d'accepter l'allongement à 41 ans des cotisations sociales, tant que des questions essentielles ne sont ni résolues, ni débattues.Depuis 2002, il y a une faible croissance et une faible création d'emplois avec beaucoup d'exonérations fiscales sur les retraites qui ne font qu'aggraver la capacité de financement du système de Sécurité sociale. S'y ajoutent les exonérations sur les heures supplémentaires qui ne fourniront aucune cotisation supplémentaire.

Tant que des négociations et des résultats ne sont pas obtenus sur le travail des seniors et sur leur taux d'activité, un des plus bas d'Europe, tant que la question de la pénibilité ne sera pas envisagée, alors que le différentiel de l'espérance vie s'accroît selon les catégories sociales à presque 10 ans, nous ne pouvons pas accepter l'augmentation de cotisation.

A partir de ce constat, nos propositions sont claires :
 Pour le travail des seniors, il est nécessaire que se mette en place tout de suite des pénalités contre les entreprises qui ne jouent pas le jeu, pénalités qui pourraient abonder le fonds national des retraites.

 Quant aux dividendes et aux bénéfices supplémentaires des entreprises publiques aujourd'hui, cela peut être un élément majeur de financement du régime de répartition.

 Il faut enfin une réelle discussion sur les nouvelles sources de financement de ce système par répartition. Il y a en particulier les stock-options et les parachutes dorés, les cotisations sur la participation et l'intéressement.

La loi de modernisation de l'Économie
Là encore, il y a une sorte d'inflation législative sans qu'il y ait aucune mesure concrète prise par le gouvernement pour le pouvoir d'achat des Français. Il y a 6 mois, rappelons –nous, nous avons eu le même débat avec la loi Chatel qui permettait d'ajuster les marges arrières sur la baisse des prix dans la grande distribution. Quel est le résultat de cette négociation ? Avant de parler de nouvelles mesures, où en sommes-nous de cette nouvelle loi, votée il y a à peine 6 mois ?
Nous sommes favorables à une plus grande transparence dans les négociations entre fournisseurs et grands distributeurs, et nous demandons au gouvernement de nous fournir un point sur le niveau des prix dans les grandes zones de distribution en France, puisqu'il diffère. Cela est complètement inacceptable car totalement injustifié. Nous demandons un point précis que cette question avant d'aller discuter la mise en place d'une nouvelle concurrence, ou de nouvelles implantations de centres de grande distribution.

On amuse les Français en leur faisant croire qu'une nouvelle loi sur la concurrence permettrait de faire baisser les prix à la consommation.
Au regard de la relance de l'inflation, on s'aperçoit que la précédente loi n'a eu aucun impact.
Nous réitérons donc notre demande de baisser la TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5, en négociant avec la grande distribution. Cette question qui est au cœur de l'augmentation des prix, doit faire l'objet d'une négociation entre l'État, la grande distribution et les fournisseurs. Cela fera baisser de façon mécanique les prix.
Car il faut savoir que grâce à l'inflation, l'État augmente ses recettes par le biais de la TVA. Il est temps que le gouvernement soit conscient de la situation et prenne des décisions efficaces pour faire baisser les prix.

Le RSA, les allocations et le pouvoir d'achat
On a l'impression d'un grand bricolage et d'un flou complet depuis les déclarations de Nicolas Sarkozy. Entre les positions de Martin Hirsch, celles de François Fillon et de Nicolas Sarkozy, on est dans la cacophonie la plus complète.
Nous dénonçons de la façon la plus ferme qui soit le recours au redéploiement de la PPE pour assurer le financement du RSA. Ce sont finalement des smicards qui vont payer le RSA pour les Rmistes, ce qui est inacceptable et révélateur aussi de la méthode du gouvernement. Pour reprendre le sigle employé, c'est vraiment une politique pour « Rompre la Solidarité Active ». On fait payer les smicards pour financer les mesures en faveur des plus pauvres.
Pendant ce temps-là, le gouvernement a accordé, contrairement à ce que dit Me Lagarde, 14 milliards d'euros dans le paquet fiscal par exemple pour les plus grosses successions. On rompt ainsi l'équilibre d'une solidarité active qui vise ceux qui en ont le plus à permettre à ceux qui en ont le moins de pouvoir trouver un emploi et de supporter la crise que nous traversons.
Nous retrouvons la même politique avec les allocations familiales alors que l'on accorde plus qu'un seul versement à 14 ans plutôt que deux revalorisations à 11 et à 16 ans, ce qui permet à l'État d'économiser 2 à 300 millions d'euros . Mais c'est aussi un manque à gagner de 600 euros/an pour les plus modestes. C'est là encore il s'agit d'une politique qui vise à favoriser ceux qui en ont le plus au détriment de ceux qui en ont le moins.

Nous demandons par ailleurs un gel des prix du gaz. Les hausses successives pèsent lourd sur les budgets des plus modestes et nous ne pouvons accepter que cela continue.

International
- Réunion de l'Internationale socialiste
Nous nous sommes étonnés de ce qui est arrivé ce week-end à notre représentant à la réunion de l'Internationale socialiste, Karim Pakzad, kidnappé momentanément par le Hezbollah. Nous condamnons ces méthodes et apportons la solidarité à notre camarade, libéré depuis.

- Le voyage de Nicolas Sarkozy en Tunisie
Nous sommes favorables au dialogue et aux échanges, mais cela doit se faire par un rappel très clair aux valeurs et aux principes qui sont ceux de la France ; respect des droits de l'Homme, des libertés individuelles et en particulier celui de la liberté d'expression.