SDF ALSACE

Aides LOCA-PASS® du 1% Logement
Les aides LOCA-PASS® ont été mises en place dans le cadre d'une convention du 3.8.98 signée entre l'Etat et l'UESL. L'AVANCE LOCA-PASS® est destinée à faciliter l'accès à un logement locatif en finançant le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux sous forme d'une avance non rémunérée. La GARANTIE LOCA-PASS® est destinée au maintien dans les lieux en garantissant le bailleur du paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés.
Le dispositif a fait l'objet de plusieurs adaptations dont la dernière en date a permis la généralisation de l'AVANCE LOCA-PASS® à tous les locataires (convention du 21.12.07 entre l'Etat et l'UESL pour l'accompagnement par le 1 % Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat).

FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE : AVANCE LOCA-PASS®
Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social.

Les bénéficiaires de l'aide (tout parc locatif)
Le bénéfice de l'AVANCE LOCA-PASS® est ouvert à tout locataire qui conclut un contrat de location à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février). Les ménages entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale) sont également éligibles au dispositif. En structures collectives les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle peuvent également bénéficier de l'aide.Pour les ménages entrant dans un logement meublé le contrat de location doit respecter les conditions prévues à l'article L. 632.1 du Code de la construction et de l'habitation.
L'avance ne peut être accordée aux titulaires d'un contrat de sous-location.

Forme de l'aide
L'aide prend la forme :
* Soit d'une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :
- un différé de paiement de trois mois ;
- une durée maximale de remboursement de trente six mois au-delà de la période du différé modulable, à l'intérieur de ce délai, au choix du bénéficiare ;
- une mensualité minimale de 15 €, exception faite de la dernière ;
- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de trois mois à compter du départ ;
- la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur.

* Soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d'un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n'excède pas six mois, qui en font la demande d'une avance remboursable en une seule fois au départ du logement.

* Soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d'un engagement, d'une durée maximale de trois ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d'une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l'aide dans un délai maximal de trois mois après le départ du logement.

Montant de l'aide
Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS® correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 2 300 € (recommandation UESL du 20.2.07).

Cumul
L'avance peut être cumulée avec la GARANTIE LOCA-PASS®.

Le locataire ne peut pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité logement (FSL).

GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES : GARANTIE LOCA-PASS®

Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social.

La garantie est valable pour une période de location d'une durée de trois ans. Elle s'applique quelle que soit la cause de l'impayé.
Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail.

Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.

Les bénéficiaires de la garantie (hors parc locatif privé conventionné)

Contrairement à l'AVANCE LOCA-PASS®, la GARANTIE LOCA-PASS® reste réservée à certains bénéficiaires :

* Les salariés des entreprises du secteur assujetti : entreprise de plus ou moins de 10 salariés du secteur privé non agricole (y compris le travailleur saisonnier) et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ou la nature de leur contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification...). Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier des aides LOCA-PASS® pour le logement sur leur lieu de travail tout en les conservant pour le logement où réside leur famille (décision du conseil d'administration de l'UESL du 25.2.03).

* Les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi (quel que soit l'employeur, y compris le secteur agricole mais à l'exception des fonctionnaires) sans contrainte de plafonds de ressources.

Cette définition comprend :
- les jeunes chômeurs ;
- les jeunes en formation au sein d'une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d'adaptation et toute autre formule qui s'ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur) ;
- les jeunes en CDD ;
- les étudiants :
· justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois en cours au moment de la demande d'aide ;
· justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois ;
· justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide.
- les étudiants boursiers d'Etat, c'est-à-dire ceux pouvant justifier à leur profit :
· soit d'une bourse de l'enseignement supérieur délivrée par le ministère de l'éducation nationale sur critères sociaux : ces bourses sont réservées aux étudiants français, mais peuvent également être attribuées, sous certaines conditions à des étudiants étrangers résidant effectivement en France (Andorrans, membres de l'Union européenne, réfugiés politique ayant une carte délivrée par l'OFPRA, titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résidents domiciliés en France) depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement se situe en France depuis au moins deux ans. Elles peuvent également être délivrées sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer aux étudiants des TOM.
· soit d'une bourse de l'enseignement supérieur délivrée par le ministère de l'éducation nationale sur critères universitaires (DEA, mastère, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature) ;
· soit d'une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif.
Seuls sont exclus du dispositif, les jeunes titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Les bénéficiaires de la garantie dans le parc privé conventionné

Tout nouvel entrant (fonctionnaire, salarié agricole, retraité) quel que soit son statut, peut bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS®.

Le parc privé conventionné s'entend de tout logement d'un bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat (convention relevant de l'article L. 351.2 du Code de la construction et de l'habitation) ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources ainsi que de tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné ou dispositif " Besson ".
Les logements conventionnés avec l'Anah (sociaux et très sociaux) devraient rentrer dans cette notion.

Montant de la garantie de loyers et de charges
Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges (36 dans le parc privé conventionné) constituées du loyer et des charges locatives plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l'exclusion des prestations facultatives.

Mise en jeu de la garantie
La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d'une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de trois ans, selon les modalités fixées d'un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droits du bailleur du fait du paiement qu'il a effectué en tant que caution.

Cumul
Pour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs GARANTIE LOCA-PASS®. La GARANTIE LOCA-PASS® peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l'exception du FSL.

DEMARCHES
Le demandeur doit s'adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.

Les pièces à joindre sont les suivantes:
- une pièce d'identité ;
Et selon le cas :
- une attestation ANPE ;
- une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant.
Dès lors qu'il est en possession d'un dossier complet, le CIL/CCI dispose d'un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l'aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.
Un demandeur qui remplit les conditions d'octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d'une possibilité de recours auprès de l'UESL.
L'avance est accordée sans conditions de ressources ou de solvabilité. Le CIL/CCI doit toutefois s'assurer de l'adéquation entre les revenus déclarés et le loyer ainsi que de la capacité financière du demandeur à rembourser l'avance sollicitée.

N° 19/08
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08)

Le rôle du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées a été renforcé par la loi ENL (loi du 13.7.06 : art. 60) ; la prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes sont désormais inscrites dans le contenu obligatoire du PDALPD.

Le comité responsable du PDALPD peut prévoir la possibilité de créer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives visant à renforcer le dispositif de prévention et la cohérence des actions des différents partenaires concernés.

Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) sont exercées par les organismes payeurs de l'APL (les CAF et les CMSA).

Les modalités de création de cette commission, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement, sont précisées par décret.

CREATION

La création de la commission de coordination est facultative. Elle est laissée à l'initiative du comité responsable du PDALPD.

Remarque : Le décret ne mentionne pas que la création de la commission nécessite l'accord du représentant de l'Etat dans le département, du président du Conseil général et des organismes payeurs des aides personnelles au logement. Cette précision devrait être donnée dans une circulaire (à paraître).

MISSIONS DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION

La commission peut formuler des avis à certaines instances décisionnelles ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives (loi du 29.7.1998 : art. 121).
Remarque : la possibilité de saisine de la commission est ouverte au bailleur, au ménage en impayé et à toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations) ainsi qu'au préfet (circulaire à paraître).

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La commission est informée des suites réservées aux avis et aux recommandations qu'elle a émis et de leur suivi.

Elle peut, en outre, émettre des avis et suggestions en vue d'améliorer le fonctionnement du dispositif local de prévention des expulsions, ainsi que les différents dispositifs et actions prévus par le PDALPD.

La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan. A ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.

Les avis aux instances décisionnelles

La commission peut formuler des avis sur :
- le maintien ou de la suspension du versement des aides personnelles au logement aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole ;
- les aides financières et l'accompagnement social au FSL;
- l'utilisation du contingent préfectoral par le préfet ou son délégataire.

Les recommandations aux partenaires locaux

La commission peut formuler des recommandations :
- aux bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés de loyer en vue d'envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- aux autres bailleurs, aux réservataires de logements ou aux instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d'assurer leur relogement ;
- aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s'agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d'impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d'accompagnement social adaptées à leur situation ;
- à la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle intègre dans ses propositions les plans d'apurement des dettes locatives
- aux responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui sont de mauvaise foi.

COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION

La commission est coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
Les membres de droit de la commission sont :

*le préfet du département ou son représentant ;
*le président du conseil général ou son représentant ;
*le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
*le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
*le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Participent à leur demande, à la commission, avec voix consultative, au moins un représentant :

*des bailleurs sociaux ;
*des propriétaires bailleurs privés ;
*des associations de locataires ;
*des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
*des associations locales d'information sur le logement ;
*de la commission de surendettement des particuliers.

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil général, au recueil des actes administratifs du département.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement intérieur qui fixe les modalités de saisine de la commission, les modalités de traitement, d'instruction et de suivi des dossiers, et le cas échéant, le ou les lieux d'implantation de la commission afin de tenir compte de l'organisation territoriale des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (ceci pour éviter un engorgement de la commission).

La mise en place de cette commission conduit à supprimer la CDAPL en tant que commission décisionnelle et donc à transférer aux CAF et CMSA, l'ensemble des compétences de la CDAPL concernant les locataires mais également les accédants à la propriété. Le transfert des compétences de la CDAPL aux organismes payeurs de l'APL (aide personnalisée au logement) entraîne la conclusion d'une convention entre la commission de coordination et les organismes payeurs de l'APL et de la prime de déménagement (CAF et MSA). Cette convention définit notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et ces organismes.
Les décisions transférées sont notamment les suivantes :
- décisions relatives au maintien ou à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- décisions relatives aux contestations émanant des bénéficiaires des décisions prises par les organismes payeurs, notamment en matière de prime de déménagement ;
- décisions relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'APL (CCH : art. L. 351-14) ;
- les décisions relatives à l'approbation ou au rejet du plan d'apurement joint au protocole d'accord et, le cas échéant, de son avenant, prévus à l'article L.353-15-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le secrétariat peut être assuré soit par l'Etat, soit par le conseil général, soit par un organisme payeur des aides au logement ou un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration (sont particulièrement visées les ADIL).

A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat de la commission adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.

L'instruction et le suivi des dossiers restent confiés aux services compétents :
- de l'Etat (services des ex-CDAPL pour les dossiers d'impayés en APL) ;
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et CMSA pour les dossiers d'impayés en allocation logement) ;
- du service social du conseil général pour les dossiers relatifs aux aides financières du FSL ou nécessitant une mesure d'accompagnement social des ménages.

Cependant ces deux missions peuvent être confiées à l'un des organismes payeurs des aides personnelles au logement ou à un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration (sont particulièrement visées les ADIL) ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale.