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Droit au logement opposable: un décret va définir les délais dont disposeront commissions et préfets pour répondre aux demandes

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a fait parvenir un projet de décret aux membres du Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), installé le 5 juillet dernier, afin de recueillir son avis sur les premières mesures d'application de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable.
Selon le ministère, ce projet définit la composition des commissions de médiation qui seront mises en place dans chaque département pour le 1er janvier 2008. Elles comporteront 13 membres représentant notamment l'Etat, les communes, les bailleurs et les associations. Le projet de texte confirmerait le «large pouvoir d'appréciation laissé aux commissions départementales de médiation pour désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence, telles les personnes sans abri ou telles les familles occupant jusque-là un logement manifestement trop petit.»

DONC!
Les associations qui participent à la commission d'une loi imparfaite qui est déjà votée auront quelques logements pour "leurs" familles !? A quoi ça sert une fois que les jeux sont faits ? ALLEZ ZOU - REQUISITION
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