SDF ALSACE

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et des membres du conseil d’administration des CCAS/CIAS, l’AMF et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCASS) rééditent la brochure sur le centre communal et intercommunal d'action sociale.

Ce guide pratique traite l'essentiel à connaître sur le fonctionnement, les ressources et les attributions des CCAS/CIAS. Il prend en compte les changements intervenus depuis le 1er novembre 2005, date de la précédente édition, concernant notamment la suppression des commissions d’admission à l’aide sociale, la procédure de domiciliation, la création du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), et le recrutement des directeurs ou directeurs adjoints de CCAS/CIAS sur des emplois fonctionnels.

Depuis 1978, le bureau d’aide sociale (anciens bureaux de bienfaisance, créés par la loi du 7 frimaire an V et bureaux d’assistance rendus obligatoires dans chaque commune par la loi du 15 juillet 1883) a pris le nom de centre communal d’action sociale, nom qui ne sera consacré qu’en 1986 par la loi du 6 janvier 1986.
Ce n’est qu’en 1995 que sont enfin précisées les missions et l’organisation du CCAS par un décret (1). Le principe est que chaque commune doit constituer un centre communal d’action sociale.
Toutefois, lorsqu’un EPCI est compétent en matière d’action sociale, il peut décider de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Il pourra donc s’opérer à l’échelon local un partage de l’action sociale entre le niveau communal (CCAS et ville) et le niveau intercommunal (CIAS et structure intercommunale).
Le CCAS/CIAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Même si les liens avec la commune ou le groupement de communes de rattachement sont très étroits, le CCAS ou le CIAS a donc une personnalité juridique distincte, c’est à dire un conseil d’administration, un budget propre, un personnel propre.
Les CCAS des villes de Paris, Lyon et Marseille ont un statut particulier.
(1) Décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000, codifié aux articles R 123-1 et suivants du Code de l’action sociale et familiale.

Télécharger le guide, lien ci-dessous
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_2008...

MAIRE INFO - Une circulaire de la ministre du Logement et de la Ville donne les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008.
Elle se substitue à la circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
La ministre insiste sur le fait que «les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.»
Les loyers maximaux inscrits dans les conventions «doivent faire l'objet d'un examen attentif (des services préfectoraux) qui doivent se préoccuper, d'une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu.
Les préfets porteront une attention particulière à la solvabilité de ces locataires et résidents lors de la fixation des loyers maximaux.
Les règles de fixation des loyers maximaux des conventions ANAH font désormais l’objet d’une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
La circulaire comporte 11 annexes:
1 - Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées à partir du 1er juillet 2008.
2 - Loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours.
3 -Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée.
4 -Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile.
5 -Cas particuliers et dérogations.
6 - Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile.
7 - Calcul du coefficient de structure.
8 - Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques.
9 - Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes.
10 - Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
11 - Liste des communes constituant la zone 1 bis.

Télécharger la circulaire (PDF, 247 Ko) lien ci-dessous.
http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire...

Mercredi matin, cinq familles ont été expulsées des logements HLM qu'elles squattaient. Elles ont installé un campement dans la cité des Courtillières à Pantin pour protester.

Julia Tissier (avec AFP) - LIBERATION.FR : jeudi 24 juillet 2008

Suite à l'installation, mercredi soir, d'un campement par les cinq familles expulsées, des négociations ont été engagées avec la mairie de Pantin.

La mairie de Pantin vient de proposer dix nuits d'hôtels (au lieu de six auparavant), «le temps de réfléchir à des solutions», indique Philippe Bon, le directeur de cabinet du maire PS Bertrand Kern. Pour l'instant, les familles n'ont pas accepté et continuent le campement.

Selon les familles, le dénouement ne sera pas le même. Sur les cinq, une sera accueillie dans un centre d'accueil en attente d'un relogement à Pantin. Pour une autre, le préfet sera saisi et un relogement est envisageable. En ce qui concerne les trois autres familles, aucune proposition ne pourra être faite par la mairie.

Les familles concernées ont installé un campement mercredi soir dans la cité des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis) pour protester contre leur expulsion survenue le matin.

D'origine sénégalaise, camerounaise et malienne, elles occupaient sans autorisation depuis plusieurs années des logements HLM situés dans la cité.

Mercredi matin, elles ont été expulsées très tôt dans la matinée par les forces de l’ordre en présence d’un représentant de la mairie.

Refusant les six nuits d’hôtels proposées par la mairie de Pantin en attendant, la trentaine de personnes concernées s'était ensuite rassemblée dans la Maison de quartier des Courtillières.

De jeunes habitants de Pantin les avaient rejoint et la police étaient intervenue sur les lieux pour évacuer, de manière musclée, les squatteurs.

Cette expulsion intervient alors que les logements sociaux sont en passe d’être réhabilités dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine de la cité des Courtillières.

La position de la mairie est claire : «On ne reloge pas les squatteurs de logements sociaux», a indiqué Philippe Bon. «Nous avons 3947 dossiers d'attente de logement et ce sont des personnes en situation critique», a-t-il poursuivi.

Les familles avaient l’intention de camper «jusqu’à obtenir trois mois minimum» d’hôtel, certains proposant de payer une partie de la facture, selon l’AFP.

Liste des unités transférées en 2009
• Le 2e Régiment de hussards (Terre) de Sourdun (77), 895 militaires est transféré à Haguenau (67) +

Liste des unités fermées en 2009
• Le 12e Régiment d’artillerie (Terre) de Haguenau (67), 664 militaires est fermé -

Liste des unités transférées en 2010
• L'État-major de la 2° Brigade blindée (Terre)+ compagnie de commandement et de transmissions, d'Orléans (45), 193 militaires, est transférée à Strasbourg (67) +
• L'État-major de la Brigade de renseignement (Terre )et Groupement de recueil de l’information de Metz (57), 141 militaires, est transféré à Haguenau (67) +
• Le 28e Groupe géographique de Joigny (89) (Terre), 404 militaires, est transféré à Haguenau (67) +
• Le 16e Bataillon de chasseurs de Saarburg Allemagne (Terre), 1155 militaires, est transféré à Illkirch Graffenstaden (67) +

Liste des unités fermées en 2010
• L'État-major de la Brigade d’artillerie (Terre) de Haguenau (67), 56 militaires est fermé -
• Le Régiment du génie (Terre) d'Illkirch Graffenstaden (67), 1042 militaires est fermé -
• LÉtat-major de la Brigade du génie (Terre) de Strasbourg (67), 50 militaires est fermé -

Liste des renforcements opérationnels à L’échéance 2014
• Le Détachement du 6e Régiment du matériel (Terre) de Gresswiller (67), 60 militaires sera renforcé +

Récapitulatif
• Haguenau perd 664+56 militaires et en récupère 895+141+404
• Strasbourg +193 -50
• Illkirch +1155 -1042

Conclusion
Des bâtiments à récupérer à Illkirch ?

La carte militaire à télécharger

En raison d’un manque de liquidité, de la baisse du marché immobilier, et la hausse de l’inflation les banques en Europe pourraient perdre 21 milliards en 2009.

Etude réalisée par le cabinet Olivier Wyman et le groupe de services de gestion de crédit Intrum justicia

http://www.francesoir.fr/economie/2008/07/21/europe-les-c...

Enquête
Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police

Quand Edvige masque Cristina... Trois cent vingt-huit associations, syndicats et partis politiques ont signé l'appel pour obtenir l'abandon du fichier de police baptisé Edvige (acronyme pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), et 46 110 personnes avaient paraphé, jeudi 24 juillet, la pétition. Parmi les dernières organisations à rejoindre le collectif Non à Edvige, figurent la branche française d'Amnesty International et, depuis le 22 juillet, la CFDT. La centrale syndicale, tout comme FO, a rejoint le mouvement pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

Pendant ce temps, le fichier Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) prend forme sans opposant. Classé "secret défense", c'est comme s'il n'existait pas. Il contient aussi des données personnelles sur les personnes fichées mais son spectre est plus large puisqu'il englobe leurs proches et leurs relations.

Les deux fichiers ont un point commun ; ils sont tous deux issus de la réforme du renseignement qui a abouti au démantèlement des Renseignements généraux (RG). Une partie des fonctionnaires rejoint la sécurité publique au sein d'une nouvelle sous-direction de l'information générale (SDIG) ; une autre fusionne avec la DST pour former la direction centrale du renseignement intérieur. Logiquement, le fichier des "RG" a suivi le même parcours donnant naissance, le 1er juillet, d'un côté à Edvige, de l'autre à Cristina, qui conserve le caractère secret de l'ancien fichier DST. Mais l'un est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autre pas.

"DONNÉES SENSIBLES"

La mobilisation des anti-Edvige n'a cessé de s'amplifier depuis la publication du décret instituant le fichier pour lequel la CNIL a donné un avis favorable avec des "réserves" - notamment sur la traçabilité des consultations, jugée insuffisante. Le collectif proteste ainsi contre l'extension, dès l'âge 13 ans, des personnes qui peuvent y figurer dès lors qu'elles portent atteinte à "l'ordre public". Une disposition qui n'était pas précisée dans la version RG du fichier régi par un décret de 1991.

En réalité, le fichage des adolescents, déjà autorisé dans le cadre de fichiers de police judiciaire comme celui des empreintes génétiques, se faisait même dans le domaine du renseignement. "C'est une logique de clarté qui a prévalu", affirme l'entourage de la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, en présentant Edvige comme un fichier "un peu toiletté". "La folie des fichiers n'a pas épargné les mineurs", relevait, dès avril 2007, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dans son bulletin Justice, en dénonçant le manque de "disposition protectrice" dans l'ordonnance de 1945.

Autre source de mécontentement : comme dans l'ancien fichier des RG, Edvige peut collecter des données sur toute personne jouant "un rôle politique, économique, social ou religieux significatif". Mais il sera possible, en plus, d'y faire figurer des paramètres personnels comme l'orientation sexuelle ou la santé. Le gouvernement s'appuie pour cela sur la loi du 6 août 2004, dont les décrets n'étaient jamais parus...

"Initialement, les comportements et déplacements des personnalités devaient y figurer, déclare le secrétaire général de la CNIL, Yann Padova. Quant aux données sensibles sur la santé ou l'orientation sexuelle, nous avons obtenu qu'elles soient mentionnées de manière exceptionnelle et non sans limite comme cela était prévu." La CNIL a craint aussi que le décret Edvige ne soit pas publié. Le ministère dément : "Il n'y a jamais eu d'hésitation à ce sujet."

La bataille sur les fichiers de police est loin d'être finie. Récemment, la CNIL a été sollicitée, par courrier, par les services de Mme Alliot-Marie pour se prononcer dès septembre sur Ardoise. En avril, la ministre avait pris la décision de suspendre ce logiciel censé alimenter la future base de données commune à la police et à la gendarmerie, et qui devait comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées. A la CNIL, qui n'a pas le pouvoir d'empêcher la création d'un fichier, on "s'interroge" aujourd'hui sur cette saisine.

Isabelle Mandraud

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.

JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.

FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.

FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.

SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

Article paru dans l'édition du 25.07.08

Loi Constitutionnelle

« CRISTINA » (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et les Intérêts NAtionaux), fichier de la DCRI...

A qui profite la CNIL ? (Edvige, Cristina, la DST, les RG, et caetera)

La CNIL fête cette année les 30 ans de la loi Informatique et libertés, l’une des toutes premières lois du genre dans le monde, censée protéger les citoyens du fichage informatique.

A l’époque, le spectre de Big Brother était l’Etat. Depuis, le monde a bien changé, l’informatique est (presque) partout et Alex Türk, président de la CNIL, n’hésite pas à déclarer que “si vous croyez que le monde ressemblera un jour à celui de Big Brother, détrompez-vous… Vous êtes en plein dedans !”.

Le même, en marge de la conférence de presse où il annonça sa nomination à la tête du G29 (qui réunit les CNIL européennes) expliqua qu’il se demandait si cela valait encore la peine de s’opposer à un fichier policier, ou à une proposition de loi sécuritaire, puisqu’à chaque fois, ils ne sont pas entendus, et que le projet passe en l’état.

En 1978, la loi informatique et libertés avait donné la possibilité à la CNIL de bloquer la mise en place des fichiers manifestement contraires aux droits de l’homme, à la vie privée ou aux libertés. Mais en 2004, la nouvelle loi informatique et libertés, préparée sous Jospin, et soutenue par Alex Türk, a retiré ce pouvoir à la CNIL (cf. Une loi dont l’Etat se fiche pas mal et A qui profite la CNIL ?).

Début juin, je découvrais, consterné, que les Français étaient nuls ou presque en matière d’informatique et libertés, et qu’ils étaient aussi ceux qui, de tous les Européens, sont les plus enclins à militer pour (ou accepter) la surveillance de l’internet.

Aujourd’hui, le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme et d’autres s’émeuvent de la création d’Edvige, un fichier (avalisé, avec certaines réserves, par la CNIL) fichant entre autres les personnalités publiques (& les mineurs) “susceptibles de porter atteinte à l’ordre public”.

Dans le même temps, personne ne parle de Cristina, un autre fichier, bien plus problématique. La question, en résumé, revient à se demander s’il est plus dangereux, pour une démocratie :

- de constituer une police politique dont on sait qu’elle s’intéresse tout autant aux personnalités publiques (politiques, syndicales, religieuses, médiatiques) qu’aux délinquants potentiels, mais avec quatre fois moins de policiers qu’avant (du temps des RG),
et/ou
- de constituer une police politique dont on ne sait pas à qui elle s’intéresse exactement, sinon que la surveillance et l’écoute des télécommunications fait expressément partie de ses missions, et qu’elle dispose de deux fois plus de policiers qu’avant (du temps de l’ex-DST)…

Ce 11 juillet 2008, le premier fichier, Edvige, est évoqué, sur Google, sur près de 15 000 pages web. Le second, Cristina, ne l’est que sur 3 pages…

Explications
En 1974, la France découvrait, atterrée, le projet de méga-base de données du ministère de l’Intérieur pudiquement intitulé Safari (sic, pour “Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus”). Le scandale fut tel que ce Safari fut stoppé net, entraînant l’adoption de la loi informatique et libertés (LIL), et la création de la CNIL.

Pour fêter les 30 ans de l’“autorité indépendante”, le ministère de l’intérieur a décidé de lui offrir deux nouveaux fichiers, aux noms très printaniers : Edvige (pour “Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale”), qui remplacera l’ancien fichier des RG, et Cristina (“Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux”), qui récupérera celui de la DST.

Edvige fichera les identités, adresses (électroniques comprises), comportements, déplacements, relations, opinions politiques et religieuses, appartenances sexuelles, ethniques, syndicales et associatives des personnes “susceptibles de porter atteinte à l’ordre public”, ou qui jouent “un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif”. La différence avec l’ancien fichier (papier, et régionalisé) des RG ? Le fichage commence dès l’âge de 13 ans, et comme il sera informatisé, sa consultation sera grandement facilitée pour l’ensemble des policiers et gendarmes habilités (il suffit de demander).

La CNIL regrette certes de ne point savoir comment les données seront sécurisées, d’autant qu’elles seront conservées de manière illimitée. Mais elle a aussi été écoutée… en partie : le ministère, qui s’y opposait, a finalement accepté de publier son avis au JO. C’est d’ailleurs le seul pouvoir qui lui reste, depuis qu’en 2004, la nouvelle LIL lui ait retiré tout pouvoir de blocage des fichiers “de sûreté”. Comme le Canard l’avait alors relevé, si le gouvernement est toujours tenu de lui demander son avis, il n’a plus à en tenir compte. On a connu autorité plus “indépendante”…

Le fichier Cristina, lui, est passé d’autant plus inaperçu que la CNIL n’a pas le droit de commenter son “avis favorable avec réserves” qui, seul, été publié au JO. Si l’on ignore ce qu’il contiendra, Cristina fera probablement bien plus de ravages qu’Edvige. Car si les RG passent de 4 000 à 1 000 policiers, la DST, rebaptisée Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), et présentée par MAM comme un “FBI à la française“, passera elle de 2000 à 4000 condés !

Leurs missions : lutte contre l’espionnage, le terrorisme, protection du patrimoine économique, et surveillance des individus et mouvements susceptibles de “porter atteinte à la sécurité nationale”. Le décret portant création de la DCRI précise également qu’“elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat”. Bref, Cristina sera truffé de données issues des écoutes téléphoniques et internet de ceux qui auront l’heur de déplaire à notre “FBI à la française”.

La CNIL, qui avait prévu de contrôler les fichiers des RG, dit maintenant attendre qu’Edvige soit mis en place pour s’y atteler. Des esprits retors pourraient penser que les RG en auront profité pour les nettoyer, d’autant qu’une bonne partie des informations seront récupérées par la DCRI. Et qu’elle n’aura pas le droit de fourrer son nez dans Cristina. Pour ne rien arranger, la LIL a donné le droit aux fichiers policiers d’attendre 2010 pour se conformer à la loi. Et dire que lorsque la CNIL n’existait pas, les Français avaient réussi à bloquer Safari !

rewriting.net

8 militants de La Victoire se sont rendus à un rendez-vous avec mme Mme Bosch au sujet de l'expulsion de la Victoire quartier Blanqui à Tours.
Quartier Blanqui, lieu d'une opération immobilière litigieuse (rue du quai du canal, soit à 20m à vol d'oiseau) actuellement au contentieux pour la 2ème fois.
Si Mme Bosch n'a hier lors de notre 1ère visite pas daigné nous rencontrer, aujourd'hui c'est la police qui est allé à la rencontre des militants pour... les embarquer directement !

Dans un communiqué diffusé hier, la ministre du Logement, Christine Boutin, a annoncé que l'usage des fonds collectés auprès des entreprises serait désormais fixé par la loi.

Cette fois, c'est la guerre. En pleine négociation entre partenaires sociaux sur la réforme du 1 % logement, la ministre du Logement, Christine Boutin, a publié hier un communiqué sans appel : dorénavant l'usage des fonds collectés auprès des entreprises (1,5 milliard d'euros par an, à quoi s'ajoutent 2,5 milliards de remboursements de prêts par les SA d'HLM) sera déterminé « par la loi », après simple « avis » des partenaires sociaux. Par ailleurs, l'Etat prendra le pouvoir à l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), l'organe gestionnaire du 1 %, au moyen d'un « droit de veto » des représentants du gouvernement y siégeant. Enfin, « l'Etat considère que le 1 % logement doit apporter une contribution supplémentaire » à la politique du gouvernement. Il était envisagé de ponctionner 1 milliard d'euros, ce seront finalement 800 millions : 320 millions pour l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et 480 millions pour l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le patronat et les syndicats sont furieux. Certes, la ministre se donne jusqu'à « fin septembre », c'est-à-dire la présentation du budget 2009 de l'Etat, pour convaincre du bien-fondé de son arbitrage. Mais l'affaire semble entendue.
Négociation express

« Si le gouvernement veut tout décider tout seul, il en tirera les responsabilités. Il devra dire qu'il nationalise le 1 % et on se retirera », a déclaré hier Jérôme Bédier, responsable de cette question au Medef. La pression politique s'ajoutant aux avertissements de la Cour des comptes et au scandale financier de l'UIMM, le patronat a mené une négociation express avec les syndicats. Un texte comportant neuf propositions de réforme vient d'être bouclé. Mais dans le contexte actuel, il a peu de chances de porter ses fruits. Surtout que la CFTC a refusé de le signer, et que la CGPME et la CFDT sont en désaccord sur la population ciblée par le 1 % logement.
G. D. Les Échos