SDF ALSACE

Expulsion : privilégier le préventif et l’accompagnement social

Rappel des chiffres de 2007

106 000 jugements d’expulsion

48 273 commandements de quitter les lieux

41 250 demandes de concours de la force publique

26 500 décisions octroyant le concours de la force publique

10 640 expulsions avec concours de la force publique

Prévention des expulsions

Le préfet doit obligatoirement recevoir copie par l’huissier de toute assignation devant le tribunal d’instance. Le Préfet déclenche alors une enquête sociale.

Le Conseil d’État épingle dans son rapport ces enquêtes sociales qu’il juge « de qualité très variable  selon les départements ». De même, les magistrats du Conseil d’État pointent du doigt  « le caractère peu lisible des commandements de payer et parfois irréaliste des plans d’apurement au regard des ressources des ménages, les difficultés d’accès et d’intervention constatées auprès des FSL, la complexité des procédures puisqu’il faut saisir trois instances différentes lorsque existent  parallèlement des dettes sur crédits mobiliers (SDAPL ou CAF, FSL et commission de surendettement) ».

« La grande hétérogénéité des informations transmises au juge aux termes des enquêtes sociales et l’insuffisance de l’accompagnement juridique des personnes en difficultés » font également l’objet de lourdes critiques.

Le rôle du juge judiciaire

Le constat du Conseil d’État est sans appel : « Malgré les pouvoirs reconnus au juge, le nombre des expulsions a augmenté donnant à penser que nombre de juges demeurent réticents à remplir ce rôle social et continuent à faire prévaloir le droit de propriété et la sanction du locataire mauvais payeur ».

S’agissant de la réduction du délais de suspension maximal de l’expulsion de trois ans à un an par la loi « Mole », le Conseil d’État considère que cette modification « présente toutefois l’inconvénient majeur d’interférer avec les protocoles d’apurement des dettes : comme ceux-ci doivent être d’une durée assez longue (24 à 36 mois) pour permettre au locataire d’amortir sa dette, il est à craindre que le raccourcissement du délai donné au juge aura pour effet de raccourcir la durée des protocoles et de rendre plus difficile leur respect, avec pour conséquence ultime d’augmenter les difficultés des locataires, le nombre des expulsions et celui des personnes à reloger au titre du DALO. »

Le Conseil d’État se félicite de l’article 58 de la loi « Mole » qui a modifié l’article 1719 du Code civil en interdisant au bailleur de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant d’un local impropre à l’habitation. Le Conseil d’État espère que dans la lignée de cette nouvelle disposition, le législateur permette au juge dans le cas d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou d’un hôtel meublé sous prescription de sécurité de soulever ce moyen d’office et de refuser la résiliation du bail et l’expulsion.

Concours de la force publique

Le Conseil d’État fait état du caractère problématique de l’octroi du concours de la force publique. Aux yeux des magistrats, que le concours soit accordé ou non, c’est l’État qui est mis à contribution.

« Si le juge judiciaire et le préfet amélioraient encore le taux d’exécution des décisions de justice au prix d’une mobilisation importante de ressources humaines et financières, ils accroîtraient immédiatement les charges de relogement pesant sur l’Etat au titre du DALO, charges qu’il assume parfois difficilement. Si au contraire ils privilégient le maintien dans les lieux, ils vont à l’encontre de la jurisprudence constitutionnelle et devraient faire exploser les coûts à la charge de l’Etat, sans résoudre de manière satisfaisante la question du relogement du locataire. »

À Nantes, dans les petits locaux de l’association Droit au logement (DAL), Christiane Roche, une bénévole, reçoit Sofian , 38 ans, actuellement au RSA. Il habite dans un logement « indécent » et « insalubre » selon les termes du tribunal et a fait l’objet d’une procédure d’expulsion qui n’a pas encore été exécutée. Il a saisi la commission Dalo en février. Celle-ci lui a reconnu un « droit au logement » en septembre mais ne lui propose qu’un « droit à l’hébergement », dans un foyer.

« J’ai joué le jeu, je suis allé voir, raconte Sofian. Ce centre accueille surtout des personnes sortant de psychiatrie et des gens de la rue avec des problèmes de drogue et d’alcool. Rien à voir avec ma situation ! »

« Voilà un parfait exemple de la façon dont on balade les demandeurs, s’emporte Christiane Roche. Du droit au logement on passe à un droit à l’hébergement dans une structure inadaptée aux problèmes » de Sofian. « Avec ce genre de décision, on le fragilise encore un peu. » Le Dal va l’accompagner pour faire appel de cette décision.

La bénévole nantaise dénonce le fonctionnement d’un système qui fait tout pour dissuader ceux qui pourraient bénéficier de la loi. « Si un demandeur n’a pas de réponse au bout de six mois, explique Christiane Roche, le refus est implicite donc sans justification. Il faut alors écrire à la commission pour connaître les motifs. Et pour ce public, écrire est souvent difficile. »

Elle énumère aussi : un dossier de demande difficilement disponible chez les travailleurs sociaux, une absence de formation pour le remplir, un formulaire mal conçu, qui ne précise pas, par exemple, les pièces justificatives à joindre.

« La commission a alors beau jeu de dire que le dossier est irrecevable car mal monté, ironise-t-elle. Comme ça, c’est toujours quelques mois de gagné. Et mieux : peut-être que la personne se découragera avant ! »

Source DAL Nord-Pas-De-Calais - A Lambersart, une personne refuse de quitter son logement. La démolition de l’immeuble attendra.

Grâce à de nouvelles dispositions légales, les locataires vont devoir aider les propriétaires  pour le financement des travaux visant à réduire la consommation d’énergie. Pour montrer que Borloo et Apparu ont une fibre sociale, ils s’engagent à généraliser l’implantation de compteurs individuels pour le chauffage qui ne représentent que 10% du parc des immeubles. Dans ce domaine, les délais n’ont pas été indiqués ! « un coup à droite, un coup à gauche » ! NON : « un coup à droite, peut-être un coup de l’autre côté ! C’est cela la justice. Tout le monde sait que les locataires sont riches.

A Lambersart, un monsieur de 98 ans avait  des problèmes de chaudière qui a été changée en décembre 07 mais n’a jamais fonctionné correctement. Intervention de huissier, d’avocat ; le tribunal botte en touche. L’expert vient six mois après ; la chaudière est remise en route ; le locataire doit payer 2000 € ; la chaudière ne fonctionne toujours pas bien (il faut remettre de l’eau tous les deux jours !!!). La propriétaire fait la morte. Il faut dire qu’elle habite Paris. Le Monsieur locataire est assez jeune pour attendre et supporter le froid !

A Hénin, un monsieur a une amie ; cet amie a un fils ; ce fils est marié, a une femme une enfant et une qui vient d’arriver ce mois-ci. Je résume : 6 personnes pour un logement de 2 personnes !! Bien sûr, comme le fils a eu un mot trop haut avec un employé de bailleur social, il est perçu comme dangereux. Il est rayé en rouge pour une attribution de logement social. La demande date d’au moins deux ans. La jeune famille n’a pas de raison de se plaindre : elle a un toit !!!!

A Waziers, une dame a un logement trop grand. Son loyer est trop élevé. Elle demande un logement plus petit. Comme elle a un impayé  de loyer, on lui dit qu’on s’occupera de sa demande de mutation de logement lorsqu’elle aura remboursé sa dette ! La quadrature du cercle ! Cela dure depuis plus de 2 ans. Il y a de quoi déprimer.

A Hénin, une dame a comme ressource 400 €. Quand on retire l’eau, l’électricité, le gaz, le loyer, il lui reste 50 € pour manger !  Elle fait ses demandes de mutation depuis trop longtemps et en vain. Elle connaît pourtant une maison vide rue Portenart. Elle sait qu’il y a des possibilités du côté de Bois Bernard … Cette dame est déjà passée par des périodes de dépression.

En conclusion très partielle :

- Les élus font leur boulot

- Les employés de bailleurs font leur boulot

- Les propriétaires sont tous corrects

- Les locataires sont trop exigeants.

Tout va bien. L’hiver va bien se passer.

383 personnes actuellement logées en centre d’hébergement et de réinsertion sociale dans le Rhône devraient dans les prochaines semaines être intégrées à des projets de logement social.

L'annonce a été faite jeudi par Francis Vuibert, le préfet délégué dans le Rhône à l’Egalité des Chances. Elle intervient alors que l’Etat s’engage à trouver des solutions pour les mal-logés. Le gouvernement a rendu jeudi ses conclusions dans le cadre du chantier national prioritaire pour les personnes sans-abris ou mal-logées. Ce chantier doit prendre forme en 2012 et doit notamment conclure à la création d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement. Source Lyon Mag

Selon un sondage de l’association Emmaüs, les Français sont 10% de plus qu’en 2007 à estimer qu’ils pourraient devenir un jour sans abri. Au total, 56% des personnes interrogées pensent qu’elles pourraient se retrouver à la rue. Détail des résultats.

Selon un sondage de l’association Emmaüs et de l’institut CSA*, 56% des Français pensent qu'ils pourraient un jour devenir sans-abri, contre 47% il y a tout juste deux ans.
A la question «Pensez-vous que vous puissiez devenir un jour sans-abri?», 44% des personnes interrogées répondent «Oui, cela pourrait m'arriver», 12% «c’est très possible». Si les hommes et les femmes se sentent autant menacés, c’est au niveau des tranches d’âge que des disparités apparaissent. Ainsi, ce sont les 30-49 ans qui craignent le plus de devenir sans-abri (70%) et particulièrement les 40-49 ans (75%). Les jeunes également ne sont pas rassurés puisque 62% d’entre eux s’estiment très vulnérables. On peut également noter que le trois quarts des personnes interrogées se sentent solidaires envers les personnes sans-abri.
Selon le sondage, pour 64% des Français, l’Etat serait responsable, suivi des personnes concernées elles-mêmes et des collectivités territoriales.

A noter que la deuxième nuit solidaire pour le logement, organisée par le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement, se déroulera le 27 novembre place de la Bastille à Paris.

* Le sondage CSA a été réalisé par téléphone les 10 et 11 novembre sur un échantillon représentatif de 1057 personnes âgées de 15 ans et plus, selon la méthode des quotas. Source Biactu

MARCHONS PARTOUT EN FRANCE

+ de 4,18 millions de chômeurs toutes catégories

+ les non inscrits
+ 4 millions de travailleurs précaires et mal logés
Fin 2009 : + de 1 million de nouveaux chômeurs

Chômage et précarité étaient déjà très élevés avant « la crise ». De CDD non renouvelés en licenciements, ils explosent : plus de 32 0000 nouveaux inscrits au chômage en août, sans compter les non-inscrits, les intérimaires remerciés en masse, les plans de licenciements qui se succèdent : chômeurs, précaires et autres salariés sont les premiers à payer leur crise ! Avec la liquidation des droits sociaux en cours, la situation est intenable ! Quelle est la réponse du gouvernement ? Heures supplémentaires, travail du dimanche et une pauvre « prime de 500 euros » versée une fois seulement à 3000 précaires dépourvus d’allocation…

Agissons ensemble contre la précarisation ; il est temps de nous rendre visibles et de nous faire entendre pour obliger le gouvernement à répondre à l’urgence sociale, nous organisons partout où ce sera possible des :

Marches régionales contre le chômage, les précarités et les licenciements.
Elles débutent le 20 novembre et se concluront par des
Manifestations samedi 5 décembre

Nous exigeons:
• Que Pôle emploi supprime le 39 49 et rétablisse l’accueil, cesse les radiations et le suivi mensuel imposé, informe les chômeurs de leurs droits
• L’arrêt des licenciements et une législation sociale qui garantisse des emplois convenables et soit fondée sur la continuité des droits, financée par un fonds patronal mutualisé.
• Un revenu décent avec ou sans emploi pour tous et toutes, par une indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité, et que, pour commencer, les minima, les allocations et le SMIC soient augmentées de 400 euros.
• Un plan de création d’emplois socialement et écologiquement utiles ; l’arrêt des suppressions d’emploi et la résorption de la précarité dans les services publics ; une véritable réduction du temps de travail permettant à chacun-e de travailler moins et de vivre mieux.
• Un logement décent pour tous (application de la loi de réquisition), la construction de logements sociaux, l’encadrement des loyers, l’arrêt des expulsions

La mobilisation a démarré partout en France, par des actions locales (occupations de Pôle emploi, de Caf), des débats, des actions symboliques, des rencontres avec salariés en lutte, mal logés et sans-papiers.
Pour contribuer à ces marches de façon unitaire, contactez : agdesprecaires@gmail.com et consultez le site du Collectif Droits Nouveaux : http://contrelaprecarite.blogspot.com/u http://pourdesdroitsnouveaux.org

Marches à l'initiative des quatre organisations de chômeurs : AC!, APEIS, CGT-Privés d'emploi, MNCP
Avec la participation de APNEE-Actuchômage, ATTAC, ATTAC-Campus, CGT et CFDT Caterpillar, CGT Tyco, CGT-UL Gresivaudan-Isère, Coordination Sans-Papiers 93, Coordination des intermittents et précaires (idf), CNT-ANPE, Collectif National pour les Droits des Femmes, DAL, Droits devant !, Fondation Copernic, Front syndical de classe, Fédération Syndicale Unifiée-FSU, FSU-SNU-TEFI-Pôle Emploi, Marches Européennes, Mouvement des Quartiers pour la Justice sociale, No Vox, Réseau féministe Ruptures, Union Syndicale Solidaires, Solidaires-Pôle-Emploi, Sauvons l’université (SLU), Stop Précarité
Avec le soutien des Alternatifs, l’Appel et la Pioche, la Fédération, MJS, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti de Gauche, Parti Communiste Français,…

Collectif des Mal-logés en Colère - Nous occupons aujourd’hui le siège national de la Société Nationale Immobilière, le bailleur social de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avec d’autres bailleurs HLM, la SNI vient de finaliser le rachat, avec les fonds du logement social, de plus de vingt cinq mille logements à ICADE une autre filiale de la Caisse des Dépôts, qui en partage l’actionnariat avec des investisseurs privés.

Ces vingt cinq mille logements ont été financés par l’argent du logement social, à l’époque où ils faisaient partie d’une seule et unique structure HLM, la SCIC, contrôlée par l’Etat.

L’Etat a donc privatisé des logements pour ensuite les racheter : une opération étalée sur plusieurs années qui permet aujourd’hui aux actionnaires privés d’ICADE d’empocher 600 millions d’euros de dividendes, grâce aux deux milliards que la vente rapporte à la société. Certes l’Etat lui, aussi au travers de l’actionnariat de la Caisse des Dépôts au sein d’ICADE va également empocher une part de dividendes, mais cette somme ira dans la caisse du Fonds Stratégique d’Investissement. Ce fonds public, créé au prétexte de répondre à la « crise » est destiné à aider financièrement les grandes entreprises.

Pas un sou de cette vente n’ira donc aux mal logés. Par contre, ce seront bien deux milliards en moins dans les caisses des bailleurs sociaux, et principalement de la SNI pour l’investissement dans la construction de nouveaux logements sociaux. Les logements rachetés dans leur immense majorité avaient des loyers comparables à ceux des HLM, et ne représenteront donc pas une nouvelle offre pour les mal logés, même en cas de départ de leurs occupants actuels.

A ces deux milliards pris sur le budget du plus gros bailleur HLM français, il faut ajouter le coût de la rénovation de ces logements, dont ICADE a sciemment négligé l’entretien et les travaux de mise aux normes, ayant depuis longtemps prévu de les revendre.

La SNI a donc des comptes à rendre à tous les demandeurs de logement social, à qui elle oppose une fin de non recevoir en prétextant la difficulté à obtenir des crédits pour construire des HLM adaptés à leur revenus.

Nous refusons de payer la facture de ces deux milliards d’euros

Nous n’acceptons pas de subir encore et encore le mal logement et les déclarations d’irresponsabilité des dirigeants de la SNI, qui n’ont jamais d’argent pour répondre à nos problèmes, mais en trouvent pour engraisser les actionnaires d’une société privatisée.

Si l’argent ne manque pas, où sont nos relogements ?

UN LOGEMENT POUR TOUS MAINTENANT !

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Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, portée par Nicolas Sarkozy avant son élection, lui demande solennellement de procéder à des réquisitions de logements vides.

C'est une question épineuse que vient de soumettre le comité de suivi (PDF) de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) à Nicolas Sarkozy. Constatant «l'aggravation» de la situation des mal-logés, qui provoque de fait «une situation de non-respect de la loi» instituant un droit au logement, en vigueur depuis deux ans, cette instance demande au chef de l'Etat de procéder à des réquisitions.

Fin juin, 7.200 familles en situation de grande précarité n'avaient pas obtenu de logement dans le délai prévu par la loi DALO (trois à six mois suivant la taille de l'agglomération concernée). Fin septembre, les chiffres étaient pires : 9.780 ménages éligibles au DALO n'avaient pas de logement, dont 8.878 en Ile-de-France.

Le comité de suivi, composé de représentants des associations de maires et d'élus locaux, du Conseil d'Etat et d'autres instances officielles, appelle donc «solennellement le gouvernement à conduire 'la bataille de l'offre'».

Précisément, le comité, présidé par Xavier Emmanuelli, demande «que des instructions soient données du plus haut niveau de l'Etat pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard». Le comité préconise deux mesures : un programme de réquisitions et l'usage du droit de préemption.

L'une des mesures phare du programme de Sarkozy

Idée venue des associations, le droit au logement opposable permet aux ménages éligibles à un logement social, mais dont la demande ne peut être satisfaite, d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation.

Le projet a été évoqué à de nombreuses reprises par la gauche, mais aussi par Jacques Chirac et Jean-Louis Borloo. Nicolas Sarkozy avait fait de ce droit opposable l'une des mesures phares de son programme présidentiel.

LIRE LA SUITE + VIDÉO - LE FIGARO

AFP - Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) a demandé mercredi la mise en oeuvre de réquisitions de logements, et en a appelé à Nicolas Sarkozy en raison de l'"aggravation" de la situation des mal logés.

Le comité de suivi s'est réuni en séance exceptionnelle et a constaté "l'aggravation d'une situation de non-respect de la loi": fin juin, au moins 7.250 ménages désignés comme prioritaires, dont 6.500 Franciliens, n'avaient pas obtenu d'offre de logement dans le délai prévu par la loi.

A fin septembre, ce décalage s'est accru, atteignant 9.780 ménages, dont 8.878 en Ile-de-France.

Dans une déclaration consensuelle, le comité de suivi "appelle solennellement le gouvernement à conduire +la bataille de l'offre+".

Deux pistes sont préconisées, dont la mobilisation effective des logements existants en faveur des ménages prioritaires.

Dans ce cadre, le comité demande "que des instructions soient données du plus haut niveau de l'Etat pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard".

Parmi les moyens recensés figurent notamment un programme de réquisitions et le droit de préemption.

Strasbourg : soupe populaire solidaire

 

Place Kléber, au centre ville de Strasbourg, lors de la nuit du 27

de 18h00 à 22h00, une soupe populaire sera offerte,

il y aura des distributions de tracts, lecture de textes, etc...

Autorisation de principe accordée pour le moment, la démarche officiel est en cours.

le site : http://www.nuitsolidaire.fr/